Traduction de «sociale était compatible » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Modification durable de la personnalité, persistant au moins deux ans, à la suite de l'exposition à un facteur de stress catastrophique. Le facteur de stress doit être d'une intensité telle qu'il n'est pas nécessaire de se référer à une vulnérabilité personnelle pour expliquer son effet profond sur la personnalité. Le trouble se caractérise par une attitude hostile ou méfiante envers le monde, un retrait social, des sentiments de vide ou de désespoir, par l'impression permanente d'être sous tension comme si on était constamment menacé et par un détachement. Un état de stress post-traumatique (F43.1) peut précéder ce type de modification de la personnalité. | Modification de la personnalité après:captivité prolongée avec risque d'être tué à tout moment | désastres | expériences de camp de concentration | exposition prolongée à des situations représentant un danger vital, comme le fait d'être victime du terrorisme | torture
Definition: Enduring personality change, present for at least two years, following exposure to catastrophic stress. The stress must be so extreme that it is not necessary to consider personal vulnerability in order to explain its profound effect on the personality. The disorder is characterized by a hostile or distrustful attitude toward the world, social withdrawal, feelings of emptiness or hopelessness, a chronic feeling of being on edge as if constantly threatened, and estrangement. Post-traumatic stress disorder (F43.1) may precede this type of personality change. | Personality change after:concentration camp experiences | disasters | prolonged:captivity with an imminent possibility of being killed | exposure to life-threatening situations such as being a victim of terrorism | torture

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans sa décision du même jour dans l’affaire BPost (39), la Commission a constaté que l’aide d’État accordée à BPost pour la prise en charge des engagements en matière de retraite du personnel fonctionnaire était compatible avec le marché intérieur au sens de l’article 107, paragraphe 3, point c), du traité, puisqu’elle prenait uniquement en charge les coûts de retraite historiques de BPost sans placer la société dans une position préférentielle par rapport à ses concurrents en ce qui concerne les cotisations sociales.
In its Decision on the same day in BPost (39), the Commission found the State aid granted to BPost for the relief of civil servants’ pension liabilities as compatible with the internal market under Article 107(3)(c) of the Treaty since it only relieved BPost of legacy pension costs without placing the company in a more favourable position than its competitors as regards the social security contributions.

La Commission Européenne a conclu que le régime d'aide à la protection sociale complémentaire des agents de la fonction publique territoriale proposé par la France était compatible avec les règles du traité de l'UE relatives aux aides d'Etat en raison de son caractère social.
The European Commission has ruled that the scheme to support supplementary welfare cover for local government staff put forward by France is compatible with EU Treaty rules on state aid in view of its social character.

J’aimerais rappeler à tout le monde que c’est au cours de la présidence portugaise qu’un accord a été conclu entre les syndicats et l’Union des employeurs européens, et c’est un accord très important qui souligne les défis pour le marché de l’emploi européen, mais c’était également pendant cette présidence que tous les pays se sont mis d’accord sur les principes communs de flexicurité, agissant ainsi comme un élément moteur, progressant avec ce modèle européen conçu pour rendre la flexibilité nécessaire à la compétitivité compatible avec la sécurité des travailleurs, propre au modèle social européen.
I would like to remind everyone that it was during the Portuguese Presidency that an agreement was reached between European trade unions and employers’ associations, and it is a very important agreement that underlines the challenges for the European labour market, but it was also during this Presidency that all the countries agreed on the common principles of flexicurity, so acting as a driving force, moving ahead with this European model designed to make the flexibility that is indispensable to competitiveness compatible with security for workers, which is peculiar to the European social model.

Dans l'affaire Snares [83], la Cour a été invitée à se prononcer sur la validité de la non-exportabilité de ce type de prestations au titre du règlement 1408/71. Elle a statué que cette dérogation au principe de l'exportabilité de prestations de sécurité sociale était compatible avec le droit communautaire.
In the Snares case [83] the Court was asked about the validity of the non-exportability of this kind of benefit under Regulation 1408/71, and ruled that this derogation from the principle of the exportability of social security benefits was compatible with EC law.

Le 30 mars 2004, la Commission avait adopté une décision selon laquelle un régime italien accordant des subventions et certaines réductions de cotisations de sécurité sociale n’était pas compatible avec les règles en matière d’aides d’Etat.
On 30 March 2004 the Commission adopted a Decision finding that an Italian scheme providing for grants and some reductions in social security contributions was not compatible with the state aid rules.

C'est pourquoi, dans des affaires précédentes concernant le rééchelonnement de dettes contractées envers la sécurité sociale(4), la Commission, afin de déterminer si le taux en question était compatible avec les conditions du marché, a pris pour base de comparaison le taux d'intérêt moyen perçu par les banques privées en Espagne sur des prêts d'une durée supérieure à trois ans.
Therefore, in determining whether or not such a rate is consistent with market conditions, in previous cases involving rescheduling of social security debts(4), the Commission has made a comparison with the prevailing average rate of interest charged by private banks in Spain on loans over more than three years.

Sur proposition de M. Karel Van Miert, membre de la Commission, responsable de la politique des transports, la Commission a informé le gouvernement belge que l'aide d'Etat notifiée le 5 avril était compatible avec l'article 92 du traité, à condition que : - l'Etat belge s'abstienne d'octroyer de nouvelles aides à la compagnie SABENA - qu'il s'abstienne de lui accorder un traitement préférentiel - qu'il assure la conversion des actions privilégiées en parts sociales - qu'il transmette à la Commission les nouveaux statuts de la Société lorsqu'ils seront adoptés - qu'il respecte le plan de restructuration communiqué à la Commission.
Following a proposal by Karel Van Miert, the Member of the Commission with special responsibility for transport policy, the Commission has informed the Belgian Government that the State aid notified on 5 April is compatible with Article 92 of the Treaty on condition that: - the Belgian State grants no further aid to Sabena; - it gives the company no preferential treatment; - it ensures that the company's preference shares are converted into ordinary shares; - it sends the Commission the company's new statute once it has been adopted; - it adheres to the restructuring plan communicated to the Commission.