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Vertaling van "sièges d'ici octobre " (Frans → Engels) :

Toutefois, le Conseil européen de juin dernier a expressément invité le Parlement à présenter sa proposition concernant la réallocation des sièges d'ici octobre prochain, probablement à cause d'une pression politique de la part de certains États membres particulièrement sensibles à cette question, qui exigent qu'un accord politique sur cette réallocation soit déjà conclu avant de donner leur consentement aux réformes générales contenues dans le nouveau traité.

However, the European Council of last June expressly invited the Parliament to present its proposal concerning the redistribution of seats until next October, presumably due to political pressure from some Member States particularly sensible to this question, which demand that a political agreement on that redistribution be already established before giving its consent to the overall reforms contained in the new treaty.


Pour trancher ce noeud gordien, je demanderai à la Commission de placer le Conseil européen devant ses responsabilités en l'invitant à décider de dissocier ce dossier de la problématique générale des sièges et à charger le Conseil de l'environnement de se prononcer sur le siège de l'agence d'ici fin octobre.

In order to cut the Gordian knot, I call upon the Commission to invite the European Council to decide to separate this issue from the question of the other seats and give the Environment Council the task of approving a seat by the end of October of this year.


Le calendrier suivant paraît approprié: approbation de ses propositions par le Parlement, juillet à septembre 2010; décision du Conseil européen de convoquer une CIG, octobre-décembre; tenue de la Convention et de la CIG, printemps et été 2011; ratification nationale et approbation du Parlement d'ici juin 2012, suivies des mesures d'exécution; décision sur la nouvelle répartition des sièges d'ici mai 2013 au plus tard, pour que les élections aient lieu dans le cadre du système réformé au début du mois de mai 2014.

The timetable suggests itself: approval by Parliament of its proposals July-September 2010; decision of European Council to convene an IGC, October-December; holding the Convention and IGC, spring and summer 2011; national ratification and European Parliament consent by June 2012, followed by implementing measures; decision on redistribution of seats by May 2013 at the latest, in time for the elections to take place under the reformed system in early May 2014.




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Date index: 2021-11-07
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