Traduction de «sièges à attribuer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

siège électrique à quatre réglages | siège réglable en quatre directions | siège réglable en quatre sens | siège à réglage électrique en 4 sens | siège à réglage à quatre sens | siège électrique réglable à 4 positions
four-way power seat | 4-way power seat

siège électrique à deux réglages | siège réglable en deux directions | siège réglable en 2 sens | siège à réglage électrique à deux sens | siège à réglage électrique en 2 sens | siège électrique réglable à 2 positions
two-way power seat | 2-way power seat | fore/aft adjustement seat

siège électrique à dix réglages | siège électrique à 10 réglages | siège à réglage électrique en 10 sens | siège à réglage électrique en 10 directions | siège électrique réglable à 10 positions
10-way power seat | 10 way power seat | 10-way power | 10-way

Term Breech Trial [ Étude d'accouchements du siège à terme | Projet de recherche sur l'accouchement à terme par le siège ]
Term Breech Trial

siège à combler [ siège à pourvoir ]
vacancy to be filled

siège rabattable [ siège à dossier rabattable ]
folding seat [ foldable seat | seat with folding backrest ]

emplacement du siège à coulisse
slide run

chariot (1) | coulisse (2) | siège à coulisse (3)
sliding seat

mouvement de siège à coulisse
slide control

attribuer le siège à un nouveau titulaire
to assign the seat to a new member

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Un nombre précis de sièges est attribué à chaque pays de l’UE. Le Parlement, tel qu’on le connaît aujourd’hui, est en fait le fruit de la fusion des trois anciens exécutifs de la Communauté européenne du charbon et de l’acier (CECA), de la Communauté économique européenne (CEE) et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (EURATOM) (traité de fusion de 1965).
Parliament, as it is known nowadays, is actually the result of the merger of the 3 former Assemblies of the European Coal and Steel Community (ECSC), the European Economic Community (EEC) and the European Atomic Energy Community (EURATOM) (1965 Merger Treaty).

Lors de la dernière Convention, le Parlement a proposé la méthode dite "base+prop", récemment mise au point sous le nom de "compromis de Cambridge": six sièges seraient attribués à tous les États membres, et les sièges restants seraient distribués selon le principe de proportionnalité (voir l'annexe I, tableau n° 4).
In the last Convention, Parliament put forward the ‘fix-prop’ method, recently developed under the name ‘Cambridge compromise’: six seats would be allocated to all the Member States, and the others would be distributed on a proportionality basis (see Annex I, Table 4).

Au cours de la période de transition, les États membres prélevant la retenue à la source peuvent prévoir qu'un opérateur économique effectuant un paiement d'intérêts, ou attribuant un tel paiement, au profit d'une entité ou d'une construction juridique visée à l'article 4, paragraphe 2, dont le siège de direction effective se trouve dans un autre État membre est considéré comme étant l'agent payeur en lieu et place de l'entité ou de la construction juridique et prélève la retenue à la source sur ces intérêts, à moins que l'entité ou la construction juridique considérée n'ait formellement accepté que sa dénomination éventuelle, sa forme juridique, son siège de direction effective ainsi que le montant total des intérêts qui lui sont payés ou attribués, soient communiqués conformément à l'article 4, paragraphe 2, quatrième alinéa».
During the transitional period, Member States levying withholding tax may provide that an economic operator making an interest payment to, or securing such a payment for, an entity or a legal arrangement referred to in Article 4(2), which has its place of effective management in another Member State, shall be considered to be the paying agent in place of the entity or legal arrangement and shall levy the withholding tax on that interest, unless the entity or legal arrangement has formally agreed to its name if any, its legal form, its place of effective management and the total amount of interest paid to it or secured for it being communicated in accordance with the fourth subparagraph of Article 4(2)’.

Notre vote d’aujourd’hui garantira au moins que les sièges attribués à l’Irlande ne tombent pas sous la barre des 12 lors du prochain mandat, avec une révision complète prévue avant 2014, y compris concernant la question délicate de l’utilisation d’une base statistique «population contre citoyen» pour évaluer le nombre de sièges à attribuer aux États membres.
Our vote today will at least ensure that Ireland’s allocation of seats will not fall below 12 for the next mandate, with provision for a full review before 2014 including on the vexed question of the use of a ‘population vs. citizen’ statistical basis for assessing the MEP allocation in Member States.

La répartition des sièges par État membre proposée par le Parlement européen était basée sur la formule suivante: six sièges à attribuer à chaque État membre indépendamment de son nombre d'habitants, plus un siège supplémentaire par 500 000 habitants pour la tranche de population entre un et 25 millions, un siège supplémentaire par million d'habitants pour la tranche de population entre 25 et 60 millions et, au-delà de 60 millions d'habitants, un siège supplémentaire tous les deux millions.
The allocation of seats by Member State proposed by the European Parliament was based on the following formula: 6 seats to be allocated to each Member State regardless of population, plus an additional seat per 500,000 inhabitants for the number of inhabitants between 1 and 25 million, an additional seat per million inhabitants for the number of inhabitants between 25 and 60 million, and an additional seat for every two million inhabitants above 60 million.

2. La SEC est engagée vis-à-vis des tiers par les actes de ses organes, même si ces actes ne relèvent pas de l'objet social de cette société, à condition que lesdits actes n'excèdent pas les pouvoirs que la loi de l'État membre du siège statutaire de la SEC attribue ou permet d'attribuer à ces organes.
2. Acts performed by an SCE's organs shall bind the SCE vis-à-vis third parties, even where the acts in question are not in accordance with the objects of the SCE, providing they do not exceed the powers conferred on them by the law of the Member State in which the SCE has its registered office or which that law allows to be conferred on them.

Si le nombre de ces coopératives est plus élevé que le nombre de sièges supplémentaires disponibles conformément au premier alinéa, ces sièges supplémentaires sont attribués à des coopératives d'États membres différents selon l'ordre décroissant du nombre de travailleurs qu'elles emploient.
If the number of such cooperatives is higher than the number of additional seats available pursuant to the first subparagraph, these additional seats shall be allocated to cooperatives in different Member States by decreasing order of the number of employees they employ.

Si le nombre de ces sociétés est plus élevé que le nombre de sièges supplémentaires disponibles conformément au premier alinéa, ces sièges supplémentaires sont attribués à des sociétés d'États membres différents selon l'ordre décroissant du nombre de travailleurs qu'elles emploient.
If the number of such companies is higher than the number of additional seats available pursuant to the first subparagraph, these additional seats shall be allocated to companies in different Member States by decreasing order of the number of employees they employ.

Dans ce système, le nombre des votants est divisé par le nombre de sièges à pourvoir plus un, en recommençant l'opération jusqu'à ce que tous les sièges soient attribués.
In this system, the number of voters is divided by the number of seats to be filled, plus one, with the operation being repeated until all the seats have been distributed.