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Ayant cause
Ayant droit
Cessionnaire
Céder
Céder la voie
Céder la voie principale
Céder la voie à un train supérieur
Céder le passage
Céder ses droits
Céder son intérêt
Céder à la force
Céder à titre onéreux
Promesse de céder une créance
SNCM
Se garer
Système national de contrôle du matériel
Système national du contrôle du matériel

Traduction de «sncm pour céder » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
se garer [ céder la voie | céder la voie principale | céder la voie à un train supérieur ]

clear [ clear a superior train | clear the extra ]


Système national de contrôle du matériel [ SNCM | Système national du contrôle du matériel ]

National Material Control System


céder ses droits | céder son intérêt

assign one's interest




ayant cause | ayant droit | céder | cessionnaire

assign




céder la voie à un train supérieur

clear a superior train


promesse de céder une créance

obligation to conclude a contract of assignment




TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Dans le cas d’espèce, la Commission est d’avis que les problèmes qu’a rencontré la SNCM pour céder le navire Asco étaient indépendants de la volonté de la compagnie.

In the present case, the Commission is of the opinion that the problems which SNCM encountered in disposing of the Asco were beyond the company’s control.


La dégradation de la situation économique et financière de la SNCM a conduit les autorités françaises à céder des actifs au-delà de ce qui était prévu par le plan de restructuration de 2002 et requis par la décision de 2003 ainsi qu’à lancer une procédure de recherche de partenaires privés.

The deterioration in SNCM’s economic and financial situation led the French authorities to sell assets over and above what was laid down in the 2002 restructuring plan and required by the 2003 decision and to initiate a procedure to seek private partners.


La Commission estime, sur la base de ce qui précède, que le choix de céder la SNCM à un prix négatif de 158 millions d’euros est conforme au choix qu’aurait fait un groupe privé en économie de marché compte tenu des coûts sociaux qu’une liquidation de l’entreprise impliquerait.

The Commission takes the view, on the basis of the foregoing, that the choice to sell SNCM at a negative price of EUR 158 million is consistent with the choice which a private group of undertakings in a market economy would have made taking account of the social costs which a liquidation of the undertaking would entail.


Enfin, le fait que la SNCM n’ait pas prévu de céder les actifs non indispensables à la survie de l’entreprise serait contraire aux exigences posées par les lignes directrices 2004.

Finally, the fact that SNCM did not provide for disposal of the assets which were not essential to the survival of the undertaking is contrary to the requirements laid down by the 2004 guidelines.


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Il s’ensuit que le choix fait par les autorités françaises de céder la SNCM à un prix négatif de 158 millions d’euros à comparer au coût minimum de liquidation de [.] millions d’euros peut être considéré comme conforme au choix qu’aurait fait un groupe privé d’entreprises en économie de marché.

It follows that the choice made by the French authorities to dispose of SNCM at the negative price of EUR 158 million compared to the minimum liquidation cost of EUR [.] million may be considered to be consistent with the choice which a private group of undertakings in a market economy would have made.




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sncm pour céder ->

Date index: 2024-01-30
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