Traduction de «social éligible soient » (Français → Anglais) :

En aucun cas, cependant, le présent règlement ne devrait favoriser des investissements réalisés dans des entreprises de portefeuille établies dans des pays tiers caractérisés par l'absence d'accords de coopération appropriés entre les autorités compétentes de l'État membre d'origine du gestionnaire de fonds d'entrepreneuriat social éligible et avec tout autre État membre dans lequel il est prévu que les parts ou actions du fonds d'entrepreneuriat social éligible soient commercialisées, ou par l'absence d'échange effectif d'informations en matière fiscale.
However, under no circumstances should this Regulation benefit investments made in portfolio undertakings established in third countries characterised by a lack of appropriate cooperation arrangements between the competent authorities of the home Member State of the manager of the qualifying social entrepreneurship fund and with each other Member State in which the units or shares of the qualifying social entrepreneurship fund are intended to be marketed or by a lack of effective exchange of information in tax matters.

ait signé un accord avec l'État membre d'origine du gestionnaire de fonds d'entrepreneuriat social éligibles et avec tout autre État membre dans lequel il est prévu que les parts ou actions du fonds d'entrepreneuriat social éligible soient commercialisées, de manière à garantir que le pays tiers respecte intégralement les normes énoncées à l'article 26 du modèle OCDE de convention fiscale concernant le revenu et la fortune et qu'il assure un échange efficace d'informations en matière fiscale, y compris tout accord multilatéral en la matière;
has signed an agreement with the home Member State of the manager of a qualifying social entrepreneurship fund and with each other Member State in which the units or shares of the qualifying social entrepreneurship fund are intended to be marketed to ensure that the third country fully complies with the standards laid down in Article 26 of the OECD Model Tax Convention on Income and on Capital and ensures an effective exchange of information in tax matters, including any multilateral tax agreements;

Il est nécessaire, aux fins de la protection des investisseurs, de veiller à ce que les actifs des fonds d'entrepreneuriat social éligibles soient correctement évalués.
It is necessary for the purpose of investor protection to ensure that the assets of qualifying social entrepreneurship funds are properly evaluated.

Les gestionnaires de fonds d'entrepreneuriat social éligibles ne devraient être autorisés à effectuer des emprunts, émettre des titres de créance ou fournir des garanties, au niveau du fonds d'entrepreneuriat social éligible, qu'à la condition que ces emprunts, titres de créance ou garanties soient couverts par des engagements non appelés et n'augmentent donc pas l'exposition du fonds au-delà de son capital souscrit.
Managers of qualifying social entrepreneurship funds should only be permitted to borrow, issue debt obligations or provide guarantees, at the level of the qualifying social entrepreneurship fund, provided that such borrowings, debt obligations or guarantees are covered by uncalled commitments and thus do not increase the exposure of the fund beyond the level of its committed capital.

3. Les gestionnaires de fonds d'entrepreneuriat social éligibles ne peuvent contracter des emprunts, émettre des titres de créance ou fournir des garanties, au niveau du fonds d'entrepreneuriat social éligible, qu'à la condition que ces emprunts, titres de créance ou garanties soient couverts par des engagements non appelés.
3. Managers of qualifying social entrepreneurship funds may only borrow, issue debt obligations or provide guarantees, at the level of the qualifying social entrepreneurship fund where such borrowings, debt obligations or guarantees are covered by uncalled commitments.

Les gestionnaires veillent à ce que ces procédures soient claires et transparentes et comprennent des indicateurs qui peuvent, selon l'objectif social et la nature de l'entreprise de portefeuille éligible, comprendre l'un ou plusieurs des sujets suivants :
The managers shall ensure that these procedures are clear and transparent and include indicators that may, depending on the social objective and nature of the qualifying portfolio undertaking, include one or more of the following subjects:

