Traduction de «sncm conclut » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Système national de contrôle du matériel [ SNCM | Système national du contrôle du matériel ]
National Material Control System

la Commission conclut à ce que l'interprétation proposée par la requérante soit déclarée non fondée
the Commission contends that the interpretation suggested by the applicant should be declared to be unfounded

la Commission conclut à ce qu'il plaise à la Cour:
the Commission claims that the Court should:

conclut à ce qu'il plaise à la Cour
contends that the Court should

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Sur la base de la jurisprudence pertinente, l’expert de la SNCM conclut que, si la SNCM avait été liquidée, l’État aurait très certainement été condamné à prendre à sa charge l’intégralité des dettes sociales de la SNCM.
On the basis of the relevant case-law, SNCM’s expert concludes that, if SNCM had been liquidated, the State would certainly have been ordered to pay all of SNCM’s social security debts.

Sur cette base, l’expert de la SNCM conclut qu’il est très probable que la qualité de gérant de fait de l’État français aurait été retenue par le tribunal de commerce de Marseille.
On that basis, SNCM’s expert concludes that it is very likely that the Tribunal de Commerce de Marseille would have characterised the French State as de facto manager.

Sur la base de cette vérification, l’expert de la Commission conclut que, dans [.] % des cas, les billets émis par la SNCM ont respecté la condition iv.
On the basis of that examination, the Commission expert concludes that, in [.] % of cases, the tickets issued by SNCM were in compliance with condition (iv).

Ce rapport conclut qu’un tribunal de commerce saisi de cette affaire aurait retenu très probablement la responsabilité de l’État de ce chef et l’aurait condamné à prendre à sa charge l’intégralité des dettes sociales de la SNCM.
That report concluded that a commercial court hearing that case would very probably hold that the State was liable in that respect and would order it to pay SNCM’s social debts in their entirety.

La Commission conclut que le montant de 53,48 millions d’euros versé par l’État est égal à la sous-compensation observée pour la période 1991-2001 et est par conséquent adéquat eu égard aux coûts nets engendrés par la mission de service public dont la SNCM fait l’objet.
The Commission concludes that the sum of EUR 53,48 million paid by the State is equal to the undercompensation noted for the 1991-2001 period and is consequently appropriate in the light of the net costs caused by the public service task entrusted to SNCM.