Traduction de «social-un organisme créé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

organisme constitué en vertu d'une loi | organisme constitué par une loi | organisme créé par la loi
statutory body

organisme communautaire doté de la personnalité juridique | organisme créé par les Communautés, doté de la personnalité juridique
body set up by the Communities and having legal personality

les règlements financiers adoptés pour d'autres organismes créés par la Communauté
the financial regulations adopted for other bodies set up by the Community

organisme créé en vertu d'un traité [ organe créé par traité | organe de suivi des traités | organe créé en vertu d'instruments internationaux ]
treaty body

organisme créé par une loi [ organisme constitué par une loi | organisme constitué en vertu d'une loi | organisme statutaire ]
statutory body [ statutory agency | legislated agency ]

Fédération internationale des organisations de sciences sociales [ FIOSS | Comité permanent pour la coopération avec les conseils nationaux de sciences sociales et organismes similaires ]
International Federation of Social Science Organization [ IFSSO | Standing Committee for Cooperation with National Social Science Council and Analogous Bodies ]

répondre aux exigences des organismes de remboursement de la sécurité sociale
ensure requirements of social security reimbursement bodies are met | meet requirements of social security reimbursement body | meet requirements of social security reimbursement bodies | meet the requirements of social security reimbursement bodies

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Cour des comptes vérifie la légalité et la régularité des recettes et des dépenses de l’UE (ainsi que de tout organisme créé par celle-ci et de tout organisme externe en charge de gérer des fonds de l’UE).
The Court checks that EU revenue and spending (including that of bodies created by the EU and external bodies managing EU funds) is legal and regular.

Sont assimilés aux fonctionnaires de l'Union européenne les membres des organismes créés conformément aux traités, ainsi que le personnel de ces organes ou organismes, pour autant que le statut ne s'applique pas à leur égard.
Members of bodies set up in accordance with the Treaties and the staff of such bodies, offices or agencies shall be treated as Union officials, inasmuch as the Staff Regulations do not apply to them;

(21) Conformément à l'article 287, paragraphe 1, du traité, l'acte de fondation d'organes ou organismes créés par l'Union peut exclure l'examen des comptes de la totalité des recettes et dépenses desdits organes ou organismes par la Cour des comptes.
(21) In accordance with Article 287(1) of the Treaty, the constituent instrument of bodies, offices or agencies set up by the Union may preclude the examination of the accounts of all revenue and expenditure of those bodies, offices or agencies by the Court of Auditors.

Afin de tenir compte des besoins spécifiques de fonctionnement définis dans le cadre de l'acte de base pertinent relatif aux organismes créés au titre de l'article 187 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
In order to take into account the specific operating needs as identified in the framework of the relevant basic act of the bodies set up under Article 187 TFEU, the power to adopt acts in accordance with Article 290 TFEU should be delegated to the Commission.

Elle examine également les comptes de la totalité des recettes et dépenses de tout organe ou organisme créé par l'Union dans la mesure où l'acte de fondation n'exclut pas cet examen.
It shall also examine the accounts of all revenue and expenditure of all bodies, offices or agencies set up by the Union in so far as the relevant constituent instrument does not preclude such examination.

des organismes créés par les Communautés et visés à l'article 185 et d'autres organismes communautaires, comme la Banque européenne d'investissement ou le Fonds européen d'investissement, pour autant que cela soit compatible avec la mission de l'organisme telle que définie par l'acte de base;
bodies set up by the Communities as referred to in Article 185 and other specialised Community bodies, such as the European Investment Bank or the European Investment Fund, provided that to do so is compatible with the tasks of each body as defined in the basic act;

(b) des organismes créés par les Communautés et visés à l'article 185 et d'autres organismes communautaires, comme la Banque européenne d'investissement ou le Fonds européen d'investissement, pour autant que cela soit compatible avec la mission de l'organisme telle que définie par l'acte de base; "
"(b) bodies set up by the Communities as referred to in Article 185 and other specialised Community bodies, such as the European Investment Bank or the European Investment Fund, provided that to do so is compatible with the tasks of each body as defined in the basic act; "

b) des organismes créés par les Communautés et visés à l'article 185 pour autant qu'elle soit compatible avec la mission de l'organisme telle que définie par l'acte de base.
(b) bodies set up by the Communities as referred to in Article 185 provided that to do so is compatible with the tasks of each body as defined in the basic act.

[24] Les directives sur les marchés publics entendent par «pouvoirs adjudicateurs», «l'État, les collectivités territoriales, les organismes de droit public, les associations formées par une ou plusieurs de ces collectivités ou de ces organismes de droit public», où par «organismes de droit public» on entend «tout organisme créé pour satisfaire spécifiquement des besoins d'intérêt général ayant un caractère autre qu'industriel ou commercial et ayant la personnalité juridique et dont, soit l'activité est financée majoritairement par l'État, les collectivités territoriales ou d'autres organismes de droit public, soit la gestion est soumise à un contrôle par ces derniers, soit l'organe d'administration, de direction ou de surveillance est composé de membres dont plus de la moitié est désignée par l'État, les collectivités territoriales ou d'autres organismes de droit public».
[24] Contracting authority within the meaning of the Public Procurement Directives are "the State, regional or local authorities, associations formed by one or more of such authorities or bodies governed by public law", where "bodies governed by public law" are defined as "any body" established for the specific purpose of meeting needs in the general interest, not having an industrial or commercial character, and having legal personality, and financed, for the most part, by the State, or regional or local authorities, or other bodies governed by public law; or subject to management supervision of those bodies; or having an administrative, managerial or supervisory board, more than half of whose members are appointed by the State, regional or local authorities or by bodies governed by public law".