Traduction de «sociale et d’exporter » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

base d'exportation [ gamme de produits d'exportation | gamme des exportations | moyens d'exportation | niveau des exportations ]
export base

licence d'exportation | permis d'exportation | autorisation d'exportation
export licence | export license | export permit

insuffisance des recettes d'exportation | écart par rapport à la tendance des recettes d'exportation | déficit d'exportation | déficit des recettes d'exportation
export shortfall

coefficient d'exportation [ ratio d'exportation | rapport d'exportation | indice d'exportation ]
export ratio [ national trade bloc export ratio ]

Loi sur le développement des exportations [ Loi sur l'expansion des exportations | Loi créant la Société pour l'expansion des exportations et visant à faciliter et à accroître le commerce d'exportation au moyen d'assurance, de garanties, de prêts et d'autres mesures financières ]
Export Development Act [ An Act to establish the Export Development Corporation and to facilitate and develop export trade by the provision of insurance, guaranties loans and other financial facilities ]

licence d'importation et d'exportation | licence d'import-export
import/export license

entreprise d'exportation
exporter (1) | exporting plant (2)

reconnaissance en tant qu'entreprise d'exportation
approval as export enterprise

numéro de contrôle d'exportation
export control classification number | export control number

restitution à l'exportation [ aide communautaire à l'exportation | fixation de restitution | montant de la restitution | préfixation de restitution | restitution maximale ]
export refund [ advance determination of refunds | amount of refund | Community aid to exports | fixing of refund | maximum refund ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les secteurs des énergies renouvelables ci-après pourront bénéficier des conditions et modalités financières exposées dans le présent accord sectoriel à condition qu'il soit tenu compte de leur impact conformément à la Recommandation de 2012 sur des approches communes concernant les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public et le devoir de diligence environnementale et sociale (15 18 22 29 30 32 37 38 39) [telle que modifiée ultérieurement par les membres du groupe de travail de l'OCDE sur les crédits et garanties de crédit à l'exportation (CGE) et adoptée par le Conseil de l'OCDE]:
The following renewable energies sectors shall be eligible for the financial terms and conditions set out in this Sector Understanding provided that their impacts are addressed in accordance with the 2012 Recommendation on Common Approaches on Officially Supported Export Credits and Environmental and Social Due Diligence (15 18 22 29 30 32 37 38 39) (as subsequently amended by Members of the OECD Working Group on Export Credits and Credit Guarantee (ECG) and adopted by the OECD Council):

115. rappelle que les États membres représentent plus d'un tiers des exportations d'armes dans le monde; prie instamment les États membres de respecter non seulement les huit critères de la position commune 2008/944/PSDC (code de conduite européen en matière d'exportation d'armes), mais aussi les principes de la politique européenne en matière de développement; demande que la compétence relative à la réglementation des exportations d'armes soit transférée à l'UE; rappelle aux États membres que les pays en développement devraient avant tout investir leurs moyens financiers dans un développement social et économique durable, dans la démocratie, dans les droits de l'homme et dans l'état de droit; prie instamment la HR/VP et les États membres d'utiliser le réexamen de la position commune 2008/944/PSDC pour renforcer la mise en œuvre et le suivi des critères de l'UE en matière d'exportation d'armes; regrette vivement l'échec des négociations menées par les Nations unies en vue d'un traité sur le commerce des armes (TCA) en juillet 2012; exhorte la HR/VP et les États membres à faire d'urgence pression sur les pays qui se sont opposés à un TCA robuste; demande un TCA fort et robuste imposant à ses États parties de refuser l'exportation d'armes et de munitions dans les cas où il existe un risque réel que ces armes soient utilisées pour commettre ou faciliter de graves violations du droit international en matière de droits de l'homme ou du droit humanitaire international, y compris des actes de génocide, des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre;
115. Recalls that the Member States are responsible for more than one third of global arms exports; urges the Member States to comply not only with the eight criteria of Common Position 2008/944/CFSP (the EU Code of Conduct on Arms Exports) but also with EU development policy principles; calls for the competence on the rules governing arms exports to be transferred to the EU; reminds the Member States that developing countries should first and foremost invest financial resources in sustainable social and economic development, democracy, human rights and the rule of law; urges the VP/HR and the Member States to use the ongoing review of EU Common Position 2008/944/CFSP to strengthen the implementation and monitoring of EU criteria for arms exports; deeply regrets the failure of the UN negotiations for a global Arms Trade Treaty (ATT) in July 2012; calls on the VP/HR and the Member States to bring pressure to bear, as a matter of urgency, on those countries which opposed a robust global ATT; calls for a strong and robust ATT which requires state parties to deny any arms and ammunition export in case there is a serious risk that the arms would be used to commit or facilitate serious violations of international human rights law and international human rights, including genocide, crimes against humanity and war crimes;

