Vertaling van "sniace n’avait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

traitement médicamenteux arrêté : le patient n'avait plus de comprimés
Drug treatment stopped - patient ran out of tablets

le négociant n'avait aucun titre aux termes du droit communautaire à bénéficier d'une restitution
the trader was not entitled,under Community law,to a refund

il n'y avait pas un seul chapeau
there wasn't a single man there

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L’accord ayant été conclu en 1996, la TGSS aurait pu constater, sur la foi des documents comptables de l’entreprise, que SNIACE n’avait que partiellement respecté l’accord de 1993 et, au surplus, avait contracté un nouvel accord en 1995 (soit six mois environ avant l’accord avec la TGSS) avec le FOGASA sur de nouvelles dettes.
As the agreement was concluded in 1996, the TGSS could have verified from the undertaking’s accounting documents that SNIACE had only partially honoured the agreement of 1993 and that, moreover, it had concluded a new agreement with FOGASA in 1995 (that is to say, approximately 6 months before the agreement with the TGSS), which related to new debts.

La Commission note en revanche que le 26 septembre 1996 Banesto avait accepté en règlement partiel de la dette de FOGASA des terrains de SNIACE ainsi que les actions détenues par SNIACE dans la société Inquitex.
On the other hand, the Commission notes that on 26 September 1996, Banesto accepted, as part-payment of SNIACE’s debt, some plots of land owned by that undertaking, as well as shares that SNIACE owned in the undertaking Inquitex.

La Commission a décidé qu'il convenait d'examiner si, en l'espèce, le prêt accordé à Sniace l'avait été aux conditions normales du marché.
The Commission decided that it had to assess whether the above loan to Sniace was granted under normal market conditions.

(42) Au mois d'avril 1998, Sniace SA avait remboursé 216118863 ESP à la sécurité sociale dans le cadre du nouvel accord de remboursement.
(42) As at April 1998 SNIACE, SA had made ESP 216118863 in repayments to Social Security under the new deferment Agreement.

Ainsi que les autorités espagnoles en conviennent, la procédure de mise en recouvrement forcé n'a pas été suspendue dans ce cas, puisque Sniace n'avait pas déposé de garantie bancaire couvrant les redevances litigieuses au titre de la protection de l'environnement (sauf à l'égard de la redevance pour 1988).
As the Spanish authorities themselves admit, the enforcement procedure has no suspensory effect in this case, since SNIACE has not secured bank guarantees against the contested environmental levy assessments (except for 1988).

Dans sa décision de 1998, qui avait été attaquée par l'Espagne devant la Cour de justice, la Commission avait conclu que les accords de remboursement entre Sniace et le Fogasa, ainsi que l'accord de rééchelonnement passé entre Sniace et la sécurité sociale, contenait une aide incompatible, car le taux d'intérêt était inférieur aux taux du marché.
In its 1998 decision, which has been challenged by Spain before the Court of Justice, the Commission had concluded that the repayment agreements between Sniace and the wages fund Fogasa and the rescheduling agreement between Sniace and the Social Security Treasury contained incompatible aid, in so far as the rate of interest was below market rates.

C'est la raison pour laquelle la Commission a décidé de réexaminer l'affaire Sniace pour comparer le comportement des créanciers publics à celui des créanciers privés de la société, avec lesquels elle avait passé un accord après avoir rencontré des difficultés financières et suspendu le remboursement de ses dettes.
The Commission therefore decided to re-examine the Sniace file to look again at how the public creditors had acted compared with the company's private creditors, with whom it had reached an agreement after it had got into financial difficulties and suspended debt repayments.

La Commission européenne a décidé de rapporter une décision négative qu'elle avait arrêtée en 1998 concernant des mesures en faveur de SNIACE S.A., producteur de fibres de viscose et de fibres synthétiques situé à Torrelavega, dans la région de Cantabrie en Espagne.
The European Commission has decided to revoke a 1998 negative decision concerning measures in favour of SNIACE S.A., a viscose and synthetic fibres producer located in Torrelavega, Cantabria, Spain.

La Commission européenne a terminé l'enquête qu'elle avait ouverte en octobre 1997 sur plusieurs aides présumées en faveur de SNIACE S.A., producteur de fibres synthétiques et de fibres de viscose implanté à Torrelavega, dans la communauté autonome de Cantabrie, en Espagne.
The European Commission has completed an investigation opened in October 1997 into several presumed aids in favour of SNIACE S.A., a viscose and synthetic fibres producer located in Torrelavega, Cantabria, Spain.