Traduction de «sociales exceptionnelles rendues » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

rapport social | compte rendu social
social reporting

rapport social | compte rendu social
Social reporting

Les décisions rendues par le Tribunal de première instance [...] peuvent exceptionnellement faire l'objet d'un réexamen par la Cour de justice
Decisions given by the Court of First Instance [...] may exceptionally be subject to review by the Court of Justice

rapport social [ rapport sociétal | compte rendu social | reporting social ]
social report [ social impact statement ]

Comité relatif à un soutien financier exceptionnel en faveur de la Grèce dans le domaine social
Committee for Special Measures in Favour of Greece in the Social Field

provision exceptionnelle pour plan social
exceptional provision for the redundancy programme

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Je me suis rendu compte que les listes d'attente pour consulter les spécialistes, que ce soit dans le domaine médical, social, récréatif ou religieux étaient exceptionnellement longues.
I discovered that waiting lists to see these specialists, be they medical, be they social, be they recreational, be they religious, were exceptionally long.

* Une provision de 24 millions de livres sterling pour les prestations sociales exceptionnelles rendues nécessaires par le processus de restructuration;
* A provision of £ 24 million for the exceptional social-welfare benefits made necessary by the restructuring process;

Cette aide, d'un montant global de 371 millions de livres sterling, est ventilée comme suit : - Un versement de 23 millions de livres sterling pour les prestations sociales exceptionnelles rendues nécessaires par le processus de restructuration; - Un versement de 55 millions de livres sterling pour les contributions aux régimes de pension; - Un versement de 93 millions de livres sterling pour les livraisons, à titre gratuit, de houille, de combustible défumé ou, dans certains cas, pour un paiement en espèces en faveur des anciens travailleurs de l'entreprise British Coal Corporation ou de leurs ayants droit; - Un versement à concurrence de 67 millions de livres sterling au titre de l'exercice 1997-1998, ainsi qu'un versement complémentaire de 24 millions de livres sterling, au titre de l'exercice 1996-1997, pour les indemnisations des accidents et dommages corporels; - Un versement de 87 millions de livres sterling pour la prise en charge des dommages à l'environnement résultant de l'activité minière antérieure à la privatisation; - Un versement de 22 millions de livres sterling pour la couverture des coûts découlant d'activités résiduelles consécutives à la privatisation et à la dissolution de l'entreprise British Coal.
The aid, totalling #378 million, is made up as follows: - A payment of #23 million for the exceptional social-welfare benefits made necessary by the restructuring process; - A payment of #55 million for contributions to pension schemes; - A payment of #93 million for concessionary supplies of coal, smokeless fuel or, in some cases, cash-in-lieu for former workers of the British Coal Corporation or their dependents; - A payment not exceeding #67 million in the 1997/98 financial year as well as an additional payment not exceeding #24 million for the 1996/97 financial year for industrial injury and damage to health; - A payment of #87 million to cover environmental damage caused by mining activities before privatization; - A payment of #22 million to cover costs arising from residual activities following the privatization and winding-up of the British Coal Corporation.

Cette aide, d'un montant global de 378 millions de livres sterling, est ventilée comme suit : - Un versement de 37 millions de livres sterling pour les prestations sociales exceptionnelles rendues nécessaires par le processus de restructuration; - Un versement de 115 millions de livres sterling pour les contributions aux régimes de pension; - Un versement de 90 millions de livres sterling pour les livraisons, à titre gratuit, de houille, de combustible défumé ou, dans certains cas, pour un paiement en espèces en faveur des anciens travailleurs de l'entreprise British Coal Corporation ou de leurs ayants droit, correspondant pour l'essentiel à la réautorisation d'un montant initialement couvert par une provision de 2000 millions de livres sterling autorisée en 1990, provision qui est devenue caduque après la privatisation de l'entreprise; - Un versement de 35 millions de livres sterling pour les indemnisations des accidents et dommages corporels; - Un versement de 95 millions de livres sterling pour la prise en charge des dommages à l'environnement résultant de l'activité minière antérieure à la privatisation; - Un versement de 6 millions de livres sterling pour la couverture des coûts découlant d'activités résiduelles consécutives à la privatisation et à la dissolution de l'entreprise British Coal.
The aid, totalling #378 million, is made up as follows: - A payment of #37 million for the exceptional social-welfare benefits made necessary by the restructuring process; - A payment of #115 million for contributions to pension schemes; - A payment of #90 million for concessionary supplies of coal, smokeless fuel or, in some cases, cash-in-lieu for former workers of the British Coal Corporation or their dependents, this largely being the reauthorization of a sum initially covered by a provision of #2 000 million authorized in 1990 which became null and void following the privatization of the company; - A payment of #35 million for industrial injury and damage to health; - A payment of #95 million to cover environmental damage caused by mining activities before privatization; - A payment of #6 million to cover costs arising from residual activities following the privatization and winding-up of the British Coal Corporation.

Sur proposition de Monsieur Marcelino Oreja, Commissaire à l'Energie et aux Transports, la Commission a, sur base de la décision no 3632/93/CECA du 28 décembre 1993, rendu aujourd'hui un avis favorable sur le plan de modernisation, de rationalisation et de restructuration et de réduction d'activité de l'industrie espagnole du charbon 1994-1997, et autorisé l'octroi d'aides à l'industrie houillère espagnole, au titre de l'exercice 1994, à concurrence de 128 869 millions de pesetas, qui se décomposent de la façon suivante: - une aide, à concurrence de 105 780 millions de PTA pour la couverture des pertes d'exploitation d'entreprises charbonnières; - une aide, à concurrence de 14 715 millions de PTA, destinée à couvrir les dépenses sociales exceptionnelles à verser aux travailleurs ayant perdu leur emploi suite aux mesures de restructuration, de rationalisation et de modernisation et de réduction d'activité de l'industrie houillère espagnole; - une aide, à concurrence de 8 374 millions de PTA, destinée à couvrir les coûts techniques de fermeture de sièges d'extraction résultant des mesures de restructuration, de rationalisation et de modernisation et de réduction de l'activité de l'industrie houillère espagnole.
On a proposal from Mr Marcelino Oreja, the Member of the Commission responsible for energy and transport, the Commission, on the basis of Decision No 3632/93/ECSC of 28 December 1993, today decided in favour of the 1994-1997 plan to modernize, rationalize and restructure the Spanish coal industry and to reduce its activities and authorized the granting of total aid of PTA 128 869 million to the Spanish coal industry for 1994. This aid consists of the following: - aid totalling PTA 105 780 million to cover operating losses by coal undertakings; - aid totalling PTA 14 715 million to cover exceptional social expenditure on behalf of workers who have lost their jobs following measures to restructure, rationalize, modernize, and reduce the activities of the Spanish coal industry; - aid totalling PTA 8 374 million to cover the technical costs of closing pits as a result of measures to restructure, rationalize, modernize and reduce the activities of the Spanish coal industry.