Traduction de «sièges de juges » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

juge qui siège en révision [ juge siégeant en révision | juge chargé de la révision | juge saisi en révision | juge qui procède à l'examen ]
reviewing judge

juge du siège | magistrat assis | magistrat du siège
judge

mandat d'arrêt décerné sur le siège [ mandat d'arrêt lancé par un juge | mandat d'arrêt lancé par une cour | mandat d'amener ]
bench warrant

juge adjoint | juge adjointe | juge auxiliaire | aide-juge | juge assistant | juge assistante | assistant-juge | assistante-juge
assistant judge | side judge

siège de sécurité pour bébé | siège pour bébé | siège de bébé | siège bébé | siège-bébé | siège d'automobile pour bébé | siège d'auto pour bébé
infant safety seat | infant car seat | infant-only seat | baby seat

siège de sécurité pour enfant | siège de sécurité d'enfant | siège d'enfant | siège d'auto pour enfant | siège d'automobile pour enfant | siège enfant | siège-enfant
child safety seat | child seat

siège face à l'avant | siège faisant face vers l'avant | siège orienté vers l’avant | siège tourné vers l'avant
forward-facing seat

siège tonneau | siège-baquet | siège-cuvette | siège-tulipe
bucket seat

répartition des sièges [ attribution des sièges | distribution des sièges | méthode d'Hondt | méthode Hagenbach-Bischoff | méthode Imperiali ]
allocation of seats [ D'Hondt method | distribution of seats | Hagenbach-Bischoff method | Imperiali method ]

Règlement sur le traitement des juges de la Cour des sessions de la paix, du Tribunal de la jeunesse et de la Cour provinciale, et sur la rémunération additionnelle des juges en chef, juges en chef associés, juges en chef adjoints et juges coordonnateurs
Regulation respecting the salary of the judges of the Court of the Sessions of the Peace, the Youth Court and the Provincial Court, and the additional remuneration of the chief judges, senior associate chief judges, associate chief judges and coordinating

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En appel, la décision a un caractère encore plus juridique que ce n'est le cas quand il s'agit du groupe spécial, parce qu'on se retrouve en présence de juges qui ont une expérience professionnelle du droit, qui ont siégé comme juges pendant de nombreuses années et qui, évidemment, rendent une décision axée essentiellement et exclusivement sur le droit, comme il se doit.
At the appeal stage, rulings are much more legal in nature than those made by special groups, since they are made by judges with professional law experience, who have sat as judges for many years and who clearly are making their rulings basically and exclusively according to law, as it should be.

Il est question de la nomination de juges à la Cour supérieure du Québec et de l'Alberta, pour rajouter des sièges de juges.
This bill affects the appointment of judges and will add seats to the Quebec Superior Court as well as the one in Alberta.

