Traduction de «sociales a voté » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

action à vote multiple | action à droit de vote multiple | action à droit de vote plural | action à vote plural | action multivotante
multiple voting share | multi-voting share | multiple vote share | share with multiple votes | share with plural voting right | super voting share | multiple vote stock | share carrying multiple voting rights

action à vote multiple | action à vote plural | action à droit de vote plural | action à droit de vote multiple
multiple voting share

action à vote multiple [ action à droit de vote multiple | action à droit de vote plural | action à vote plural ]
multiple voting share [ multiple vote share ]

action à vote subalterne | action à droit de vote subalterne
subordinate voting share

mode de scrutin à vote unique transférable [ vote unique transférable | méthode Hare ]
single transferable vote [ STV | single transferable vote system | Hare method ]

L'amélioration de l'aide sociale à l'enfance et à la famille : résumé et réexamen de onze projets de démonstration récent de la Division des subventions nationales au bien-être social (DSNBS) [ L'amélioration de l'aide sociale à l'enfance et à la famille ]
Improving child and family welfare: a summary and reconsideration of 11 recent National Welfare Grant demonstration projects [ Improving child and family welfare ]

vote parlementaire
parliamentary vote

majorité de vote
majority voting

résultat du vote
result of the vote

convention de vote | convention de vote en fiducie | convention de vote fiduciaire | fiducie de vote corporatif
voting trust

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Durant l’élaboration de notre plan de gouvernement ouvert, nous avons sollicité la participation du public par le biais de la plateforme sociale de vote IdeaScale.
In the process of developing this open government plan we engaged the public using a social voting platform called IdeaScale.

Lorsque l'un des groupes constitués au sein du Comité en vertu de l'article 27 ou l'une des catégories de la vie économique et sociale constituées en vertu de l'article 28 soutient une position divergente et homogène sur un sujet soumis à l'examen de l'Assemblée, sa position peut être résumée, à l'issue du vote nominal qui sanctionne le débat sur ce sujet, dans une déclaration brève qui sera jointe en annexe à l'avis.
When one of the groups formed within the Committee under Rule 27 or one of the categories of economic and social activity formed under Rule 28 adopts a divergent but uniform standpoint on a matter submitted to the assembly for examination, its position may be summarised in a brief statement to be appended to the opinion, where the debate on that matter has been concluded by a recorded vote.

«échange d’actions», l’opération par laquelle une société acquiert, dans le capital social d’une autre société, une participation ayant pour effet de lui conférer la majorité des droits de vote de cette société, ou, si elle détient déjà une telle majorité, acquiert une nouvelle participation moyennant l’attribution aux associés de l’autre société, en échange de leurs titres, de titres représentatifs du capital social de la première société et, éventuellement, d’une soulte en espèces ne dépassant pas 10 % de la valeur nominale ou, à défaut de valeur nominale, du pair comptable des titres qui sont remis en échange;
‘exchange of shares’ means an operation whereby a company acquires a holding in the capital of another company such that it obtains a majority of the voting rights in that company, or, holding such a majority, acquires a further holding, in exchange for the issue to the shareholders of the latter company, in exchange for their securities, of securities representing the capital of the former company, and, if applicable, a cash payment not exceeding 10 % of the nominal value, in the absence of a nominal value, of the accounting par value of the securities issued in exchange;

l’augmentation de l’avoir social d’une société de capitaux au moyen de l’apport d’actifs de toute nature rémunéré, non par des parts représentatives du capital ou de l’avoir social, mais par des droits de même nature que ceux d’associés, tels que droit de vote, participation aux bénéfices ou au boni de liquidation;
an increase in the assets of a capital company by contribution of assets of any kind, in consideration not of shares in the capital or assets of the company, but of rights of the same kind as those of members, such as voting rights, a share in the profits or a share in the surplus upon liquidation;

