Vertaling van "sièges offerts au public " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

sièges offerts au public
seats offered to the general public

sièges-milles offerts [ sièges-milles disponibles ]
available seat miles

sièges-kilomètres offerts [ sièges-kilomètres disponibles ]
seat-kilometres available [ available seat-kilometres | available seat kilometres ]

siège de l'administration publique [ délocalisation de l'administration publique | délocalisation de l'établissement public | délocalisation de l'organisme public | localisation de l'administration publique | localisation de l'établissement public | localisation de l'organisme public | siège de l'établissement public | siège de l'organisme public ]
administration headquarters [ public administration location | public administration relocation | public body headquarters | public body location | public body relocation | public institution headquarters | public institution location | public institution relocation ]

siège-mile offert
available seat mile | ASM [Abbr.]

sièges-km offerts
available seat-kms

siège-kilomètre offert
seat-kilometre available [ available seat-kilometre ]

prix total offert au public
total public offering price

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

pour tous les émetteurs de valeurs mobilières non mentionnées au point ii), qui ont leur siège statutaire dans un pays tiers, l’État membre où les valeurs mobilières doivent être offertes pour la première fois au public après la date d’entrée en vigueur de la directive 2013/50/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013 modifiant la directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil sur l’harmonisation des obligations de transparence concernant l’information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé, la directive 2003/71/CE du Parlement européen et du Conseil concernant le prospectus à publier en cas d’offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l’admission de valeurs mobilières à la négociation et la directive 2007/14/CE de la Commission portant modalités d’exécution de certaines dispositions de la directive 2004/109/CE , ou celui où est effectuée la première demande d’admission à la négociation sur un marché réglementé, selon le choix de l’émetteur, de l’offreur ou de la personne qui sollicite l’admission à la négociation, selon le cas, sous réserve d’un choix ultérieur de la part des émetteurs ayant leur siège statutaire dans un État tiers, lorsque:
for all issuers of securities incorporated in a third country which are not mentioned in point (ii), the Member State where the securities are intended to be offered to the public for the first time after the date of entry into force of Directive 2013/50/EU of the European Parliament and of the Council of 22 October 2013 amending Directive 2004/109/EC of the European Parliament and of the Council on the harmonisation of transparency requirements in relation to information about issuers whose securities are admitted to trading on a regulated market, Directive 2003/71/EC of the European Parliament and of the Council on the prospectus to be published when securities are offered to the public or admitted to trading and Commission Directive 2007/14/EC laying down detailed rules for the implementation of certain provisions of Directive 2004/109/EC or where the first application for admission to trading on a regulated market is made, at the choice of the issuer, the offeror or the person asking for admission, as the case may be, subject to a subsequent election by issuers incorporated in a third country in the following circumstances:

considère que des efforts plus importants devraient être consentis en ce qui concerne les droits des minorités de BiH, eu égard aux progrès limités accomplis dans ce domaine; se félicite de la modification de la loi électorale d'avril 2008 qui permet aux membres des minorités nationales de se présenter aux élections locales; regrette toutefois que le nombre de sièges offerts aux minorités nationales soit laissé à l'appréciation des municipalités; souligne la nécessité de rendre opérationnels les conseils consultatifs des minorités mis en place récemment dans la Republika Srpska et qui doivent être installés dans la Fédération de BiH; déplore les discriminations dont sont toujours victimes les "autres" dans la constitution et dans les lois électorales de BiH;
Considers that greater efforts should be deployed for the rights of minorities in BiH, given the limited progress in this area; welcomes in this respect the electoral law amendment of April 2008 enabling members of national minorities to stand for local election; nevertheless regrets the fact that the number of seats for national minorities is left to the discretion of municipalities; emphasises, furthermore, the need to make operational the advisory councils on minorities which have recently been established in the Republika Srpska and are due to be set up in the Federation of BiH; finally, deplores the persisting discrimination against 'others' in the Constitution and electoral laws of BiH;

