Vertaling van "sièges devenus vacants " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

siège vacant
vacant seat

si le siège du Président ou du Vice-président du Comité budgétaire devient vacant
if the office of Chairman or Deputy Chairman of the Budget Committee falls vacant

membre dont le siège est devenu vacant
representative whose seat has become vacant

personne nommée à un siège vacant au Sénat
person summoned to fill a vacancy in the Senate

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le 3 décembre, le Tribunal constitutionnel a jugé que l'assemblée précédente était en droit de nommer trois juges pour occuper les sièges devenus vacants au cours de son mandat, mais pas de procéder aux deux nominations relatives aux sièges devenant vacants au cours de la nouvelle législature.
On 3 December, the Constitutional Tribunal ruled that the previous legislature was entitled to nominate three judges for seats vacated during its mandate, but was not entitled to make the two nominations for seats vacated during the term of the new legislature.

Trois juges devaient occuper des sièges devenus vacants durant la législature qui se terminait, tandis que les deux autres devaient occuper des sièges qui deviendraient vacants pendant la législature suivante, laquelle a débuté le 12 novembre.
Three judges would take seats vacated during the mandate of the outgoing legislature while two would take seats vacated during that of the incoming legislature which commenced on 12 November.

Le 3 décembre, le Tribunal a jugé que l’assemblée précédente était en droit de désigner trois juges pour occuper les sièges devenus vacants au cours de son mandat, mais pas de procéder aux deux désignations relatives aux sièges devenus vacants au cours de la nouvelle législature.
On 3 December, the Court ruled that the previous legislature was entitled to nominate three judges for seats vacated during its mandate, but was not entitled to make the two nominations for seats vacated during the term of the new legislature.

Le 3 décembre, le Tribunal a jugé que l'assemblée précédente était en droit de désigner trois juges pour occuper les sièges devenus vacants au cours de son mandat, mais pas de procéder aux deux désignations relatives aux sièges devenus vacants au cours de la nouvelle législature.
On 3 December, the Court ruled that the previous legislature was entitled to nominate three judges for seats vacated during its mandate, but was not entitled to make the two nominations for seats vacated during the term of the new legislature.

Le gouverneur général pourvoit aux sièges devenus vacants au Sénat pour cause de démission ou de décès ou pour toute autre cause par nomination de personnes compétentes et remplissant les conditions requises.
When a Vacancy happens in the Senate by Resignation, Death, or otherwise, the Governor General shall by Summons to a fit and qualified Person fill the Vacancy.

L'un des sièges devenus vacants à la suite du départ à la retraite du sénateur Buchanan en avril 2006 est toujours inoccupé, et cela depuis bientôt 22 mois.
One of those vacancies, the seat left open by the retirement of Senator Buchanan in April 2006, has gone unfilled for almost 22 months now.

En vertu de notre Constitution, le Gouverneur général est tenu de pourvoir les sièges devenus vacants au Sénat par nomination de personnes compétentes et remplissant les conditions requises.
Under our Constitution, the Governor General is directed, in mandatory language, to summon a fit and qualified person to fill a vacancy in the Senate when a vacancy happens.

considérant qu'un siège de membre suppléant et qu'un siège de membre titulaire du Comité des régions sont devenus vacants suite aux démissions de M. Jo Leinen, membre suppléant et de M. Reinhard Klimmt, membre titulaire, portées à la connaissance du Conseil en date respectivement du 28 septembre 1999 et du 5 octobre 1999;
Whereas a seat as alternate member and a seat as member of the Committee of the Regions have become vacant following the resignations of Mr Jo Leinen, alternate member, and Mr Reinhard Klimmt, member, as notified to the Council on 28 September and 5 October 1999 respectively,

CONSIDERANT QUE DEUX SIEGES DE MEMBRE TITULAIRE ET UN SIEGE DE MEMBRE SUPPLEANT DU COMITE PRECITE DANS LA CATEGORIE DES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS SONT DEVENUS VACANTS A LA SUITE DE LA DEMISSION DE MM.O ' NEILL , LEONARD ET BONNER , PORTEE A LA CONNAISSANCE DU CONSEIL EN DATE DES 5 ET 6 DECEMBRE 1977 ;
WHEREAS FOLLOWING THE RESIGNATIONS OF MESSRS O ' NEILL , LEONARD AND BONNER , NOTIFIED TO THE COUNCIL ON 5 AND 6 DECEMBER 1977 , TWO SEATS AS MEMBERS AND ONE SEAT AS ALTERNATE MEMBER HAVE FALLEN VACANT ON THE ABOVEMENTIONED COMMITTEE IN THE GOVERNMENT REPRESENTATIVES CATEGORY ;