Traduction de «siégé à cette » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

siège électrique à quatre réglages | siège réglable en quatre directions | siège réglable en quatre sens | siège à réglage électrique en 4 sens | siège à réglage à quatre sens | siège électrique réglable à 4 positions
four-way power seat | 4-way power seat

siège électrique à deux réglages | siège réglable en deux directions | siège réglable en 2 sens | siège à réglage électrique à deux sens | siège à réglage électrique en 2 sens | siège électrique réglable à 2 positions
two-way power seat | 2-way power seat | fore/aft adjustement seat

siège électrique à dix réglages | siège électrique à 10 réglages | siège à réglage électrique en 10 sens | siège à réglage électrique en 10 directions | siège électrique réglable à 10 positions
10-way power seat | 10 way power seat | 10-way power | 10-way

Term Breech Trial [ Étude d'accouchements du siège à terme | Projet de recherche sur l'accouchement à terme par le siège ]
Term Breech Trial

siège à combler [ siège à pourvoir ]
vacancy to be filled

siège rabattable [ siège à dossier rabattable ]
folding seat [ foldable seat | seat with folding backrest ]

emplacement du siège à coulisse
slide run

chariot (1) | coulisse (2) | siège à coulisse (3)
sliding seat

mouvement de siège à coulisse
slide control

cette communication emporte la vacance de siège
a vacancy shall arise on the bench upon this notification

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

8. regrette que, quatorze ans après sa création et malgré les efforts déployés par l'Agence, il n'a pas encore été possible de trouver un accord concernant son siège; rappelle que conformément à l'approche commune sur les agences décentralisées de l'Union européenne adoptée par le Conseil, le Parlement et la Commission, "dans tous les cas, l'accord concernant le siège de l'agence devrait être conclu avant le début de la phase opérationnelle"; note, à cet égard, qu'une autre agence, à savoir l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles, a signé un accord concernant son siège avec le gouvernement allemand en 2011; invite l'État hôte à signer un contrat avec l'Agence dans les meilleurs délais, ce qui permettrait de clarifier les relations entre les autorités judiciaires nationales et de lever toute entrave à la réalisation du mandat de l'Agence; invite la Commission à profiter des mesures prévues cette année pour modifier l'acte de base de l'Agence afin de lui permettre de trouver un accord concernant son siège et ainsi de mener à bien ses activités de manière satisfaisante; demande, à cet égard, d'être tenu informé de toute décision finale concernant le siège de l'Agence;
8. Regrets the fact that despite the Agency's efforts, it has not yet been possible, 14 years after the Agency was set up, to conclude the agreement on the Agency’s headquarter; recalls that according to the Common Approach on EU decentralised agencies agreed between the Council, Parliament and the Commission, “all agencies should have headquarters agreements, which should be concluded before the agency starts its operational phase; ” notes in this regard that another agency, the European Insurance and Occupational Pensions Authority , signed a headquarter agreement with the German Government in 2011; urges the host country to conclude an agreement with the Agency as quickly as possible with a view to clarifying relations between national judicial authorities and enabling the Agency to perform its legal task without hindrance; calls on the Commission to take the opportunity available this year to amend the act establishing the Agency with a view to securing a headquarters agreement, allowing the Agency to operate unimpeded; calls, therefore, to be notified of the final decision on the Agency’s headquarters;