40. accueille favorablement les propositions de la Commission et invite les États membres à adopter les nouvelles dispositions des règlements sur le Fonds social européen, le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation et le Fonds européen de développement régional, notamment la simplification des procédures et l'extension des coûts éligibles pour contribuer encore plus efficacement à la réalisation des objectifs en matière d'emploi et d'insertion sociale, et estime qu'il convient de continuer à soutenir l'emploi dans les secteurs clés de l'économie et à veiller à ce que, lorsqu'une aide de ce type est fournie, le renforcement de la cohésion sociale et territoriale demeure une priorité, afin d'éviter des inégalités dans le développement au sein de l'Union; souhaite que les crédits destinés au soutien de l'emploi soient mobilisés plus rapidement et que les programmes de soutien de l'Union, y compris les programmes visant à garantir des conditions de vie décentes et l'accès à des services d'intérêt général de grande qualité, soient orientés en faveur des catégories les plus vulnérables;
40. Welcomes the proposals of the Commission and calls on the Member States to adapt new provisions of the regulations of the European Social Fund, the European Globalisation Adjustment Fund and the European Regional Development Fund, including the simplification of the procedures and the widening of eligible costs to serve employment and social inclusion goals even more efficiently, continuing to support employment in key sectors of the economy and ensuring that when providing such assistance strengthening of social and territorial cohesion remain a priority in order to avoid asymmetrical development within the European Union; hopes for the speedier release of funding targeted at employment support, and for EU support programmes to be geared to helping the most vulnerable groups in society including programmes to guarantee decent living conditions and access to high-quality services of general interest;

37. accueille favorablement les propositions de la Commission et invite les États membres à adopter les nouvelles dispositions des règlements sur le Fonds social européen, le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation et le Fonds européen de développement régional, notamment la simplification des procédures et l'extension des coûts éligibles pour contribuer encore plus efficacement à la réalisation des objectifs en matière d'emploi et d'insertion sociale, et estime qu'il convient de continuer à soutenir l'emploi dans les secteurs clés de l'économie et à veiller à ce que, lorsqu'une aide de ce type est fournie, le renforcement de la cohésion sociale et territoriale demeure une priorité, afin d'éviter des inégalités dans le développement au sein de l'Union européenne; souhaite que les crédits destinés au soutien de l'emploi soient mobilisés plus rapidement et que les programmes de soutien de l'Union européenne, y compris les programmes visant à garantir des conditions de vie décentes et l'accès à des services publics universels de qualité, soient orientés en faveur des catégories les plus vulnérables;
37. Welcomes the proposals of the Commission and calls on the Member States to adapt new provisions of the regulations of the European Social Fund, the European Globalisation Adjustment Fund and the European Regional Development Fund, including the simplification of the procedures and the widening of eligible costs to serve employment and social inclusion goals even more efficiently, continuing to support employment in key sectors of the economy and ensuring that when providing such assistance strengthening of social and territorial cohesion remain a priority in order to avoid asymmetrical development within the European Union; hopes for the speedier release of funding targeted at employment support, and for EU support programmes to be geared to helping the most vulnerable groups in society including programmes to guarantee decent living conditions and access to high-quality services of general interest;

12. accueille favorablement les propositions de la Commission et des États membres en vue d'adapter de nouvelles dispositions des règlements sur le Fonds social européen, le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation et le Fonds européen de développement régional, y compris la simplification des procédures et l'extension des coûts éligibles, pour contribuer encore plus efficacement à la réalisation des objectifs en matière d'emploi et d'insertion sociale, continuer à soutenir l'emploi dans les secteurs clés de l'économie et faire en sorte qu'en apportant cette aide le renforcement de la cohésion sociale et territoriale restera une priorité afin d'éviter le développement asymétrique au sein de l'Union; souhaite que les crédits destinés au soutien à l'emploi soient débloqués plus rapidement et que les programmes européens de soutien servent à aider les groupes les plus vulnérables, notamment par des programmes visant à garantir des conditions de vie décentes et l'accès à des services d'intérêt général de grande qualité;
12. Welcomes the proposals of the Commission and calls on the Member States to adapt new provisions of the regulations of the European Social Fund, the European Globalisation Adjustment Fund and the European Regional Development Fund, including the simplification of the procedures and the widening of eligible costs to serve employment and social inclusion goals even more efficiently, continuing to support employment in key sectors of the economy and ensuring that when providing such assistance strengthening of social and territorial cohesion remain a priority in order to avoid asymmetrical development within the Union; hopes for the speedier release of funding targeted at employment support, and for European support programmes to be geared to helping the most vulnerable groups in society including programmes to guarantee decent living conditions and access to high-quality services of general interest;