Vertaling van "sociale relèvent soit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Comité régional de réinsertion sociale relevant de la Commission des accidents du travail
Workmen's Compensation Regional Social Rehabilitation Committee

quelle que soit leur position sociale
in all walks of life

Pour que la réinsertion sociale soit un succès : Développement des aptitudes cognitives chez les délinquants
Focusing on Successful Reintegration: Cognitive Skills Training for Offenders

pension relevant des assurances sociales
social insurance pension

règlement portant dispositions communes | Règlement portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche relevant du cadre stratégique commun, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen et au Fonds de cohésion | RDC [Abbr.] | RPDC [Abbr.]
Common Provisions Regulation | Regulation laying down common provisions for the European Structural and Investment Funds | Regulation laying down common provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund, the European Agricultural Fund for Rural Development and the European Maritime and Fisheries Fund laying down general provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund and the European Maritime and Fisheries Fund | CPR [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

30. souligne que l'harmonisation renforcée que la Commission prévoit dans le domaine de la distribution de colis ne doit pas entraîner une baisse de la protection sociale et des conditions de travail des livreurs, quel que soit leur statut professionnel; demande à la Commission et aux États membres de veiller à ce que les droits des travailleurs de ce secteur concernant l'accès aux régimes de sécurité sociale et l'exercice d'actions collectives soient respectés; souligne que la fourniture d'une protection sociale relève de la compétence des États membres;
30. Stresses that the further harmonisation of parcel delivery by the Commission should not lead to lower social protection and working conditions for parcel deliverers, irrespective of their employment status; calls on the Commission and the Member States to ensure that workers´ rights in this sector concerning access to social security systems and the right to exercise collective actions are respected; highlights the fact that the provision of social security is a Member State competence;

La Cour a ainsi considéré que la faculté de demander qu’une procédure judiciaire se déroule dans une langue déterminée[76] et la possibilité pour un travailleur migrant d’obtenir que son partenaire non marié soit autorisé à séjourner avec lui[77] doivent être considérées comme relevant de la notion d’avantage social au sens de l’article 7, paragraphe 2, du règlement.
The CJ has decided, for example, that the right to require that legal proceedings take place in a specific language[76] and the possibility for a migrant worker to obtain permission for his unmarried partner to reside with him[77] must be regarded as falling within the concept of social advantage under Article 7(2) of the Regulation.

[1] Document de travail des services de la Commission: «document d'analyse» accompagnant le document de consultation: Deuxième phase d'une consultation des partenaires sociaux, organisée en vertu de l'article 154 du TFUE, sur l'éventualité d'une action visant à relever les défis de l'accès à la protection sociale pour tout travailleur, quelle que soit la forme de l'emploi occupé, dans le cadre du socle européen des droits sociaux
[1] Commission Staff Working Document: 'Analytical document' accompanying the Consultation document: 'Second phase Consultation of Social Partners under Article 154 TFEU on a possible action addressing the challenges of access to social protection for people in all forms of employment in the framework of the European Pillar of Social Rights'.

encourage la Commission et les États membres à reconnaître tout le potentiel de flexibilité qu'offre la numérisation en ce qui concerne l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée, tout en soulignant que la numérisation du marché du travail nécessite l'adaptation des politiques du marché du travail et des systèmes sous-jacents de sécurité sociale; demande à la Commission et aux États membres, au regard de la feuille de route de la Commission intitulée «Nouveau départ pour relever les défis de l'équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée rencontrés par les familles à moyens revenus», d'identifier les perspectives offertes par la numérisation et les défis qui l'accompagnent, en ce qui concerne les conditions de travail et la nécessité d'adapter les lieux de travail, le développement des compétences et les possibilités d'apprentissage tout au long de la vie, notamment pour les travailleurs ayant des personnes à charge; demande également aux États membres et à la Commission d'investir avec discernement dans les méthodes de travail numériques afin que la conciliation de la vie privée et de la vie professionnelle soit facilitée pour tous.
Encourages the Commission and the Member States to recognise the full potential of the flexibility offered by digitalisation in the area of work-life balance, highlighting at the same time that the digitalisation of the labour market requires adaptation of both labour market policies and the underlying social security systems; calls on the Commission and the Member States, with regard to the Commission’s roadmap ‘New start to address the challenges of work-life balance faced by working families’, to identify the opportunities and challenges of digitalisation, with regard to working conditions and the need for adaptation of the workplace, skill development, and lifelong learning opportunities, especially for workers with care responsibilities; calls on the Member States and the Commission also to invest in a targeted manner in digital working practices in order to improve the work-life balance for all.

