La question à l'étude aujourd'hui est le projet de loi S-31, Loi mettant des oeuvres des accords, des conventions et des protocoles conclus entre le Canada et la Slovénie, l'Équateur, le Venezuela, le Pérou, le Sénégal, la République tchèque, la République slovaque et l'Allemagne, en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu.
The order of the day is Bill S-31, an act to implement agreements, conventions, and protocols concluded between Canada and Slovenia, Ecuador, Venezuela, Peru, Senegal, the Czech Republic, the Slovak Republic, and Germany for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respect to taxes on income.