Traduction de «sociale de l’état » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Système d'information mutuelle sur la protection sociale dans les États membres de l'UE et de l'EEE | MISSOC [Abbr.]
Mutual Information System on Social Protection in the EU Member States and the EEA | MISSOC [Abbr.]

L'état de santé des Canadiens: rapport de l'Énquête sociale générale de 1991
Health status of Canadians: report of the 1991 General Social Survey

registre informatisé de l'état civil «Infostar» | registre informatisé de l'état civil INFOSTAR | registre électronique de l'état civil | registre informatisé de l'état civil | Infostar
Infostar computerised civil status register | Infostar

doctrine de l'état d'urgence [ doctrine de l'urgence nationale | théorie de l'urgence nationale | théorie de la situation d'urgence nationale | doctrine de l'urgence | doctrine de l'état de crise | théorie de la situation d'urgence | théorie de l'état d'urgence | théorie de l'urgence | théorie des pou ]
emergency doctrine [ national emergency doctrine ]

L'amélioration de l'aide sociale à l'enfance et à la famille : résumé et réexamen de onze projets de démonstration récent de la Division des subventions nationales au bien-être social (DSNBS) [ L'amélioration de l'aide sociale à l'enfance et à la famille ]
Improving child and family welfare: a summary and reconsideration of 11 recent National Welfare Grant demonstration projects [ Improving child and family welfare ]

Ordonnance de l'OFAG du 26 novembre 2003 sur les aides à l'investissement et les mesures d'accompagnement social dans l'agriculture [ OIMAS ]
FOAG Ordinance of 26 November 2003 on Investment Subsidies and Social Support Measures in Agriculture [ ISSMAO ]

rapport périodique | rapport d'activité | rapport d'étape | rapport de développement | compte rendu d'avancement | rapport sur l'état des travaux | rapport d'état | rapport sur l'état d'avancement des travaux | rapport sur l'état des connaissances techniques
progress report | status report | field report

Etat-major du groupement de l'état-major général [ EM GEMG ]
Group Staff for General Staff Services

état actif social | Etat-providence active
active welfare state

Accord sur la politique sociale conclu entre les Etats membres de la Communauté européenne à l'exception du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
Agreement on social policy concluded between the Member States of the European Community with the exception of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les 27 rapports par pays publiés aujourd'hui (concernant tous les États membres à l'exception de la Grèce, qui fait l'objet d'un programme de soutien à la stabilité) présentent l'analyse annuelle de la situation économique et sociale dans les États membres effectuée par les services de la Commission, qui porte également sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre des recommandations par pays au fil des ans.
Today's 27 Country Reports (for all Member States except Greece, which is under a stability support programme) provide the annual analysis by Commission staff on the economic and social situation in Member States, including progress made in implementing Country-Specific Recommendations over the years.

Citons, comme exemples d’autres éléments pertinents, la nature et la solidité des liens familiaux de la personne, sa durée de résidence dans l’État membre, l’existence d’attaches familiales, culturelles ou sociales avec son pays d’origine, les conditions de vie dans le pays d’origine, l’âge des enfants concernés, le fait qu’un membre de la famille est né ou a été élevé dans l’État membre, l’existence d’attaches économiques, culturelles ou sociales dans l’État membre, la dépendance des membres de la famille, la protection des mariages ou des lieux familiaux.
Examples of other relevant factors are the nature and solidity of the person’s family relationships; the duration of his/her residence in the MS; the existence of family, cultural and social ties with his/her country of origin; living conditions in the country of origin; the age of the children concerned; the fact that a family member has been born and/or raised in the MS; economic, cultural and social ties in the MS; the dependency of family members; the protection of marriages and/or family relations.

prie instamment les États membres de garantir la disponibilité de voies légales de migration vers l'Union et d'introduire des programmes de migration légale ciblés; souligne qu'il est nécessaire que les États membres concluent des accords bilatéraux avec les États désignés par les statistiques comme étant les pays d'origine d'employés de maison, d'auxiliaires de vie et de gardes d'enfants, afin de régulariser les flux d'immigration et d'émigration, en contribuant par la même occasion à lutter contre les réseaux de traite des êtres humains et de travail forcé, mais en dissuadant, toutefois, les pratiques de dumping social; invite les États membres à ratifier la convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies le 18 décembre 1999.
Urges the Member States to ensure the availability of legal avenues for migration to the EU and to introduce targeted legal migration programmes; stresses the need for the Member States to establish bilateral agreements with those states that statistics show to be the sending countries of domestic workers and carers, in order to regularise the sending and receiving flow, helping in this way to combat trafficking and forced labour networks, but deterring, nevertheless, the phenomenon of social dumping; calls on the Member States to ratify the International Convention on the Protection of the Rights of all Migrant Workers and Members of their Families, adopted by the United Nations General Assembly on 18 December 1999.

