Vertaling van "sociale adoptée lors " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Convention portant révision des articles finals, 1961 | Convention pour la révision partielle des conventions adoptées par la Conférence générale de l'Organisation internationale du travail en ses trente-deux premières sessions, en vue d'unifier les dispositions relatives à la préparation des rapports sur l'application des conventions par le conseil d'administration du Bureau international du travail
Convention concerning the Partial Revision of the Conventions Adopted by the General Conference of the International Labour Organisation at its First Thirty-two Sessions for the Purpose of Standardising the Provisions regarding the Preparation of Reports by the Governing Body of the International Labour Office on the Working of Conventions

commune adoptée
adopted municipality

documenter les mesures de sécurité adoptées
document safe actions | keep track of safety actions | document actions of safety | document safety actions

Comité pour la protection contre les effets de l'application extraterritoriale d'une législation adoptée par un pays tiers, ainsi que des actions fondées sur elle ou en découlant
Committee on protection against the effects of the extraterritorial application of legislation adopted by a third country, and actions based thereon or resulting therefrom

sécurité sociale [ assurances sociales | prévoyance sociale | protection sociale | régime de sécurité sociale | système de prévoyance ]
social security [ national insurance | social protection | Social insurance(STW) ]

analyse sociale [ recherche sociale ]
social analysis [ social research | Social research(ECLAS) ]

politique sociale [ planification sociale | plan social ]
social policy [ social plan | social planning | social planning(UNBIS) ]

consultant-formateur en action sociale | consultant-formateur en action sociale/consultante-formatrice en action sociale | consultant en action sociale/consultante en action sociale | consultante-formatrice en action sociale
social work academic | social work trainer | consultant social worker | social work educator

agente d'intervention sociale et familiale | chargée de prévention d'aide sociale à l'enfance | agent d'intervention sociale et familiale/agente d'intervention sociale et familiale | chargé de prévention d'aide sociale à l'enfance/chargée de prévention d'aide sociale à l'enfance
children's services practitioner | social worker (child care) | child care social worker | social worker (looked after children)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (la charte) réaffirme, dans le respect des compétences et des tâches de l’UE, ainsi que du principe de subsidiarité, les droits qui résultent notamment des traditions constitutionnelles et des obligations internationales communes aux pays de l’UE, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, des chartes sociales adoptées par l’UE et le Conseil de l’Europe, ainsi que de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne et de la Cour européenne des droits de l’homme.
The Charter of Fundamental Rights of the European Union (the Charter) reaffirms, with due regard for the EU’s powers and tasks and for the principle of subsidiarity, the rights as they result, in particular, from the constitutional traditions and international obligations common to EU countries, the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, the Social Charters adopted by the EU and by the Council of Europe and the case-law of the Court of Justice of the European Union and of the European Court of Human Rights.

12. demande à la Commission européenne d'avertir les États membres, dans ses recommandations spécifiques par pays, quand des réformes menacent les investissements dans le logement social ou abordable, et de s'abstenir d'émettre des recommandations concernant la taille du secteur du logement social dans les États membres; regrette que dans le cadre des programmes de consolidation budgétaire, et suivant les recommandations spécifiques de la Commission en matière d'action sur le marché du logement, certains États membres réduisent la capacité du secteur en taxant les bailleurs sociaux; est dès lors préoccupé par la définition restrictive du logement social adoptée par la Commission européenne dans le domaine de la politique de la concurrence, qui ne concerne que les groupes défavorisés;
12. Calls on the Commission to warn the Member States, in its country-specific recommendations, when reforms are likely to threaten investment in social or affordable housing, and not to issue recommendations regarding the size of the social housing sector in individual Member States; criticises the fact that, as part of fiscal consolidation programmes and in line with specific recommendations made by the Commission on housing market action, some Member States are squeezing capacity in the sector by taxing social housing providers; is concerned, furthermore, about the restrictive definition of social housing given by the Commission within the field of competition policy, which only targets disadvantaged groups;

13. demande à la Commission européenne d'avertir les États membres, dans ses recommandations spécifiques par pays, quand des réformes menacent les investissements dans le logement social ou abordable, et de s'abstenir d'émettre des recommandations concernant la taille du secteur du logement social dans les États membres; regrette que dans le cadre des programmes de consolidation budgétaire, et suivant les recommandations spécifiques de la Commission en matière d'action sur le marché du logement, certains États membres réduisent la capacité du secteur en taxant les bailleurs sociaux; est dès lors préoccupé par la définition restrictive du logement social adoptée par la Commission européenne dans le domaine de la politique de la concurrence, qui ne concerne que les groupes défavorisés;
13. Calls on the Commission to warn the Member States, in its country-specific recommendations, when reforms are likely to threaten investment in social or affordable housing, and not to issue recommendations regarding the size of the social housing sector in individual Member States; criticises the fact that, as part of fiscal consolidation programmes and in line with specific recommendations made by the Commission on housing market action, some Member States are squeezing capacity in the sector by taxing social housing providers; is concerned, furthermore, about the restrictive definition of social housing given by the Commission within the field of competition policy, which only targets disadvantaged groups;