15. rappelle, conformément à l'approche commune sur les agences décentralisées de l'Union européenne adoptée par le Conseil, le Parlement et la Commission, que "dans tous les cas, l'accord concernant le siège de l'agence devrait être conclu avant le début de la phase opérationnelle"; note, à cet égard, que l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles, a signé un accord concernant son siège avec le gouvernement allemand en 2011; invite l'État membre d'accueil à conclure un accord avec l'Agence dans les meilleurs délais, dans le but de clarifier les relations entre les autorités judiciaires nationales et de lever toute entrave à la réalisation du mandat de l'Agence; invite la Commission à profiter des mesures prévues cette année pour modifier l'acte de base de l'Agence afin de lui permettre de trouver un accord concernant son siège et, ainsi, de mener à bien ses activités de manière satisfaisante; demande, à cet égard, à être tenu informé de la décision finale concernant le siège de l'Agence;
15. Recalls that according to the Common Approach on EU decentralised agencies agreed between the Council, Parliament and the Commission, “all agencies should have headquarters agreements, which should be concluded before the agency starts its operational phase”; notes in this regard that the European Insurance and Occupational Pensions Authority signed a headquarter agreement with the German Government in 2011; urges the host Member State to conclude an agreement with the Agency as quickly as possible with a view to clarifying relations between national judicial authorities and enabling the Agency to perform its legal task without hindrance; calls on the Commission to take the opportunity available this year to amend the act establishing the Agency with a view to securing a headquarters agreement, allowing the Agency to operate unimpeded; calls, therefore, to be notified of the final decision on the Agency’s headquarters;

La distance entre les deux plans verticaux parallèles au plan longitudinal vertical médian du véhicule et passant par chacun des deux ancrages inférieurs effectifs (L1 et L2) d'une même ceinture ne doit pas être inférieure à 350 mm. Dans le cas de sièges faisant face vers le côté, la distance entre les deux plans verticaux parallèles au plan longitudinal vertical médian du siège et passant par chacun des deux ancrages inférieurs effectifs (L1 et L2) d'une même ceinture ne doit pas être inférieure à 350 mm. À toute place assise située au centre d'une rangée arrière de sièges de véhicules des catégories M1 et N1, cette distance ne doit pas être inférieure à 240 mm, à condition qu'il ne soit pas possible de permuter le siège arrière central avec l'un quelconque des autres sièges du véhicule.
The distance between the two vertical planes parallel to the median vertical longitudinal plane of the vehicle and each passing through a different one of the two effective lower belt anchorages L1 and L2 of the same safety-belt shall not be less than 350 mm. In the case of side-facing seats the distance between the two vertical planes parallel to the median vertical longitudinal plane of the seat and each passing through a different one of the two effective lower belt anchorages L1 and L2 of the same safety-belt shall not be less than 350 mm. In the case of any central seating positions in rear rows of seats of vehicles of category M1 and N1, the above-mentioned distance shall be not less than 240 mm, provided that it is not possible to exchange the centre rear seat with any of the other seats of the vehicle.

95) «dispositif de déplacement»: un système de verrouillage et de déplacement incluant un dossier rabattable monté sur les sièges placés devant d’autres sièges, permettant aux passagers d’accéder aux sièges arrière et d’en sortir en l’absence de portières à côté de cette rangée de sièges;
‘displacement system’ means an adjustment and locking system including a folding seatback fitted to seats in front of other seats, enabling passengers to access and exit from such rear seats when there are no doors adjacent to that rear seating row;

9. exprime ses préoccupations face à la scission du siège de l'Agence entre Athènes et Héraklion, alors qu'elle est actuellement logée dans des bâtiments spécialement conçus pour elle en Crète, car cette scission entraînerait une fragmentation du travail de l'Agence, qui sert de référence en matière de sécurité de l'information en Europe; ajoute que cette opération augmenterait considérablement les frais de fonctionnement de l'Agence et irait à l'encontre du principe de la bonne gestion financière en alourdissant les charges financières et administratives de l'Agence en une période où des économies s'imposent; fait observer que la construction du nouveau siège de l'Agence à Héraklion, empli de nouvelles technologies et adapté aux spécificités du fonctionnement de l'Agence, a été terminée en 2011 et a coûté 6 000 000 EUR, ce qui était conforme au cahier des charges de l'Agence; estime que les institutions compétentes, comme la Cour des comptes européenne ou la Commission, devraient effectuer une analyse des coûts et des bénéfices de la scission du siège de l'Agence entre deux villes et des conséquences qui en résulteraient pour son organisation;
9. Is concerned that the work of the Agency, the 'pace-setter' for information security in Europe which is currently based in custom built premises in Crete, would be fragmented through a division of its headquarters between Athens and Heraklion, which would significantly increase the Agency's operational costs and contradict the principle of sound financial management by adding financial and administrative burdens, in a period when economies are required; points out that the construction of the Agency's brand new high-tech building in Heraklion, tailor-made to its operational needs, was completed in 2011 with a cost of EUR 6 000 000, in line with the Agency's technical specifications; further believes that a cost-benefit analysis of the division of the Agency's headquarters and of the resulting parallel functioning in two cities should be undertaken by the competent institutions, such as the Court of Auditors or the Commission;