La loi italienne, suspendant les droits de vote liés à des participations supérieures à 2% du capital social des entreprises des secteurs de l'électricité et du gaz, viole le principe de la libre circulation des capitaux
The Italian law suspending voting rights attaching to holdings exceeding 2% of the capital of undertakings in the electricity and gas sectors infringes the principle of free movement of capital

À la session ministérielle de la CIG ont été évoquées notamment les questions soulevées par l'extension éventuelle du vote à la majorité qualifiée sur la base d'un document de la présidence axé sur les dispositions plus complexes - à savoir la fiscalité, la sécurité sociale et l'environnement - pour lesquelles il est exclu de passer globalement au vote à la majorité qualifiée mais qui couvrent des mesures spécifiques qui, elles, pourraient être proposées pour un système de vote à la majorité qualifiée.
The Ministerial session of the IGC discussed in particular the questions raised by the possible extension of qualified majority voting on the basis of a Presidency paper focusing on the more complex provisions - i.e. taxation, social security and environment - where a shift to qualified majority for the entire provision is excluded, but where specific measures covered by these provisions could be identified as potential candidates for QMV.

AUTRES DECISIONS (Adoptées sans débat. Lorsqu'il s'agit d'actes à caractère législatif, les votes contraires ou abstentions sont indiqués. Les décisions comportant des déclarations que le Conseil aurait décidé de rendre accessibles au public sont signalées par un *; les déclarations en question peuvent être obtenues auprès du Service de Presse.) AFFAIRES SOCIALES Détachement de travailleurs * Le Conseil a adopté, avec le vote contraire de la délégation britannique et l'abstention de la délégation portugaise (accompagnés des explications de vote reproduites ci-après), la directive concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services.
OTHER DECISIONS (Adopted without debate. In the case of legislative acts, votes against or abstentions are mentioned. Decisions involving statements which the Council has decided to release to the public are indicated by an asterisk; these statements may be obtained from the Press Office.) SOCIAL AFFAIRS Posting of workers* The Council adopted the Directive concerning the posting of workers in the framework of the provision of services, with the United Kingdom delegation voting against and the Portuguese delegation abstaining (explanations of the votes were given, and are reproduced below).

échange d'actions: l'opérations par laquelle une société acquiert, dans le capital social d'une autre société, une participation ayant pour effet de lui conférer la majorité des droits de vote de cette société, moyennant l'attribution aux associés de l'autre société, en échange de leurs titres, de titres représentatifs du capital social de la première société et, éventuellement, d'une soulte en espèces ne dépassant pas 10 % de la valeur nominale ou, à défaut de valeur nominale, du pair comptable des titres qui sont remis en échange;
'exchange of shares' shall mean an operation whereby a company acquires a holding in the capital of another company such that it obtains a majority of the voting rights in that company in exchange for the issue to the shareholders of the latter company, in exchange for their securities, of securities representing the capital of the former company, and, if applicable, a cash payment not exceeding 10 % of the nominal value or, in the absence of a nominal value, of the accounting par value of the securities issued in exchange;