25. rappelle à la Commission que les restrictions et limitations en matière de soins de santé, de services de soins, de protection et de sécurité sociale adoptées et mises en œuvre par la Commission et/ou les États membres dans le but de faire des économies et de réduire les dépenses publiques dans le domaine social et en matière de santé face à la crise économique et financière actuelle ne doivent en aucun cas avoir une incidence négative sur les besoins humains fondamentaux et la dignité humaine; souligne que ces économies et coupes budgétaires, à moins qu'elles ne s'accompagnent de réformes bien étudiées et axées sur le patient, auront pour effet d'aggraver les inégalités sociales et en matière de santé et de favoriser l'exclusion sociale; souligne que ces économies et coupes budgétaires auront pour effet de détériorer les résultats en matière de santé, d'aggraver les inégalités sociales et en matière de santé et de favoriser l'exclusion sociale, mettant ainsi en péril la solidarité inter- et intragénérationnelle; invite par conséquent les États membres à élaborer un pacte générationnel comprenant une stratégie claire et sans équivoque visant à protéger la cohésion sociale, à améliorer l'état de santé global et à lutter contre les inégalités en matière de santé; souligne qu'une telle stratégie devrait aspirer à garantir des régimes de soins de santé et de services sociaux aussi abordables, disponibles et accessibles que possible;
25. Reminds the Commission that the restrictions and limitations in regard to healthcare, care services, social protection and social security adopted and implemented by the Commission and/or the Member States in an effort to make financial and budgetary savings and cuts in public (health and social) expenditure in the wake of the current economic and financial crisis should in no way interfere with or negatively affect basic human needs and dignity; stresses that such savings and cuts, unless combined with carefully considered, patient-oriented reforms, may aggravate health and social inequalities and lead to social exclusion; stresses that such savings and cuts will aggravate overall health outcomes, health inequalities, social inequalities and social exclusion, consequently putting at risk inter- and intra-generational solidarity; invites the Member States, therefore, to develop a Generation Pact including a clear and unambiguous strategy to safeguard social cohesion, improve overall health outcomes and tackle health inequalities; emphasises that such a strategy should aim for optimal affordability, availability and accessibility of health and social care schemes;

Dans sa communication sur l’initiative du secteur social – adoptée le 25 octobre 2011[8] – la Commission a déclaré qu’en fonction des résultats de la consultation publique, elle pourrait proposer de simplifier le règlement de manière à le rendre plus indépendant des législations nationales et à simplifier la constitution de coopératives sociales.
In its Communication on the Social Business Initiative – adopted on 25 October 2011[8] – the Commission said that, depending on the results of the public consultation, it might propose simplifying the SCE Regulation, making it more independent of national laws and making it easier to set up social cooperatives.

— vu la déclaration de Copenhague sur le développement social, adoptée lors du sommet social des Nations unies organisé à Copenhague en 1995, et les résultats de la conférence de suivi des Nations unies sur le développement social qui s'est tenue à Genève en 2000,
– having regard to the Copenhagen Declaration on Social Development, adopted at the UN Social Summit in Copenhagen in 1995, and to the results of the follow-up UN conference on Social Development in Geneva in 2000,

- vu la déclaration sur le développement social adoptée lors du Sommet social des Nations unies organisé en 1995 à Copenhague et les résultats de la Conférence de suivi des Nations unies sur le développement social qui s'est tenue à Genève en 2000, ainsi que les documents de l'OCDE sur le rôle de la coopération au développement à l'aube du XXIe siècle, la Déclaration du millénaire des Nations unies, le rapport sur la réduction de la pauvreté et le développement économique du G8 et les motions adoptées par l'Assemblée du Jubilé des politiques et des gouvernants,
- having regard to the Copenhagen Declaration on Social Development 1995 adopted at the UN Social Summit in Copenhagen in 1995 and to the results of the follow-up UN conference on Social Development in Geneva in 2000, and having noted the OECD documents on the role of development cooperation on the threshold of the 21st century, the UN Millennium Declaration, the G8 report on poverty reduction and economic development and the motions adopted at the politicians" and governors" jubilee assembly,

La structure de cet aperçu suit les orientations politiques pour l'agenda social adoptées par le Conseil européen de Nice.
The structure of this overview follows the political orientations on the social policy agenda endorsed at the Nice European Council.

La nouvelle stratégie porte sur les principaux thèmes abordés dans la résolution du Parlement européen d'octobre 2000 et dans les orientations politiques pour l'agenda social adoptées par le Conseil européen de Nice, à savoir: consolider et simplifier l'acquis communautaire; faire face aux nouveaux risques (par exemple, le stress); promouvoir l'application de la législation aux PME; faciliter l'échange de bonnes pratiques.
The new strategy addresses the key themes outlined in the European Parliament Resolution of October 2000 and the Nice political orientations on the social policy agenda: to consolidate and simplify the acquis communautaire; to respond to new risks (e.g. stress); to promote the application of legislation to SMEs; to facilitate exchange of good practice.

La présente Charte réaffirme, dans le respect des compétences et des tâches de l'Union, ainsi que du principe de subsidiarité, les droits qui résultent notamment des traditions constitutionnelles et des obligations internationales communes aux États membres, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, des Chartes sociales adoptées par l'Union et par le Conseil de l'Europe, ainsi que de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne et de la Cour européenne des droits de l'Homme.
This Charter reaffirms, with due regard for the powers and tasks of the Union and for the principle of subsidiarity, the rights as they result, in particular, from the constitutional traditions and international obligations common to the Member States, the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, the Social Charters adopted by the Union and by the Council of Europe and the case-law of the Court of Justice of the European Union and of the European Court of Human Rights.