Ils visent à accroître la protection offerte par la définition des expéditions de faible valeur et à éviter de voir le prix de vente diminuer artificiellement afin de satisfaire aux conditions de l'autorisation d'exportation des "expéditions de faible valeur" (AM 17), à introduire une notification ex-ante et une obligation d'enregistrement auprès des États membres et de la Commission, améliorant ainsi la transparence (AM 24, 34, 42 et 45), à introduire des garanties supplémentaires pour l'autorisation d'exportation (AM 26 à 33, 41 et 44) en ce qui concerne les annexes IId (Exportation temporaire pour exposition ou foire), IIf (Télécommunications) et IIg (Substances chimiques), à interdire les autorisations générales d'exportation de biens qui pourraient être utilisés pour lancer des attaques informatiques ou tout autre dispositif de piratage informatique visant, pour des raisons politiques, à mener des opérations de sabotage ou d'espionnage, à corrompre des pages Internet ou à recourir à des attaques par déni de service pour supprimer des pages Internet (AM 38), et à interdire les autorisations générales d'exportation de biens qui peuvent être utilisés par des gouvernements ou des entreprises pour porter atteinte aux droits de l'homme fondamentaux tels que définis par la Charte sociale européenne signée à Turin le 18 octobre 1961, la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs de 1989 et la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne qui a été proclamée à Strasbourg le 12 décembre 2007 par le Parlement européen, le Conseil et la Commission, et à laquelle fait référence l'article 6 du traité sur l'Union européenne (AM 39).
They seek to increase the protection offered by the definition of low value shipments, and to protect against the selling price being artificially lowered in order to meet the conditions of the 'low value shipments' export authorisation (AM 17), to introduce an ex-ante notification and registration requirement to the Member States and the Commission, thus raising transparency (AM 24, 34, 42, and 45), to introduce additional safeguards for export authorisation (AM 26 to 33, 41, and 44) in relation to Annexes IId (Temporary Export for Exhibition or Fair), IIf (Telecommunications), and IIg (Chemicals), to prohibit GEAs of items that could be used for launching of cyber-attacks, or of any other means of politically motivated hacking to conduct sabotage or espionage, to deface web pages, or to use denial-of-service attacks to take web pages down (AM 38), and to prohibit GEAs to items that can be used by governments or business to violate fundamental human rights, as defined under the European Social Charter signed at Turin on 18 October 1961 and in the 1989 Community Charter of the Fundamental Social Rights of Workers, and the Charter of Fundamental Rights of the European Union which was proclaimed at Strasbourg on 12 December 2007 by the European Parliament, the Council and the Commission, to which Article 6 of the Treaty on European Union refers to (AM 39).

maintient fermement que les méthodes de production des pays tiers pour l'exportation vers l'Union doivent offrir aux consommateurs européens les mêmes garanties en termes de santé, de sécurité alimentaire, de bien-être des animaux, de développement durable et de normes sociales minimales que celles attendues des producteurs de l'Union; souligne qu'il s'agit là de la seule façon d'assurer que les producteurs de l'Union affrontent la concurrence à armes égales avec les pays tiers, et insiste sur la nécessité de mener aux frontières des contrôles à l'importation plus stricts et de renforcer les contrôles des conditions de production et de commercialisation menés par l'Office alimentaire et vétérinaire sur le territoire des pays exportant vers l'Union, de manière à garantir le respect des normes de l'Union;
Is adamant that third-country production methods for export to the EU must provide European consumers with the same guarantees in terms of health, food safety, animal welfare, sustainable development and minimum social standards as those required of EU producers; underlines that this is the only way to ensure that EU producers can compete on a level playing field with third countries, and insists on the need for tighter import controls at borders and for checks on production and marketing conditions carried out by the Food and Veterinary Office in countries exporting to the EU to be stepped up, so that compliance with EU standards is guaranteed;

