Vertaling van "slovénie peuvent accorder " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

protocole additionnel à l'accord intérimaire pour le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et la République de Slovénie, d'autre part, et à l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Slovénie, d'autre part
Additional Protocol to the Interim Agreement on trade and trade-related matters between the European Community, the European Coal and Steel Community and the European Atomic Energy Community, of the one part, and the Republic of Slovenia, of the other part, and to the Europe Agreement between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Republic of Slovenia, of the other part

Comité relatif à certaines modalités d'application des accords européens avec les PECO et la République de Slovénie et des accords de libre-échange avec les Pays baltes (sauvegarde)
Committee on certain procedures for applying the Europe Agreements with the CEECs and the Republic of Slovenia and the free trade agreements with the Baltic countries (safeguard)

Comité relatif à certaines modalités d'application des accords européens avec les PECO et la République de Slovénie et des accords de libre-échange avec les pays baltes
Committee on certain procedures for applying the Europe Agreements with the CEECs and the Republic of Slovenia and the free trade agreements with the Baltic countries

Accord sur la sécurité sociale entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République de Slovénie
Agreement on Social Security Between the Government of Canada and the Government of the Republic of Slovenia

Accord concernant l'établissement de règlements techniques mondiaux applicables aux véhicules à roues, ainsi qu'aux équipements et pièces qui peuvent être montés et/ou utilisés sur les véhicules à roues
Agreement Concerning the Establishing of Global Technical Regulations for Wheeled Vehicles, Equipment and Parts which can be Fitted and/or Be Used on Wheeled Vehicles

Proclamation donnant avis que l'Accord sur la sécurité sociale entre le Canada et la République de Slovénie est entré en vigueur le 1er janvier 2001
Proclamation giving notice that the Agreement on Social Security between Canada and the Republic of Slovenia came into force on January 1, 2001

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L’autorité concernée de la Slovénie et une province du Canada peuvent conclure des ententes portant sur toute matière de sécurité sociale relevant de la compétence provinciale au Canada pour autant que ces ententes ne soient pas contraires aux dispositions du présent Accord.
The relevant authority of Slovenia and a province of Canada may conclude understandings concerning any social security matter within provincial jurisdiction in Canada in so far as those understandings are not inconsistent with the provisions of this Agreement.

2. note que, conformément à l'article 6 de la directive, la plupart des États membres disposent d'une procédure visant à conférer à un accord issu d'une médiation la même force qu'une décision judiciaire; fait observer que l'accord obtient ce caractère soit en étant soumis à une juridiction soit en étant constaté par devant notaire, et qu'il semble que quelques législations nationales aient opté pour la première solution, alors que dans un grand nombre d'États membres, en revanche, le système juridique offre parallèlement l'acte notarié: en effet, alors qu'en Grèce et en Slovénie la législation prévoit qu'un accord issu d'une médiation peut être rendu exécutoire par les juridictions, aux Pays-Bas et en Allemagne, ces accords peuvent devenir exécutoires en tant qu'actes notariés et, dans d'autres États membres tels que l'Autriche, par exemple, tous accords peuvent, en vertu de la situation juridique actuelle, devenir exécutoires en tant qu'actes notariés sans que l'acte juridique national de transposition mentionne explicitement cette possibilité; demande à la Commission de veiller à ce que tous les États membres qui n'observent pas encore l'article 6 de la directive s'y conforment sans délai;
2. Observes that, pursuant to Article 6 of the Directive, the majority of Member States have a procedure for giving the mediation settlement agreement the same authority as a judicial decision; notes that this is achieved either by submitting it to the court or by having the agreement notarised, and that it appears that some national legislatures have opted for the former solution, while, by contrast, in many Member States notarisation is also an available option under national law: for instance, whereas in Greece and Slovenia the law provides that a mediation agreement record may be enforced by the courts, in the Netherlands and in Germany agreements can be rendered enforceable as notarial acts, and in other Member States, including Austria, they can, as the law currently stands, be rendered enforceable as notarial acts despite the lack of any explicit provision to that effect in the relevant national legislation; calls on the Commission to ensure that all Member States that do not yet comply with Article 6 of the Directive do so without delay;