Il importe que le respect, par les sous-traitants, des obligations applicables dans les domaines du droit environnemental, social et du travail, établies par le droit de l’Union, le droit national, des conventions collectives ou par les dispositions de droit international de l’environnement, social et du travail énumérées dans la présente directive, à condition que ces règles et leur application soient conformes au droit de l’Union, soit assuré par les autorités nationales compétentes au moyen de mesures appropriées relevant de leurs responsabilités et compétences, telles que les agences d’inspection du travail ou les agences de protection de l’environnement.
It is important that the observance by subcontractors of applicable obligations in the fields of environmental, social and labour law, established by Union law, national law, collective agreements or by the international environmental, social and labour law provisions listed in this Directive provided that such rules, and their application, comply with Union law, be ensured through appropriate actions by the competent national authorities within the scope of their responsibilities and remit, such as labour inspection agencies or environmental protection agencies.

3. demande à la Commission de relever le plafond des aides de minimis de 30 000 EUR à 60 000 EUR par bénéficiaire sur une période transitoire de trois ans, tout en veillant à ce que la pérennité environnementale et sociale ne soit pas compromise, ni biaisée la concurrence entre États membres;
3. Asks the Commission to raise the ceiling on de minimis aid from EUR 30 000 to EUR 60 000 per firm for a transitional period of three years, at the same time ensuring that environmental and social sustainability are not undermined and that competition between Member States is not distorted;

3. demande à la Commission de relever le plafond des aides de minimis de 30 000 euros à 60 000 euros par bénéficiaire sur une période transitoire de trois ans, tout en veillant à ce que la pérennité environnementale et sociale ne soit pas compromise, ni biaisée la concurrence entre États membres;
3. Asks the Commission to raise the ceiling on de minimis aid from EUR 30 000 to EUR 60 000 per firm for a transitional period of three years, at the same time ensuring that environmental and social sustainability are not undermined and that competition between Member States is not distorted;

Puisque j’ai mentionné l’harmonisation, j’aimerais vous rappeler que certaines questions relatives à l’harmonisation fiscale, salariale et sociale relèvent soit de la compétence des États membres, soit nécessitent l’unanimité.
Since I have mentioned harmonization, I would like to remind you that certain matters regarding fiscal, salary and social harmonization are related either to the Member States’ competence or can be achieved by unanimity.

10. souligne que les autorités danoises reconnaissent les avantages du FEM ainsi que sa capacité unique à aider immédiatement les travailleurs licenciés au moyen de mesures spécifiques; relève que les autorités danoises considèrent que ces mesures auraient pu être mises en place soit dans le cadre du Fonds social européen, soit dans celui du Fonds européen de développement régional;
10. Stresses that Danish authorities recognise the advantages of the EGF and its unique capacity to assist dismissed workers immediately with specific tailored measures; notes that in view of the Danish authorities those measures could have been deployed neither in the framework of the European Social Fund nor of the European Regional Development Fund;

(6) SE FÉLICITE de ce que la Commission se soit engagée, en vue du Conseil européen du printemps 2004 et, le cas échéant, du sommet social tripartite, à présenter un rapport sur les progrès réalisés vers l'objectif fixé à Barcelone, à savoir le relèvement de l'âge moyen effectif auquel cesse l'activité professionnelle.
(6) WELCOMES the Commission's undertaking, in view of the 2004 Spring European Council and, if appropriate, the Tripartite Social Summit, to present a report on progress towards the Barcelona objective of raising the effective average age at which people stop working.