Vertaling van "siégé pour entendre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

demande à entendre | pétition à entendre
petition fixed for hearing

siège de sécurité pour enfant | siège de sécurité d'enfant | siège d'enfant | siège d'auto pour enfant | siège d'automobile pour enfant | siège enfant | siège-enfant
child safety seat | child seat

siège de sécurité évolutif pour enfant | siège évolutif | siège d'auto évolutif | siège mixte | siège d'auto transformable | siège transformable | siège convertible
convertible safety child car seat | convertible car seat | convertible seat

siège de sécurité pour bébé | siège pour bébé | siège de bébé | siège bébé | siège-bébé | siège d'automobile pour bébé | siège d'auto pour bébé
infant safety seat | infant car seat | infant-only seat | baby seat

répartition des sièges [ attribution des sièges | distribution des sièges | méthode d'Hondt | méthode Hagenbach-Bischoff | méthode Imperiali ]
allocation of seats [ D'Hondt method | distribution of seats | Hagenbach-Bischoff method | Imperiali method ]

siège social [ siège de l'entreprise | siège de la société | siège juridique ]
head office [ registered office ]

siège face à l'avant | siège faisant face vers l'avant | siège orienté vers l’avant | siège tourné vers l'avant
forward-facing seat

siège tonneau | siège-baquet | siège-cuvette | siège-tulipe
bucket seat

siège parlementaire
parliamentary seat

entendre sur les motifs d'asile | entendre
interview on the grounds for asylum | hear

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Sur motion de Raymonde Folco, il est convenu, - Que, conformément à l'article 108(1)a)(b) du Règlement, un sous-comité du Comité permanent du développement des ressources humaines et de la condition des personnes handicapées soit constitué et que, conformément à l'article 108(2) et (3)c) du Règlement le Sous-comité étudie entre autres la formulation de propositions d'initiatives visant à l'intégration et à l'égalité des personnes handicapées dans tous les secteurs de la société canadienne, ainsi que la promotion, le contrôle et l'évaluation de ces initiatives; Que le Sous-comité présidé par le Dr Carolyn Bennett soit composé de neuf membres ou membres associés du Comité comme suit : cinq membres du parti ministériel et quatre membres de l'opposition qui seront nommés après consultations habituelles des whips et inscrits auprès du greffier; Que le Sous-comité fasse rapport de ses conclusions et de ses recommandations au Comité permanent. Que le Sous-comité soit autorisé, sauf si la Chambre en ordonne autrement, à convoquer des personnes et à exiger la production de documents et de dossiers, à se réunir pendant que la Chambre siège, à entendre des témoignages, à se réunir lorsque le Comité ne siège pas, à moins que le président du comité permanent n'en décide autrement, à faire imprimer au jour le jour des documents et à permettre à son président, en l'absence de quorum, de tenir des réunions, d'entendre des témoignages pourvu qu'au moins 3 membres soient présents, dont un membre de l'opposition.
On motion of Raymonde Folco, it was agreed, That pursuant to Standing Order 108(1) (a)(b), a Sub-Committee of the Standing Committee on Human Resources Development and the Status of Persons with Disabilities be established, and that pursuant to 108(2) and (3)(c) the Sub-Committee study among other matters, the proposing, promoting, monitoring and assessment of initiatives aimed at the integration and equality of disabled persons in all sectors of Canadian society; That the Sub-Committee be chaired by Dr. Carolyn Bennett and be composed of nine members or associate members of the Committee namely: five government members and four members representing the opposition parties to be named after the usual consultations with the whips and filed with the Clerk; That the Sub-Committee report thereon its findings and recommendations to the Committee; That the Sub-Committee be empowered, except when the House otherwise orders, to send for persons, papers and records, to receive evidence, to sit only during a time when the Standing Committee is not sitting, unless agreed by the Chair of the Standing Committee, to print from day to day such papers as may be ordered by it and to authorize the Chair to hold meetings to receive evidence when a quorum is not present provided that at least 3 members are present including the opposition; That when the Chair of the Sub-Committee is unable to act in that capacity at or during a meeting of the Sub-Committee, he shall designate a member of the Sub-Committee to act as Chair at or during the said meeting; That substitution of members on the Sub-Committee be in accordance with Standing Order114(2)(b) and (c); That the Committee authorize the allocation of sufficient funds from its budget to the Sub-Committee for the payment of reasonable travelling and living expenses to witnesses appearing before the Sub-Committee; That the Sub-Committee be empowered to retain the services of research officers from the Library of Parliament and; Tha ...