19. considère que des efforts plus importants devraient être consentis en ce qui concerne les droits des minorités de Bosnie‑Herzégovine, eu égard aux progrès limités accomplis dans ce domaine; se félicite de la modification de la loi électorale d'avril 2008 qui permet aux membres des minorités nationales de se présenter aux élections locales; regrette toutefois que le nombre de sièges offerts aux minorités nationales soit laissé à l'appréciation des municipalités; souligne la nécessité de rendre opérationnels les conseils consultatifs des minorités mis en place récemment en République serbe et qui doivent être installés dans la Fédération de Bosnie‑Herzégovine; déplore les discriminations dont sont toujours victimes les "autres" dans la constitution et dans la loi électorale de Bosnie‑Herzégovine;
19. Considers that more efforts should be deployed for the rights of minorities in BiH, given the limited progress in this area; welcomes in this respect the electoral law amendment of April 2008 enabling members of national minorities to stand for local election; nevertheless regrets the fact that the number of seats for national minorities is left to the discretion of municipalities; emphasises furthermore the need to make operational the advisory councils on minorities which have recently been established in the Republika Srpska and are due to be set up in the Federation of BiH; finally deplores the persisting discrimination against 'others' in the Constitution and electoral laws of BiH;

"capacité": le nombre de sièges offerts au public sur un service aérien régulier au cours d'une période déterminée;
"capacity" means the number of seats offered to the general public on a scheduled air service over a given period;

iii) pour tous les émetteurs de valeurs mobilières non mentionnées au point ii), qui ont leur siège statutaire dans un pays tiers, l'État membre où les valeurs mobilières doivent être offertes pour la première fois au public après la date d'entrée en vigueur de la présente directive ou celui de la première demande d'admission à la négociation sur un marché réglementé, selon le choix de l'émetteur, de l'offreur ou de la personne qui sollicite l'admission à la négociation, selon le cas, sous réserve d'un choix ultérieur de la part des émetteurs ayant leur siège statutaire dans un État tiers, lorsque l'État membre d'origine n'avait pas été déterminé selon leur choix.
(iii) for all issuers of securities incorporated in a third country, which are not mentioned in (ii), the Member State where the securities are intended to be offered to the public for the first time after the date of entry into force of this Directive or where the first application for admission to trading on a regulated market is made, at the choice of the issuer, the offeror or the person asking for admission, as the case may be, subject to a subsequent election by issuers incorporated in a third country if the home Member State was not determined by their choice.

iii)pour tous les émetteurs de valeurs mobilières non mentionnées au point ii), qui ont leur siège statutaire dans un pays tiers, l’État membre où les valeurs mobilières doivent être offertes pour la première fois au public après la date d’entrée en vigueur de la directive 2013/50/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013 modifiant la directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil sur l’harmonisation des obligations de transparence concernant l’information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé, la directive 2003/71/CE du Parlement européen et du Conseil concernant le prospectus à publier en cas d’offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l’admission de valeurs mobilières à la négociation et la directive 2007/14/CE de la Commission portant modalités d’exécution de certaines dispositions de la directive 2004/109/CE , ou celui où est effectuée la première demande d’admission à la négociation sur un marché réglementé, selon le choix de l’émetteur, de l’offreur ou de la personne qui sollicite l’admission à la négociation, selon le cas, sous réserve d’un choix ultérieur de la part des émetteurs ayant leur siège statutaire dans un État tiers, lorsque:
(iii)for all issuers of securities incorporated in a third country which are not mentioned in point (ii), the Member State where the securities are intended to be offered to the public for the first time after the date of entry into force of Directive 2013/50/EU of the European Parliament and of the Council of 22 October 2013 amending Directive 2004/109/EC of the European Parliament and of the Council on the harmonisation of transparency requirements in relation to information about issuers whose securities are admitted to trading on a regulated market, Directive 2003/71/EC of the European Parliament and of the Council on the prospectus to be published when securities are offered to the public or admitted to trading and Commission Directive 2007/14/EC laying down detailed rules for the implementation of certain provisions of Directive 2004/109/EC or where the first application for admission to trading on a regulated market is made, at the choice of the issuer, the offeror or the person asking for admission, as the case may be, subject to a subsequent election by issuers incorporated in a third country in the following circumstances:

Les normes imposées en vertu de l'obligation de service public peuvent concerner les prix, le nombre de sièges offerts, les fréquences, etc., dans les cas où un niveau de service similaire ne serait pas offert si les transporteurs aériens tenaient compte uniquement de leur intérêt commercial.
The standards imposed under the public service obligation may concern prices, the number of seats offered, frequencies etc., where a similar level of service would not be provided if air carriers were solely considering their commercial interest.