Vertaling van "socialement sensibles des aides couplées volontaires devraient " (Frans → Engels) :

Je défends fermement le découplage des paiements directs, puisque sa valeur a été prouvée par une meilleure adaptation des agriculteurs à une orientation sur le marché, mais j’estime, comme vous le faites aussi dans votre rapport, qu’il faut être concret et réaliste, et que dans certaines situations, pour des domaines spécifiques et des secteurs qui sont économiquement, écologiquement et socialement sensibles, des aides couplées volontaires devraient également être possibles.
I am a strong advocate of decoupling direct payments, which has proved beneficial in helping farmers to adapt better to market conditions. However, I share the view expressed in your report, namely that we need to be practical and realistic. In certain situations, specific segments and sectors that are economically, ecologically and socially sensitive, I feel that optional coupled aid should also be available.

Lorsqu'ils parviennent à un accord qui diffère sensiblement de la proposition initiale de la Commission, le Parlement européen et le Conseil devraient évaluer les incidences économiques, sociales et environnementales probables de cet accord et la charge réglementaire qui pourrait en résulter, avant d'adopter toute décision finale.
Where the European Parliament and the Council find an agreement significantly different from the initial Commission proposal, they should assess the likely economic, social and environmental impact and regulatory burden before any final decision is taken.

Lorsque des informations techniques sont à ce point sensibles qu'il serait inapproprié de les inclure dans la catégorie de la documentation technique précisée dans les actes délégués adoptés en vertu du présent règlement, les autorités de surveillance du marché devraient conserver la faculté d'accéder à ces informations s'il y a lieu, conformément au devoir de coopération incombant aux fournisseurs ou grâce à l'enregistrement par les fournisseurs, sur une base volontaire, de parties supplémentaires de la documentation technique dans la base de données sur les produits.
Where some technical information is so sensitive that it would be inappropriate to include it in the category of technical documentation as detailed in delegated acts adopted pursuant to this Regulation, market surveillance authorities should retain the power to access that information when necessary in accordance with the duty of cooperation on suppliers or by way of additional parts of the technical documentation uploaded to the product database by suppliers on a voluntary basis.

17. estime que l'Union de l'énergie implique de négocier d'une seule voix avec les pays tiers; invite la Commission à analyser la pertinence et la structure possible d'un mécanisme volontaire d'achats communs, son impact sur le fonctionnement du marché intérieur du gaz et sur les entreprises concernées, ainsi que sa contribution à la sécurité de l'approvisionnement en gaz; observe que, compte tenu de l'existence de plusieurs modèles de mécanismes d'achats communs, des travaux supplémentaires sont nécessaires pour déterminer le meilleur modèle axé sur le marché applicable aux régions de l'Union et aux fournisseurs concernés, ainsi que les conditions selon lesquelles un mécanisme non contraignant d'achats communs pourrait être mis en marche; estime que la coordination des positions et les achats groupés de gaz devraient commencer au niveau régional; recommande, entre-temps, à la Commission et au Secrétariat de la Communauté de l'énergie de soutenir respectivement les États membres et les parties contractantes à la Communauté de l'énergie qui souhaitent négocier des contrats d'approvisionnement en énergie à titre volontaire, conformément à l'acquis du marché intérieur de l'Union et aux règles de concurrence de l'Union et de l'Organisation mondiale du commerce, ainsi que de prévoir la protection des informations sensibles d'un point de vue commercial; souligne que les contrats d'approvisionnement en énergie doivent se fonder sur les prix du marché et la concurrence;
17. Considers that the Energy Union entails negotiating with one voice with third countries; calls on the Commission to analyse the appropriateness and potential structure of a voluntary collective purchasing mechanism and its impact on the functioning of the internal gas market, the undertakings affected and its contribution to ensuring security of gas supply; notes that since there are several models of collective purchasing mechanisms, further work needs to be done to determine the best market-based model applicable for EU regions and suppliers concerned and for the conditions under which a voluntary collective purchasing mechanism could be launched; considers that the coordination of positions and the collective purchasing of gas should start at regional level; recommends, in the interim, that the Commission and the Energy Community Secretariat support those Member States and Energy Community Contracting Parties, respectively, that wish to negotiate energy contracts on a voluntary basis, in compliance with the EU internal market acquis and with EU competition and World Trade Organisation rules, and provide for protection of commercially sensitive information; underlines that energy contracts must be based upon market prices and competition;

15. estime que l'Union de l'énergie implique de négocier d'une seule voix avec les pays tiers; invite la Commission à analyser la pertinence et la structure possible d'un mécanisme volontaire d'achats communs, son impact sur le fonctionnement du marché intérieur du gaz et sur les entreprises concernées, ainsi que sa contribution à la sécurité de l'approvisionnement en gaz; observe que, compte tenu de l'existence de plusieurs modèles de mécanismes d'achats communs, des travaux supplémentaires sont nécessaires pour déterminer le meilleur modèle axé sur le marché applicable aux régions de l'Union et aux fournisseurs concernés, ainsi que les conditions selon lesquelles un mécanisme non contraignant d'achats communs pourrait être mis en marche; estime que la coordination des positions et les achats groupés de gaz devraient commencer au niveau régional; recommande, entre-temps, à la Commission et au Secrétariat de la Communauté de l'énergie de soutenir respectivement les États membres et les parties contractantes à la Communauté de l'énergie qui souhaitent négocier des contrats d'approvisionnement en énergie à titre volontaire, conformément à l'acquis du marché intérieur de l'Union et aux règles de concurrence de l'Union et de l'Organisation mondiale du commerce, ainsi que de prévoir la protection des informations sensibles d'un point de vue commercial; souligne que les contrats d'approvisionnement en énergie doivent se fonder sur les prix du marché et la concurrence;
15. Considers that the Energy Union entails negotiating with one voice with third countries; calls on the Commission to analyse the appropriateness and potential structure of a voluntary collective purchasing mechanism and its impact on the functioning of the internal gas market, the undertakings affected and its contribution to ensuring security of gas supply; notes that since there are several models of collective purchasing mechanisms, further work needs to be done to determine the best market-based model applicable for EU regions and suppliers concerned and for the conditions under which a voluntary collective purchasing mechanism could be launched; considers that the coordination of positions and the collective purchasing of gas should start at regional level; recommends, in the interim, that the Commission and the Energy Community Secretariat support those Member States and Energy Community Contracting Parties, respectively, that wish to negotiate energy contracts on a voluntary basis, in compliance with the EU internal market acquis and with EU competition and World Trade Organisation rules, and provide for protection of commercially sensitive information; underlines that energy contracts must be based upon market prices and competition;