Nous n’avons jamais limité le flux de ces capitaux, même lorsque les bénéfices étaient exceptionnellement élevés et étaient en partie le résultat d’un dumping social singulier des exportations – en d’autres termes, les Lettons qui travaillaient dans ces banques percevaient des salaires nettement inférieurs à ceux des Suédois pour un travail similaire en Suède.
We have never restricted the flow of this capital, even when the profits were exceptionally high and were partly obtained through the singular social dumping of exports – that is, Latvians who worked in these banks received salaries that were nowhere near the pay received by Swedes for the same work in Sweden.

un transfert direct de fonds ou un transfert direct potentiel de fonds ou de passif: par exemple, prêts stratégiques au secteur des produits plats laminés à froid en aciers inoxydables; programmes liés aux capitaux propres (2): par exemple, conversions de dettes en capital, participations au capital social, non-paiement des dividendes pour les entreprises d’État; programmes d’aides: par exemple, programme «China World Top Brand», programmes «Famous Brands»/programmes des pouvoirs publics sous-centraux destinés à promouvoir des marques célèbres à l’exportation (tels que programmes de Chongqing, de la province de Hubei et de Ma’anshan, programmes «Famous Brands» de Wuhan et «Top Brands» de la province de Shandong), programmes visant à réduire les coûts en cas de procédure antidumping, Fonds national pour les projets technologiques clés, aides à l’exportation; programmes régionaux (3): par exemple, programme de revitalisation du Nord-Est, bonifications d’intérêts à l’exportation, prêts à l’exportation, aides au titre du programme «Sciences et technologies» de la province du Jiangsu, aides de la province du Liaoning – programme «Cinq points, une bande continue», subventions accordées dans la nouvelle zone de Tianjin Binhai (TBNA) et dans la zone de développement économique et technologique de Tianjin: Fonds scientifique et technologique,
Direct transfer of funds and potential direct transfer of funds or liabilities, for example Policy loans to the stainless steel cold rolled flat products industry; Equity programmes (2): for example Debt-for-equity swaps, Equity infusion, Unpaid dividends for SOEs; Grant programmes: for example China World Top Brand Programme, Famous Brands Programmes/sub-central Government programmes to promote famous export brands (for example Chongqing; Hubei; Ma'anshan: Wuhan Famous Brands and Shandong Province Top Brands Programme), Programmes to rebate antidumping legal fees, The State Key Technology Project Fund, Export assistance grants; Regional Programmes (3): for example The Northeast Revitalization Programme, Export Interest Subsidies, Export Loans, Grants under the Science and Technology Programme of Jiangsu Province, Liaoning Province Grants — Five Point One Line Programme, Subsidies provided in the Tianjin Binhai New Area (TBNA) and the Tianjin Economic and Technological Development Area: Science and Technology Fund,

La seule réponse que nous puissions leur fournir est la suivante: notre objectif est de renforcer la puissance économique et la cohésion sociale et d’exporter l’intégration culturelle et l’intégration des peuples comme un projet de consolidation de la paix.
We can only reply that our goal is to increase economic strength and social cohesion, and to export the integration of culture and peoples as a peace-building project.

Selon une jurisprudence constante de la Cour de Justice, les dispositions qui dérogent au principe selon lequel les prestations de sécurité sociale sont exportables doivent être interprétées de manière limitative.
As the Court of Justice has repeatedly stated, provisions which derogate from the principle of the exportability of social security benefits must be interpreted strictly.

La Cour a examiné si la prestation en question satisfaisait effectivement aux conditions de non-exportabilité, en d'autres termes si elle était vraiment à caractère "spécial" et non contributif, ou si elle présentait les caractéristiques d'une prestation ressortissant aux branches traditionnelles des régimes de sécurité sociale qui serai exportables.
The Court examined whether the particular benefit actually satisfied the conditions for non-exportability, in other words was it truly "special" and non-contributory? Or did it have the characteristics of a benefit falling within the traditional branches of social security systems, which would be exportable?