Les gouvernements des Etats membres et la Commission européenne étaient représentés comme suit : Pour la Belgique : Mme Miet SMET Ministre de l'Emploi, du Travail et de la Politique de l'Egalité des chances M. F. WILLOCKX Ministre des Pensions Mme Laurette ONKELINX Ministre-Président chargée des Affaires sociales, de la Santé publique et du Tourisme de la Communauté française Pour le Danemark : Mme Jytte ANDERSEN Ministre du Travail M. Henrik HASSENKAM Secrétaire d'Etat au Travail Pour l'Allemagne : M. Horst GÜNTHER Secrétaire d'Etat parlementaire auprès du Ministre fédéral du Travail et des Affaires sociales Pour la Grèce : M. Evangelos YIANNOPOULOS Ministre du Travail Pour l'Espagne : M. José Antonio GRIÑAN Ministre du Travail et de la Sécurité sociale Mme Cristina ALBERDI ALONSO Ministre des Affaires sociales Pour la France : M. Michel GIRAUD Ministre du Travail, de l'Emploi et de la Formation professionnelle Pour l'Irlande : Mme Mary O'ROURKE Ministre du Travail M. Mervyn TAYLOR Ministre de l'Egalité Pour l'Italie : M. Gino GIUGNI Ministre du Travail et de la Prévoyance sociale Pour le Luxembourg : M. Jean-Claude JUNCKER Ministre du Travail Mme Mady DELVAUX-STEHRES Secrétaire d'Etat à la Sécurité sociale Pour les Pays-Bas : M. Bert DE VRIES Ministre des Affaires sociales et de l'Emploi Pour le Portugal : M. José DA SILVA PENEDA Ministre de l'Emploi et de la Sécurité sociale Pour le Royaume-Uni : M. David HUNT Ministre du Travail M. Michael FORSYTH Secrétaire d'Etat au Travail + Pour la Commission : M. Padraig FLYNN Membre Lors de cette session, le Conseil : - a adopté deux directives, à savoir, = la directive "aménagement du temps de travail" (voir p. 7), = la directive "protection des travailleurs sur les navires de pêche" (voir p. I et II); - a adopté sa position commune sur la proposition de directive "protection des jeunes au travail" (voir p. 4 à 6); - a approuvé une déclaration de principe concernant la politique future en faveur des personnes âgées (voi ...
The Governments of the Member States and the European Commission were represented as follows: Belgium: Ms Miet SMET Minister for Employment, Labour and Policy on Equal Opportunities Mr F. WILLOCKX Minister for Pensions Ms Laurette ONKELINX Chairwoman of the French-speaking Community and Minister with responsibility for Social Affairs, Public Health and Tourism Denmark: Ms Jytte ANDERSEN Minister for Labour Mr Henrik HASSENKAM State Secretary for Labour Germany: Mr Horst GÜNTHER Parliamentary State Secretary, Federal Ministry of Labour and Social Affairs Greece: Mr Evangelos YIANNOPOULOS Minister for Labour Spain: Mr José Antonio GRIÑAN Minister for Labour and Social Security Ms Cristina ALBERDI ALONSO Minister for Social Affairs France: Mr Michel GIRAUD Minister for Labour, Employment and Vocational Training Ireland: Ms Mary O'ROURKE Minister of State (Labour Affairs) Mr Mervyn TAYLOR Minister for Equality and Law Reform Italy: Mr Gino GIUGNI Minister for Employment and Social Security Luxembourg: Mr Jean-Claude JUNCKER Minister for Labour Ms Mady DELVAUX-STEHRES Secretary of State for Social Security Netherlands: Mr Bert DE VRIES Minister for Employment and Social Security Portugal: Mr José DA SILVA PENEDA Minister for Employment and Social Security United Kingdom: Mr David HUNT Secretary of State for Employment Mr Michael FORSYTH Minister of State for Employment + Commission : Mr Pádraig FLYNN Member At this meeting, the Council: - adopted two Directives, namely = a Directive on the organization of working time (see p. 7) = a Directive on the protection of workers on fishing vessels (see pp. I and II); - adopted its common position on the proposal for a Directive on the protection of young people at work (see pp. 4 to 6); - approved a Declaration of Principles concerning future policy to help the elderly (see p. 10); - reached broad agreement on two other proposals for Directives, namely = a Directive on parental leave (see p. 8) = a Directive on the burden of ...

d) l'augmentation de l'avoir social d'une société de capitaux au moyen de l'apport de biens de toute nature rémunéré, non par des parts représentatives du capital ou de l'avoir social, mais par des droits de même nature que ceux d'associés, tels que droit de vote, participation aux bénéfices ou au boni de liquidation;
(d) an increase in the assets of a capital company by contribution of assets of any kind, in consideration, not of shares in the capital or assets of the company, but of rights of the same kind as those of members, such as voting rights, a share in the profits or a share in the surplus upon liquidation;