Tout en tenant compte des critères de protection des données liés à la collecte et à la sauvegarde de données sensibles concernant les participants, les États membres et la Commission devraient évaluer régulièrement l'efficacité, l'efficience et l'impact de l'aide du FSE en termes d'amélioration de l'inclusion sociale et de lutte contre la pauvreté, notamment en ce qui concerne les populations défavorisées telles que les Roms.
Taking into account data protection requirements linked to collecting and storing sensitive data on participants, the Member States and the Commission should regularly evaluate the effectiveness, efficiency and impact of ESF support in promoting social inclusion and combating poverty, in particular with regard to disadvantaged people such as the Roma.

Les ministres ont été informés d'un document du comité de la protection sociale concernant un cadre européen volontaire pour la qualité des services sociaux (doc. 16319/10) établissant les normes de qualité qui devraient être appliquées par les services sociaux d'intérêt général.
Ministers were briefed about a Social Protection Committee document on a voluntary European quality framework for social services (16319/10) establishing quality standards which should be met by social services of general interest.

13. rappelle que la responsabilité sociale des entreprises est un concept en vertu duquel les entreprises incorporent volontairement des préoccupations sociales et environnementales dans leur stratégie d'activité; constate que l'application des principes de la responsabilité sociale des entreprises peut rétablir la confiance à l'égard de celles-ci, laquelle est indispensable à l'économie sociale de marché de l'Europe; constate toutefois que l'hétérogénéité du concept de responsabilité sociale des entreprises, qui fait que les différentes entreprises ont élaboré des normes divergentes en matière de responsabilité sociale, d'audit et d'information, pose un problème de comparabilité; reconnaît les efforts consentis par l'Union pour appliquer des orientations plus générales à la définition et à l'application de la responsabilité sociale des entreprises; fait toutefois observer que la diversité et l'hétérogénéité du concept n'en subsistent pas moins; demande instamment à l'Union européenne d'effectuer des démarches concrètes au sein des enceintes internationales pour rompre avec l'approche purement volontaire qui caractérise la responsabilité sociale des entreprises et de définir des obligations juridiques claires pour ces dernières dans le domaine des droits de l'homme et des normes fondamentales de travail, ainsi que de recourir à des moyens efficaces pour les rendre comptables de leur action en cas de violation; considère, par exemple, que lorsque les États membres sont sollicités par des entreprises multinationales pour garantir des investissements, ils devraient lier ces garanties à l'application des orientations officielles en matière de responsabilité sociale des entreprises;
13. Recalls that CSR is a concept whereby companies voluntarily incorporate social and environmental concerns into their business strategy; notes that the implementation of CSR practices can rebuild trust in business, which is vital for Europe's social market economy; notes, however, that the heterogeneity of the concept of CSR, whereby different companies have developed different standards regarding social accounting, auditing and reporting, raises the issue of comparability; acknowledges the efforts made by the EU to apply more general guidelines for the definition and use of CRS; points out, however, that the diversity and heterogeneity of the concept still remain; urges the EU to take concrete action in international fora to move CSR away from a purely voluntary approach and to identify clear legal obligations on corporations as regards human rights and CLS, along with effective ways to hold them accountable in the event of breaches; considers for instance that, when Member States are asked by multinational companies for investment guarantees, they should bind those guarantees to the implementation of the official CSR guidelines;

Les droits et la santé sexuels et génésiques sont des questions sensibles, qui intègrent des traditions sociales mais aussi religieuses. Ils ne devraient donc pas être généralisés et imposés à certaines sociétés, en particulier aux sociétés fragiles, auxquelles des changements radicaux apportés aux modes de vie traditionnels sont susceptibles de nuire plutôt que de leur apporter des avantages.
Sexual and reproductive health and rights are sensitive issues, including traditional societal and also religious dimensions, and therefore should not be generalised and thereby forced upon societies, especially fragile societies, where drastic changes in traditional ways of living can harm the fragile society more than they bring benefits.

Les actions qui seront soutenues sont énumérées ci-dessous et devraient permettre d'améliorer sensiblement l'élaboration, la mise en œuvre, les retombées et l'évaluation des politiques, ainsi que la définition de mesures réglementaires, dans toute une série de domaines, parmi lesquels la politique économique, sociale et culturelle, l'enseignement et la formation, l'égalité entre les hommes et les femmes, les entreprises, le commerce international, les consommateurs, les relations extérieures, et les sphères scientifique et technologique, les statistiques officielles et la création d'un espace de liberté, de sécurité et de justice.
The activities to be supported are listed below and are expected to contribute significantly to improving the formulation, implementation, impacts and assessments of policy and the definition of regulatory measures in a wide range of areas such as the economic, social, cultural, education and training, gender equality, enterprise, international trade, consumer, external relations, and scientific and technological spheres, official statistics policies and the creation of the area of freedom, security and justice.