à la législation de l’État membre dans lequel les entreprises ou les employeurs ont leur siège social ou leur siège d’exploitation si cette personne est salariée par deux ou plusieurs entreprises ou employeurs qui n’ont leur siège social ou leur siège d’exploitation que dans un seul État membre; ou
to the legislation of the Member State in which the registered office or place of business of the undertakings or employers is situated if he/she is employed by two or more undertakings or employers which have their registered office or place of business in only one Member State; or

(i) à la législation de l'État membre dans lequel l'entreprise ou l'employeur a son siège social ou son siège d'exploitation, si cette personne est salariée par une entreprise ou un employeur, ou si cette personne est salariée par deux ou plusieurs entreprises ou employeurs qui ont leur siège social ou leur siège d'exploitation dans un seul État membre; ou
(i) the legislation of the Member State in which the registered office or place of business of the undertaking or employer is situated if he/she is employed by one undertaking or employer or if he/she is employed by two or more undertakings or employers that have their registered office or place of business situated in a single Member State only; or

1. L’employeur dont le siège social ou le siège des activités est situé en dehors de l’État membre compétent accomplit les obligations prévues par la législation applicable à ses travailleurs, notamment l’obligation de verser les cotisations prévues par cette législation, comme si son siège social ou le siège de ses activités était situé dans l’État membre compétent.
1. An employer who has his registered office or place of business outside the competent Member State shall fulfil all the obligations laid down by the legislation applicable to his employees, notably the obligation to pay the contributions provided for by that legislation, as if he had his registered office or place of business in the competent Member State.

Cette étude a démontré l’inexistence de solutions techniques adaptées à cette disposition des sièges et elle a recommandé l’interdiction de sièges latéraux dans tous les véhicules destinés au transport de personnes.
This study showed that there were no technical solutions adapted to this layout of seats and it recommended a ban on side-facing seats in all vehicles for the transport of people.

(17) La désignation des représentants chargés du règlement des sinistres devrait faire partie des conditions d'accès à l'activité d'assurance visée dans la branche 10 du point A de l'annexe de la directive 73/239/CEE(9), à l'exclusion de la responsabilité civile du transporteur, et des conditions d'exercice de cette activité; en conséquence, cette condition devrait être couverte par l'agrément administratif unique délivré par les autorités de l'État membre où l'entreprise d'assurance a son siège social, tel que défini dans le titre II de la directive 92/49/CEE(10). Cette condition devrait également s'appliquer aux entreprises d'assurance dont le siège social est situé hors de la Communauté et qui ont obtenu un agrément pour accéder à l'activité d'assurance sur le territoire d'un État membre de la Communauté. La directive 73/239/CEE devrait être modifiée et complétée à cet égard.
(17) The appointment of representatives responsible for settling claims should be one of the conditions for access to and carrying on the activity of insurance listed in class 10 of point A of the Annex to Directive 73/239/EEC(9), except for carriers' liability; that condition should therefore be covered by the single official authorisation issued by the authorities of the Member State where the insurance undertaking establishes its head office, as specified in Title II of Directive 92/49/EEC(10); that condition should also apply to insurance undertakings having their head office outside the Community which have secured an authorisation granting them access to the activity of insurance in a Member State of the Community; Directive 73/239/EEC should be amended and supplemented accordingly.