Que le Sous-comité soit autorisé, sauf si la Chambre en ordonne autrement, à convoquer des personnes et à exiger la production de documents et de dossiers, à se réunir pendant que la Chambre siège, à entendre des témoignages, à se réunir lorsque le comité ne siège pas, à moins que celui-ci n'en décide autrement, à faire imprimer au jour le jour des documents et à permettre à son président, en l'absence de quorum, de tenir des réunions et d'entendre des témoignages pourvu qu'au moins 3 membres soient présents, dont un de l’opposition.
That the Subcommittee be empowered, except when the House otherwise orders, to send for persons, papers and records, to sit while the House is sitting, to receive evidence, to sit only during a time when the Standing Committee is not sitting, unless otherwise authorized by the Standing Committee, to print from time to time such papers as may be ordered by it and to authorize the Chair to hold meetings to receive evidence when a quorum is not present provided that at least 3 members are present including the opposition;

Ainsi, lorsqu’une décision de réaffectation au siège constitue une mesure qui affecte défavorablement un agent temporaire du Service européen pour l’action extérieure (SEAE), il incombe à ce dernier, en application de l’article 41, paragraphe 2, sous a), de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, d’entendre dûment l’intéressé avant l’adoption de cette décision.
Consequently, where a decision to reassign a member of the temporary staff of the European External Action Service (EEAS) to headquarters constitutes a measure adversely affecting him, it is for the EEAS, under Article 41(2)(a) of the Charter of Fundamental Rights of the European Union, to give that person a due hearing before adopting that decision.

O. considérant que les changements démographiques spectaculaires actuels, aussi bien dans l'Union européenne que dans les pays tiers, auront des conséquences sur le multilatéralisme, du fait que les nouvelles situations, à cause des pressions qu'elles entraînent, requièrent l'adaptation de l'adhésion, du nombre de sièges et des droits de vote dans les organisations multilatérales; considérant qu'en conséquence, l'Union, en vue du rééquilibrage de sa représentation, qui aura inévitablement un effet considérable sur ses États membres, devrait exiger – en tirant pleinement parti de ses instruments en matière de diplomatie - que les économies émergentes s'engagent à adopter une attitude constructive et transparente au sein du système multilatéral en pleine évolution, notamment dans les domaines du développement durable, de l'éradication de la pauvreté, de la lutte contre le terrorisme, contre la criminalité organisée et contre le changement climatique; considérant que la participation de l'Union aux structures émergentes de gouvernance mondiale et la négociation de nouvelles règles et de nouveaux principes nécessiteront des compromis avec ces pays et ces nouveaux acteurs souhaitant se faire entendre sur la scène internationale,
O. whereas the ongoing dramatic demographic changes, both in and outside the EU, will have consequences for multilateralism, as new realities are creating pressure to call for the adjustment of membership, seats and voting rights in multilateral organisations; whereas, accordingly, the EU, in the context of rebalancing its representation, which will inevitably have a substantial effect on EU countries, should request – by making full use of its diplomatic instruments – a commitment from the emerging economies to constructive and transparent behaviour in the evolving multilateral system, namely in the areas of sustainable development, the eradication of poverty, the fight against terrorism and international organised crime and climate change; whereas the EU's participation in emerging structures for global governance and the negotiation of new rules and principles will require compromises with those countries and new actors pushing for their voices to be heard on the international scene,

