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Capacité d'entendre
Connaître d'un appel
Demande à entendre
Entendre
Entendre préalablement
Entendre sur les motifs d'asile
Entendre un appel
Entendre une cause
Faire partie d'un comité
Instruire un appel
Interroger
Occuper après terme
Pétition à entendre
Sièger dans un comité
Siéger
Siéger en cabinet
Siéger en formation plénière
Siéger en séance plénière
Siéger en une affaire
Siéger à l'audition d'une affaire
Siéger à un appel
Siéger à un comité
Statuer sur un appel
Tenir une audience
Tenir une session
être d'un comité
être membre d'un comité

Vertaling van "siéger et entendre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
siéger en une affaire [ entendre une cause | siéger à l'audition d'une affaire ]

sit in a case


siéger à un appel [ statuer sur un appel | connaître d'un appel | instruire un appel | entendre un appel ]

hear an appeal [ hear and determine an appeal | hear and dispose of an appeal ]


siéger en formation plénière | siéger en séance plénière

to sit in plenary session


occuper après terme | siéger | siéger en cabinet | tenir une audience | tenir une session

hold


demande à entendre | pétition à entendre

petition fixed for hearing


faire partie d'un comité [ siéger à un comité | être membre d'un comité | être d'un comité | sièger dans un comité ]

be on a committee [ sit on a committee | serve on a committee ]




entendre sur les motifs d'asile | entendre

interview on the grounds for asylum | hear




IN-CONTEXT TRANSLATIONS
17 (1) L’évaluateur peut siéger et entendre les appels n’importe où et prend les mesures nécessaires à la tenue de ses audiences.

17 (1) The Assessor may sit and hear appeals at any place or places, and shall arrange for sittings and hearings as may be required.


53 (1) L’appréciateur peut siéger et entendre les appels en tout lieu et prend les mesures nécessaires à cet effet.

53 (1) The Assessor may sit and hear appeals at any place or places, and shall arrange for such sittings and hearings as may be required.


235 (1) La Cour d’appel de la cour martiale peut siéger et entendre les appels en tout lieu; son juge en chef prend les dispositions nécessaires pour la tenue de ses séances et audiences.

235 (1) The Court Martial Appeal Court may sit and hear appeals at any place or places, and the Chief Justice of the Court shall arrange for sittings and hearings as may be required.


32.5 (1) L’appréciateur peut siéger et entendre les appels en tout lieu et prend les mesures nécessaires à cet effet.

32.5 (1) The Assessor may sit and hear appeals at any place or places, and shall arrange for such sittings and hearings as may be required.


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235 (1) La Cour d’appel de la cour martiale peut siéger et entendre les appels en tout lieu; son juge en chef prend les dispositions nécessaires pour la tenue de ses séances et audiences.

235 (1) The Court Martial Appeal Court may sit and hear appeals at any place or places, and the Chief Justice of the Court shall arrange for sittings and hearings as may be required.


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