Vertaling van "sociales des contrats " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

contrat social entre les hommes et les femmes [ contrat social entre les sexes | contrat entre les sexes | contrat social de genre | contrat de genre ]
gender social contract [ gender contract ]

pacte social [ contrat social | convention sociale ]
social pact

contrat d'intégration | contrat d'intégration sociale
civic integration contract

contrat pour l'adhésion au traitement
Contracting for adherence

contrat numérique [ contrat en ligne | contrat par voie électronique | e-contrat ]
digital contract [ eContract | e-contract | electronic contract | electronic contracting | online contract ]

contrat [ conclusion de contrat | droit des contrats | signature de contrat ]
contract [ conclusion of a contract | contract law | contractual agreement | contractual commitment | law of contract | Contract law(STW) ]

contrat d'insertion sociale
social integration contract

contrat d'union sociale | CUS [Abbr.]
contract of social union

contrat à terme standardisé [ contrat standardisé | contrat à terme sur marché organisé | contrat à terme sur marché | contrat à terme | contrat à terme normalisé | contrat normalisé | contrat à terme boursier | contrat boursier | contrat futur | futur ]
futures contract [ futures ]

contrat social
social contract

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Toutefois, il ressort de l'analyse des progrès réalisés à la lumière des quatre objectifs communs que: (a) les actions qui avaient trait à la promotion de l'accès au marché du travail ont connu, en association avec le PAN Emploi, un succès considérable; (b) la poursuite de la réforme du système de protection sociale n'a pas influé sur la réalisation des objectifs inhérents au régime du Revenu Minimum Garanti (régime associant des prestations financières à un plan d'insertion socioprofessionnelle); (c) l'objectif visant à faire signer un contrat d'insertion sociale à toutes les personnes en situation d'exclusion en l'espace d'une année s'est avéré trop ambitieux et a soulevé des difficultés de mise en oeuvre et d'évaluation de ses résultats, car il implique une intervention de nature multisectorielle et que la sphère des bénéficiaires potentiels demeure indéfinie (la même remarque vaut pour le suivi individualisé des enfants et des jeunes en l'espace de trois mois); (d) la mise en place d'une ligne téléphonique nationale d'information sur la protection sociale a facilité l'accès de certains groupes prioritaires à l'information et à une réponse rapide à leurs problèmes; (e) les "Contrats de développement social urbain" et le projet "Zones rurales et développement social", qui avaient pour but de remédier aux causes régionales de l'exclusion, ont été abandonnés pour des raisons de budget et de stratégie politique; (f) pour ce qui est de la mobilisation des acteurs dans le processus, le comité de suivi interministériel, créé spécialement pour suivre l'avancée du PAN, ne s'est réuni que par intermittence et sa composition a dû être modifiée suite au changement du gouvernement, ce qui explique que son influence en tant que forum de coordination interinstitutionnel ne se fait sentir que de façon progressive; enfin, s'agissant de la société civile, la vague référence au Pacte de coopération et de solidarité sociale et au projet de création d'un Forum des ONG témoigne ...
However, analysis of the progress made in the light of the 4 common objectives reveals that: (a) the measures concerned with promoting access to the labour market have, in tandem with the NAP/empl, achieved considerable success; (b) pursuit of the reform of the social protection system has not affected attainment of the goals inherent in the Minimum Guaranteed Income scheme (scheme combining financial benefits with a socio-occupational integration plan); (c) the aim of having all persons in a situation of exclusion sign a "social integration contract" within one year was too ambitious and was difficult both to implement and to evaluate, since it requires multisectoral involvement and since the universe of individuals to be covered remains undefined (the same comment applies to the individualised follow-up of children and young persons within three months); (d) the setting up of a national social welfare helpline has made it easier for certain priority groups to obtain information and a rapid response to their problems; (e) the "Urban Social Development Contracts" and the "Rural Areas and Social Development" project, which were aimed at tackling the problems of the regional nature of exclusion, were abandoned for budgetary and policy reasons; (f) as regards mobilising stakeholders in the process, the Interministerial Monitoring Committee, set up expressly to monitor the NAPincl, operated only intermittently and its composition had to be altered following the change of government, hence its impact as an institutional co-ordination forum has been established only gradually; as regards civil society, the vague reference to the Co-operation and Social Solidarity Pact and the project for the creation of an NGOs Forum illustrates the low degree of involvement of these players.