19. félicite la Croatie pour les progrès continus accomplis afin de remplir les critères d'adhésion à l'Union ainsi que les obligations qu'implique une telle adhésion; se félicite de l'accord bilatéral sur la résolution du conflit frontalier avec la Slovénie qui a créé l'élan nécessaire à l'ouverture de nouveaux chapitres dans le cadre du processus d'adhésion; estime que les négociations d'adhésion peuvent être conclues d'ici la mi-2010 si la Croatie poursuit ses efforts et remplit tous les critères et repères fixés, notamment en coopérant pleinement avec le TPIY;
19. Commends Croatia for its continued progress in meeting the criteria of accession to the Union as well as the obligations of membership; welcomes the bilateral agreement on resolving the border dispute with Slovenia, which has created the momentum to open further chapters in the accession process; considers that the accession negotiations can be concluded by mid-2010, provided that Croatia steps up its efforts and fulfils all the necessary criteria and benchmarks, including full cooperation with the ICTY;

18. félicite la Croatie pour les progrès continus accomplis afin de remplir les critères d'adhésion à l'Union ainsi que les obligations qu'implique une telle adhésion; se félicite de l'accord bilatéral sur la résolution du conflit frontalier avec la Slovénie qui a créé l'élan nécessaire à l'ouverture de nouveaux chapitres dans le cadre du processus d'adhésion; estime que les négociations d'adhésion peuvent être conclues d'ici la mi-2010 si la Croatie poursuit ses efforts et remplit tous les critères et repères fixés, notamment en coopérant pleinement avec le TPIY;
18. Commends Croatia for its continued progress in meeting the criteria of accession to the Union as well as the obligations of membership; welcomes the bilateral agreement on resolving the border dispute with Slovenia, which has created the momentum to open further chapters in the accession process; considers that the accession negotiations can be concluded by mid-2010, provided that Croatia steps up its efforts and fulfils all the necessary criteria and benchmarks, including full cooperation with the ICTY;

Malte et la Slovénie peuvent accorder en 2006 des aides aux oliveraies par olive SIG-ha pour chacune des cinq catégories de superficies plantées en oliviers que ces États peuvent définir au maximum conformément à l’article 110 decies, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1782/2003 et dans les limites du montant maximal fixé au paragraphe 3 dudit article, en respectant des critères objectifs et en faisant en sorte d’assurer l'égalité de traitement entre les agriculteurs.
Malta and Slovenia may grant aid for olive groves per olive GIS-ha in 2006 up to a maximum of five categories of olive groves areas as defined in Article 110i(2) of Regulation (EC) No 1782/2003 and within the maximum amount fixed in paragraph 3 of that Article, in accordance with objective criteria and in such a way as to ensure equal treatment between the farmers.

Malte et la Slovénie peuvent accorder en 2006 des aides aux oliveraies par olive SIG-ha pour chacune des cinq catégories de superficies plantées en oliviers que ces États peuvent définir au maximum conformément à l’article 110 decies, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1782/2003 et dans la limite des montants fixés respectivement à 0,047 et à 0,120 million EUR.
Malta and Slovenia may grant aid for olive groves per olive GIS-ha in 2006 of a minimum of EUR 47 000 and a maximum of EUR 120 000 for a maximum of five categories of olive grove areas as defined in Article 110i(2) of Regulation (EC) No 1782/2003.

En ce qui concerne les modalités de présence à cette Conférence, le Conseil a marqué son accord sur une formule qui prévoit en substance que - en plus des douze partenaires méditerranéens identifiés par le Conseil européen d'Essen comme participants - la Mauritanie, l'Union du Maghreb arabe et la Ligue arabe peuvent assister comme invités spéciaux et que les Ambassadeurs de certains pays tiers (PECO, Etats-Unis, Russie, Albanie, Slovénie, Saint- Siège et possiblement d'autres) soient invités à être présents sur une tribune diplomatique à la partie solennelle de la Conférence.
As regards the arrangements for attendance at the Conference, the Council agreed on a formula that will in substance mean that, in addition to the twelve Mediterranean partners identified by the Essen European Council as participants, Mauritania, the Arab Maghreb Union and the Arab League could attend as special guests and that the Ambassadors of certain third countries (CCEE, United States, Russia, Albania, Slovenia, the Holy See and possibly others) would be invited to be present on a diplomatic platform during the formal part of the Conference.