(Le document est déposé) Question n 74 L'hon. Stéphane Dion: En ce qui concerne le processus relatif à la dernière nomination à la Cour suprême: a) à quelles dates le gouvernement du Québec a-t-il été consulté et qui a-t-on consulté; b)quand le Barreau du Québec a t il été consulté; c) quand les juges de la Cour d’appel du Québec (CAQ) ont-ils été consultés; d) en ce qui concerne le juge Marc Nadon en particulier, (i) à quelles dates le gouvernement du Québec a-t-il été consulté à l’égard de cette nomination, (ii) quand le Barreau du Québec a t il été consulté, (iii) quand les juges de la CAQ ont-ils été consultés; e) quand la question de l’admissibilité du juge Nadon a-t-elle été soulevée pour la première fois, (i) par qui, (ii) comment, (iii) quelle a été la réponse; f) toujours au sujet du juge Nadon, (i) auprès de qui le gouvernement a-t-il demandé des avis juridiques, (ii) à quelles dates, (iii) combien chacun de ces avis a-t-il coûté, (iv) combien d’avocats du Québec ont été consultés au sujet de l’admissibilité du juge Nadon, (v) combien de juges du Québec ont été consultés, (vi) quels spécialistes québécois ont été consultés; g) selon quels critères les risques de litige relatifs à la nomination du juge Nadon ont-ils été évalués, (i) par qui, (ii) à quelle date, (iii) quelles communications ont été transmises entre le ministère de la Justice et le ministre de la Justice au sujet des risques de litige relatifs à la nomination du juge Nadon; h) en ce qui concerne l’évaluation de l’admissibilité du juge Nadon, (i) quel a été le rôle du ministère de la Justice, (ii) quel a été le rôle du Bureau du commissaire à la magistrature fédérale, (iii) quel a été le rôle du ministre de la Justice, (iv) quelles mesures le ministre de la Justice a t-il prises pour s’assurer de l’admissibilité du juge Nadon à un siège de juge du Québec à la Cour suprême du Canada; i) quel montant est affecté à la défense de la nomination du juge Nadon en cas de contestation judiciaire; ...
(Return tabled) Question No. 74 Hon. Stéphane Dion: With regard to the most recent Supreme Court Appointment process: (a) on what dates was the Quebec Government consulted and who was consulted; (b) when was the Barreau du Quebec consulted; (c) when were judges from the Quebec Court of Appeal (QCCA) consulted; (d) concerning Justice Marc Nadon specifically, (i) on what dates was the Quebec Government consulted regarding his nomination, (ii) when was the Barreau du Quebec consulted, (iii) when were judges from the QCCA consulted; (e) when was the issue of Justice Nadon’s eligibility first raised, (i) by whom, (ii) how, (iii) with what response; (f) still concerning Justice Nadon, (i) from whom did the government seek legal opinions, (ii) on what dates, (iii) at what cost, broken down by opinion, (iv) how many lawyers from Quebec were consulted on Justice Nadon’s eligibility, (v) how many judges from Quebec were consulted, (vi) what scholars from Quebec were consulted; (g) by what measure was the litigation risk evaluated relative to Justice Nadon’s appointment, (i) by whom, (ii) on what date, (iii) what communications were sent between the Department of Justice and the Minister of Justice regarding the risk of litigation surrounding the appointment; (h) with respect to assessing Justice Nadon’s eligibility, (i) what was the role of the Department of Justice, (ii) what was the role of the Office of the Commissioner for Federal Judicial Affairs, (iii) what was the role of the Minister of Justice, (iv) what steps did the Minister of Justice take to assure himself of Justice Nadon’s eligibility to assume a Quebec seat on the Supreme Court of Canada; (i) how much funding is allocated to any defence needed to a legal challenge to Justice Nadon’s appointment; (j) is the government aware of any instance in which a Supreme Court justice has stepped aside from his or her duties; (k) what steps is the government taking proactively (i) to ensure that Quebec is not unde ...

(e) une rotation "aléatoire" donnant lieu, pour chaque siège de juge à pourvoir, à un tirage au sort pour désigner l'État membre autorisé à nommer un juge;
(e) rotation ‘by draw’: for each additional judge to be provided, lots would be drawn so as to determine which Member State was entitled to make the appointment;

(f) un des systèmes présentés ci-dessus, les sièges de juges supplémentaires n'étant toutefois créés dans un premier temps que pour une durée déterminée, six ans par exemple.
(f) one of the above systems, though the additional offices of judge would initially be established for a specified period only, e.g. six years.

Pour déterminer le siège, le juge applique les règles de son droit international privé;
In order to determine that seat, the court shall apply its rules of private international law;

Il est par ailleurs intolérable que l'Union européenne soit jugée par une "Cour des droits de l'homme" où siège un juge représentant la Turquie, un pays qui occupe militairement une partie de l'Union européenne et qui, en matière de droits de l'homme, est défaillant.
In addition, it is unacceptable that the EU should be judged by a ‘court of human rights’ whose members include a judge from Turkey, a country which is occupying part of the EU militarily and does not adequately respect human rights.

– vu ses rapports et résolutions antérieurs sur la Conférence de révision, et notamment la résolution ICC-ASP/7/Res.2 sur les modalités de présentation de candidatures et d'élection aux sièges de juge, de Procureur et de procureurs adjoints de la Cour pénale internationale,
– having regard to previous resolutions and reports on the Review Conference, and in particular Resolution ICC-ASP/7/Res.2 on the procedure for the nomination and election of the judges, the prosecutor and the deputy prosecutors of the ICC,

Au lieu de quatre types de cours martiales, il n'y en aurait plus que deux, soit la cour martiale permanente, où siège un juge militaire seul, et la cour martiale générale, où le juge militaire siège en compagnie d'un comité de cinq membres.
The remaining types of courts martial will be the standing court martial, which has a military judge sitting alone, and the general court martial, which has a military judge sitting with a panel of five members.

Ces dispositions ont pour but de valider, rétrospectivement, la nomination du juge Nadon de la Cour d'appel fédérale à la Cour suprême du Canada; le gouvernement veut ainsi choisir les trois sièges de juge de la Cour suprême du Canada réservés au Québec parmi un bassin de candidats plus vaste.
These provisions are designed to validate, retrospectively, the appointment of Mr. Justice Nadon from the Federal Court of Appeal to the Supreme Court of Canada, and they will open up the so-called Quebec seats on the Supreme Court of Canada to a wider pool of candidates in the future.