À Malte, les employeurs qui procèdent à de nouvelles embauches bénéficient ainsi d’une subvention salariale pouvant atteindre la moitié du salaire de base et des cotisations sociales pour une durée allant jusqu’à un an. Quant à l’Espagne, elle a fixé un taux de cotisation sociale forfaitaire pour les entreprises qui recrutent de nouveaux travailleurs sous contrat à durée indéterminée, y compris des contrats à temps partiel, pendant une période allant jusqu’à deux ans (trois pour les petites entreprises) et elle accorde des dotations spéciales aux bénéficiaires de la garantie pour la jeunesse recrutés sous contrat à durée indéterminée.
For example, Malta offers a wage subsidy to employers for new hires up to half of the basic wage and of social contributions for a period up to one year, whereas Spain approved a flat social contribution rate for firms hiring new workers with open-ended contracts, including part-time contracts, for a period up to two years (three for small firms) as well as special allocations for Youth Guarantee beneficiaries hired on open-ended contracts..

Enfin, l'extension de la couverture sociale aux travailleurs disposant de contrats atypiques, est également considérée comme un moyen de réaliser un marché du travail plus favorable à l'intégration. En Autriche, le paiement des indemnités de licenciement a été généralisé aux contrats atypiques.
Finally, extending social protection coverage to workers on atypical contracts is also seen as a means of achieving a more inclusive labour market. In Austria, coverage of severance pay has been extended to atypical contracts.

D’une manière générale, tous les types de contrat devraient ouvrir un ensemble de droits aux travailleurs (y compris des droits à pension) à compter de la signature du contrat, notamment en matière d’accès à l’apprentissage tout au long de la vie et de protection sociale et financière en cas de résiliation non imputable au travailleur.
More generally, all types of contractual arrangements should give jobholders access to a core set of rights (including pension rights) from the signature of the contract, including access to lifelong learning, social protection, and monetary protection in the case of termination without fault.

Étant donné l'importance et la valeur sur le plan social du contrat de mariage lorsqu'il y a des enfants, il serait peut-être logique et tout à fait normal que l'État impose des sanctions assez lourdes ou des obstacles à la rupture de ce contrat.
Given the social importance and value of the marriage contract where children are concerned, it may be reasonable and perfectly within the rights of the state to impose fairly heavy penalties and/or impediments to the breaking of that contract.

Cela rentre dans le cadre de la discussion sur la dimension du compact social, du contrat social ou de la cohésion sociale.
That is part of this discussion on the social compact or the social contract or the social cohesion dimension.

J'utiliserais les expressions «compact social» et «contrat social» de façon interchangeable pour n'importe quel pays sauf le Canada, ou pour n'importe quelle province sauf l'Ontario.
I would use the terms " social compact" and " social contract" as synonymous in any country but Canada, or any province except Ontario.

Permettez-moi d'attirer votre attention sur les propos tenus par la Cour suprême du Canada et qui rejoignent directement ce qu'ont exprimé les orateurs précédents quant à la notion de contrat social, cette idée voulant qu'il existe un contrat social en vertu duquel certains types de crimes sont formellement condamnés et que la personne qui en commet, parce qu'elle est réputée avoir violé cette condition du contrat, est passible de révocation de citoyenneté.
Let me draw to your attention what the Supreme Court of Canada said, because it goes directly to this claim that was made by the two other speakers about this idea of the social contract, this idea that it's a part of the social contract that people do not commit certain kinds of crime, and if they do, they have broken their part of the social contract, and it follows from that they could have their citizenship revoked from them.

3. Les États membres prennent les mesures appropriées pour veiller à ce que, dans l’exécution des contrats de concession, les opérateurs économiques se conforment aux obligations applicables dans les domaines du droit environnemental, social et du travail établies par le droit de l’Union, le droit national, les conventions collectives ou par les dispositions internationales en matière de droit environnemental, social et du travail énumérées à l’annexe X.
3. Member States shall take appropriate measures to ensure that in the performance of concession contracts economic operators comply with applicable obligations in the fields of environmental, social and labour law established by Union law, national law, collective agreements or by the international environmental, social and labour law provisions listed in Annex X.

N'essayez pas de vendre une telle idée aux millions de Canadiens qui sont au courant de ces activités illégales et qui savent que des millions de Canadiens, autrement respectueux des lois, ne les respectaient tout simplement plus (1045) Le contrat social s'est effondré, je ne parle pas d'un contrat social à la Bob Rae, mais d'un contrat suivant la thèse de Hobbes, d'une règle en vertu de laquelle nous acceptons tous de respecter les lois de notre pays; or, cette règle ne tenait plus, en ce qui concerne les taxes sur les cigarettes.
To anyone who tells me that these high cigarette taxes should be reimposed like I heard yesterday I say: ``Do not try selling that policy in Glengarry. Do not try selling that policy to the millions of Canadians who know the illegal activity that went on and the fact that otherwise law-abiding Canadians by the millions were no longer respecting that law'' (1045 ) The social contract had broken down, not the Bob Rae social contract but the Hobbesian kind, that rule by which we all agree to respect the laws of this country.