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Cheval qui a fait ses preuves
Conforme à l'énoncé de fait légal
Constituant une infraction
Déversoir à faîte
Projet de loi dont un comité a fait rapport
Projet de loi dont un comité a rendu compte
Technologie mise au point
Technologie qui a fait ses preuves
Technologie établie
Typique
Typique de l'énoncé de fait légal
Typiquement constitutif d'une infraction

Traduction de «sncb a fait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
La jeunesse du Canada, tout à fait contemporaine [ La jeunesse du Canada, tout à fait contemporaine : un sondage exhaustif des 15 à 24 ans. ]

Canada's Youth: Ready for Today [ Canada's Youth: Ready for Today: a comprehensive survey of 15-24 year olds ]


projet de loi dont un comité a fait rapport [ projet de loi dont un comité a rendu compte ]

bill reported


L'utilisation des armes à feu dans les affaires d'homicide, de vol qualifié et de suicide sur lesquelles le service de police de Winnipeg a fait enquête (1995)

Firearms Homicide, Robbery and Suicide Incidents Investigated by the Winnipeg Police Service (1995)




technologie mise au point | technologie établie | technologie qui a fait ses preuves

mature technology






Définition: Trouble caractérisé par une altération de la mémoire, des difficultés d'apprentissage et une réduction de la capacité à se concentrer sur une tâche, sauf pendant des périodes de courte durée. Le sujet éprouve souvent une fatigue mentale accentuée quand il fait des efforts mentaux, et un nouvel apprentissage peut être subjectivement difficile même quand il est objectivement réussi. Aucun de ces symptômes ne présente une sévérité suffisante pour justifier un diagnostic de démence (F00-F03) ou de delirium (F05.-). Ce diagnostic ne doit être fait qu'en présence d'un trouble somatique spécifié; il ne doit pas être fait en présenc ...[+++]

Definition: A disorder characterized by impairment of memory, learning difficulties, and reduced ability to concentrate on a task for more than brief periods. There is often a marked feeling of mental fatigue when mental tasks are attempted, and new learning is found to be subjectively difficult even when objectively successful. None of these symptoms is so severe that a diagnosis of either dementia (F00-F03) or delirium (F05.-) can be made. This diagnosis should be made only in association with a specified physical disorder, and should not be made in the presence of any of the mental or behavioural disorders classified to F10-F99. The d ...[+++]


typique | conforme à l'énoncé de fait légal | typique de l'énoncé de fait légal | typiquement constitutif d'une infraction | constituant une infraction

fulfilling the elements of the offence | in conformity with the elements of the offence


personne présumée avoir participé à un fait punissable pouvant donner lieu à extradition

person who is presumed to have participated in an extraditable criminal offence
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En particulier, suite à l'enquête de marché, la Commission a conclu que l'accès aux gares et aux services fournis dans ces gares en France et en Belgique ainsi que l'accès aux centres de maintenance en France, en Belgique et au Royaume-Uni deviendra plus difficile en raison de limites de capacité et du fait qu'Eurostar et ses actionnaires SNCF et SNCB gèrent ces infrastructures.

In particular, following its market survey, the Commission concluded that access to stations and to the services provided there in France and in Belgium, and access to maintenance centres in France, Belgium and the UK, would become more difficult owing to capacity limitations and the fact that Eurostar and its shareholders SNCF and SNCB managed the infrastructure concerned.


Je me réjouis de l’annonce faite par la Société nationale des chemins de fer belges (SNCB) qu’elle utilisera ce système et procèdera à des versements d’avances.

I welcome the announcement by the National Railway Company of Belgium (SNCB) that it will be using this system and making advance payments.


La SNCB renonçant dans les deux scénarios à ses créances sur IFB à hauteur de 95,3 millions d'EUR, la Belgique n'a pas démontré qu'en choisissant le premier scénario (financement de la restructuration), conduisant la SNCB à détenir une entreprise dont la valeur est négative et estimée à - 18 millions d'EUR, la SNCB a fait un choix économiquement avisé par rapport au second scénario de liquidation, dans lequel les seuls surcoûts prouvés dans le cadre de la présente procédure sont évalués à un maximum de 13 millions d'EUR.

With SNCB waiving its receivables from IFB up to EUR 95,3 million in both scenarios, Belgium has not demonstrated that, by opting for the first scenario (financing of the restructuring), resulting in SNCB owning a business with a negative value estimated at EUR – 18 million, SNCB has made an informed economic choice as opposed to the second scenario of liquidation, in which the only proven additional costs within the context of this procedure are estimated to be a maximum of EUR 13 million.


Pour établir si la SNCB a agi comme l'aurait fait un investisseur privé en économie de marché, il y a lieu d'apprécier si, dans des circonstances similaires, un investisseur privé d'une taille qui puisse être comparée à celle de la SNCB et se trouvant dans une situation comparable à celle de la SNCB aurait pu être amené à procéder de la même manière (42).

In order to establish whether SNCB behaved as a private investor in a market economy would have done, it is necessary to assess whether, in similar circumstances, a private investor of a size comparable to SNCB, finding itself in a situation comparable to that of SNCB, would have acted in the same way (42).


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En ce qui concerne le non paiement des factures de la SNCB par IFB, les autorités belges considèrent que le Conseil d'administration de la SNCB n'a pas été informé du fait qu'IFB ne payait plus ses factures à la SNCB avant décembre 2002, donc au moment où il a décidé le principe de l'augmentation de capital d'IFB.

As regards the non-payment of SNCB’s invoices by IFB, the Belgian authorities consider that SNCB’s Management Board were not informed of the fact the IFB was no longer settling SNCB’s invoices until December 2002, i.e. when it had decided in principle to increase IFB’s capital.


L'argument d'après lequel les mesures accordées par la SNCB à IFB n'entraîneraient pas de perte pour le patrimoine de l'État belge est faux dans les faits: la Belgique étant le propriétaire de la SNCB, tout mauvais investissement qui diminue la valeur de la SNCB diminue aussi le patrimoine de l'État belge.

The argument that the measures granted to IFB by SNCB do not lead to any loss of the Belgian State’s capital is factually incorrect: as Belgium is the owner of SNCB, any bad investment which diminishes the SNCB’s value also diminishes the Belgian State’s capital.


Ses doutes portaient sur l'imputabilité du comportement de la SNCB à son propriétaire, l'État belge, et sur la question de savoir si la SNCB avait agi comme l’aurait fait un investisseur privé en économie de marché.

Its doubts concerned whether SNCB’s conduct could be attributed to its owner, The Belgian State, and whether SNCB has behaved as a private investor in a market economy would have done.


Pour la SNCB, son action en faveur de l'écu fait également partie d'un projet plus vaste : celui d'émettre, pour le grand public, l'ensemble de ses titres de transports internationaux à la fois en francs belges et en écus.

For SNCB/NMBS a wider purpose also underpins its decision. It aims to issue international railway tickets, denominated both in Belgian francs and in ecu, to all its customers.




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sncb a fait ->

Date index: 2025-08-18
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