2. De plus, la présente directive est sans préjudice du pouvoir de l’autorité compétente de l’État membre d’accueil de prendre des mesures appropriées afin d’empêcher un distributeur de produits d’assurance établi dans un autre État membre d’exercer des activités sur son territoire au titre de la libre prestation de services ou, le cas échéant, de la liberté d’établissement, lorsque l’activité est ciblée entièrement ou principalement sur le territoire de l’État membre d’accueil dans le seul but de contourner les dispositions légales qui seraient applicables si le distributeur de produits d’assurance concerné avait sa résidence ou son siège social dans l’État membre d’accueil en question et, en outre, lorsque son activité compromet gravement le bon fonctionnement des marchés de l’assurance et de la réassurance dans l’État membre d’accueil eu égard à la protection des consommateurs.
2. Moreover, this Directive shall not affect the power of the competent authority of the host Member State to take appropriate measures to prevent an insurance distributor established in another Member State from carrying out activity within its territory under the freedom to provide services or, where applicable, the freedom of establishment, where the relevant activity is entirely or principally directed towards the territory of the host Member State with the sole purpose of avoiding the legal provisions which would be applicable if that insurance distributor had its residence or registered office in that host Member State and, in addition, where its activity seriously endangers the proper functioning of insurance and reinsurance markets in the host Member State with respect to the protection of consumers.

a) Les travailleurs détachés par leur employeur dans l’autre État pour y effectuer un travail déterminé, ne sont pas assujettis au régime de sécurité sociale de l’État du lieu de travail, et demeurent soumis au régime de sécurité sociale de l’État d’origine pour autant que la durée du détachement n’excède pas trois ans, y compris la durée des congés.
(a) Workers who are sent by their employers to the other State on a specific assignment are not subject to the social security legislation of the receiving State but remain subject to the social security legislation of the sending State provided the assignment does not exceed three years, including holidays.

Vous savez mieux que moi qu'un programme social de l'État, et non pas de nos secteurs.L'État est là pour légiférer dans la solidarité sociale et non pas pour multiplier les iniquités.
You know better than I that a government social program, and not one from our sectors.The government's role is to legislate in the interest of social solidarity, not to multiply inequities.

relever les défis de l’inclusion sociale: aider les États membres à mieux tirer parti du Fonds social européen pour favoriser l’inclusion sociale. À compter du 1er janvier 2014, au moins 20 % des ressources du FSE devraient servir à promouvoir l’inclusion sociale et à combattre la pauvreté dans tous les États membres;
Address social inclusion challenges: Help Member States further use the European Social Fund to tackle social inclusion: From 1 January 2014, at least 20% of ESF funds should be spent on promoting social inclusion and combating poverty in each Member State.

Les travailleurs — salariés ou indépendants — et les membres de leurs familles sont couverts par le régime de sécurité sociale de l’État membre d’accueil dans les mêmes conditions que les ressortissants de cet État membre, car ils contribuent par leurs cotisations et impôts, comme tous les travailleurs ressortissants de cet État membre, au financement public des prestations.
Workers — employed or self-employed — and their family members are covered by the host country’s social security system under the same conditions as own nationals, because they contribute, like all other national workers, through their contributions and taxes to the public funds from which the benefits are financed.

La création et le renforcement des systèmes de sécurité sociale sont profondément ancrés dans l'histoire sociale de chaque Etat membre; les systèmes de sécurité sociale constituent généralement une des bases essentielles du contrat social de chaque Etat.
The creation and strengthening of social security systems are deep-rooted in the social history of each Member State; social security systems usually constitute one of the fundamental aspects of the social contract of each State.