O. considérant que les changements démographiques spectaculaires actuels, aussi bien dans l'Union européenne que dans les pays tiers, auront des conséquences sur le multilatéralisme, du fait que les nouvelles situations, à cause des pressions qu'elles entraînent, requièrent l'adaptation de l'adhésion, du nombre de sièges et des droits de vote dans les organisations multilatérales; considérant qu'en conséquence, l'Union, en vue du rééquilibrage de sa représentation, qui aura inévitablement un effet considérable sur ses États membres, devrait exiger – en tirant pleinement parti de ses instruments en matière de diplomatie - que les économies émergentes s'engagent à adopter une attitude constructive et transparente au sein du système multilatéral en pleine évolution, notamment dans les domaines du développement durable, de l'éradication de la pauvreté, de la lutte contre le terrorisme, contre la criminalité organisée et contre le changement climatique; considérant que la participation de l'Union aux structures émergentes de gouvernance mondiale et la négociation de nouvelles règles et de nouveaux principes nécessiteront des compromis avec ces pays et ces nouveaux acteurs souhaitant se faire entendre sur la scène internationale,
O. whereas the ongoing dramatic demographic changes, both in and outside the EU, will have consequences for multilateralism, as new realities are creating pressure to call for the adjustment of membership, seats and voting rights in multilateral organisations; whereas, accordingly, the EU, in the context of rebalancing its representation, which will inevitably have a substantial effect on EU countries, should request – by making full use of its diplomatic instruments – a commitment from the emerging economies to constructive and transparent behaviour in the evolving multilateral system, namely in the areas of sustainable development, the eradication of poverty, the fight against terrorism and international organised crime and climate change; whereas the EU’s participation in emerging structures for global governance and the negotiation of new rules and principles will require compromises with those countries and new actors pushing for their voices to be heard on the international scene,

Que le Sous-comité soit autorisé, sauf si la Chambre en ordonne autrement, à convoquer des personnes et à exiger la production de documents et de dossiers, à se réunir pendant que la Chambre siège, à entendre des témoignages, à se réunir seulement lorsque le Comité permanent ne siège pas, à moins que celui-ci n'en décide autrement, à faire imprimer au jour le jour des documents et à permettre à son président, en l'absence de quorum, de tenir des réunions, d'entendre des témoignages pourvu qu'au moins trois membres incluant l'opposition soient présents;
That the Sub-Committee be empowered, except when the House otherwise orders, to send for persons, papers and records, to sit while the House is sitting, to receive evidence, to sit only during a time when the Standing Committee is not sitting, unless otherwise authorized by the Standing Committee, to print from day to day such papers as may be ordered by it and to authorize the Chair to hold meetings to receive evidence when a quorum is not present provided that at least three members are present including the opposition;

1.2. Par "conditions normales de roulage", il faut entendre la situation du véhicule lorsqu'il est placé au sol en ordre de marche, les pneumatiques étant gonflés à la pression recommandée, les roues avant positionnées dans l'axe du véhicule, les circuits remplis au maximum de tous les fluides nécessaires au fonctionnement du véhicule, tous les équipements standard fournis par le constructeur du véhicule installés, une masse de 75kg placée sur le siège du conducteur et une autre identique sur le siège du passager avant, et la suspension réglée pour une conduite à 40 ou 35 km/h dans les conditions normales de marche précisées par le constructeur (en particulier pour les véhicules dotés d'une suspension active ou d'un correcteur de niveau automatique) .
1.2". Normal ride attitude" is the vehicle attitude in running order, positioned on the ground with the tyres inflated to the recommended pressures and the front wheels in the straight-ahead position, with maximum capacity of all fluids necessary for operation of the vehicle, with all standard equipment as provided by the vehicle manufacturer, with a 75 kg mass placed on the driver's seat and a 75 kg mass placed on the front passenger's seat and with the suspension set for a driving speed of 40 km/h or 35 km/h in normal running conditions specified by the manufacturer (especially for vehicles with an active suspension or a device for automatic levelling).

Je dois dire, Monsieur le Président, que j’ai été surpris d’entendre M. Barón parler d’octroyer des soi-disant certificats de compatibilité lorsqu’on sait qu’il occupe un siège dans cette Assemblée tout en disposant, en même temps, d’un siège au conseil municipal de la ville de Madrid.
I have to say, Mr President, that I was surprised to hear Mr Baron speak of awarding so-called compatibility certificates when you consider he occupies a seat in this House whilst simultaneously holding a seat on the Madrid town council.

La présidente : Honorables sénateurs, il s'agit de la vingt-neuvième fois que le Comité le Comité sénatorial spécial de la Loi antiterroriste siège pour entendre les témoins.
The Chairman: Honourable senators, this is the twenty-ninth meeting with witnesses of the Special Senate Committee on the Anti-terrorism Act.

C'est lavingt-cinquième fois que le Comité sénatorial spécial de laLoi antiterroriste siège pour entendre des témoins.
This is thetwenty-fifth meeting with witnesses of the Special Senate Committee on the Anti-terrorism Act.