Les sociétés de gestion qui sont confrontées, à cause du nombre élevé d'utilisateurs sur un marché, à des problèmes de perception similaires à ceux de la SOCAN pourront désormais obtenir de la commission un tarif opposable à tous les utilisateurs durant toute la période où il est en vigueur.
Collectives facing enforcement problems similar to SOCAN because of the multiplicity of users within a particular market will thus be able to obtain from the board a certified tariff enforceable against all users during the life of the tariff.
