Vertaling van "générale des sièges " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

vérificateur des comptes | vérificatrice des comptes | contrôleur général | contrôleuse générale | contrôleur du siège social | contrôleuse du siège social | contrôleur corporatif
corporate controller

siège de sécurité pour enfant | siège de sécurité d'enfant | siège d'enfant | siège d'auto pour enfant | siège d'automobile pour enfant | siège enfant | siège-enfant
child safety seat | child seat

siège de sécurité pour bébé | siège pour bébé | siège de bébé | siège bébé | siège-bébé | siège d'automobile pour bébé | siège d'auto pour bébé
infant safety seat | infant car seat | infant-only seat | baby seat

siège social [ siège de l'entreprise | siège de la société | siège juridique ]
head office [ registered office ]

répartition des sièges [ attribution des sièges | distribution des sièges | méthode d'Hondt | méthode Hagenbach-Bischoff | méthode Imperiali ]
allocation of seats [ D'Hondt method | distribution of seats | Hagenbach-Bischoff method | Imperiali method ]

service d'intérêt économique général | SIEG [Abbr.]
service of general economic interest | SGEI [Abbr.]

siège tonneau | siège-baquet | siège-cuvette | siège-tulipe
bucket seat

siège face à l'avant | siège faisant face vers l'avant | siège orienté vers l’avant | siège tourné vers l'avant
forward-facing seat

Testicule:ectopique [siège de la tumeur] | retenu [siège de la tumeur] |
Ectopic testis [site of neoplasm] Retained testis [site of neoplasm]

siège parlementaire
parliamentary seat

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

50. relève que le protocole n° 6, annexé aux traités, sur la fixation des sièges des institutions, adopté de commun accord par les gouvernements des États membres, impose au Parlement ses trois lieux de travail; prend acte de l'appel exprimé dans sa résolution du 17 avril 2013 sur la décharge 2011 demandant "au Secrétaire général et au Bureau du Parlement de fournir aux députés des chiffres et des informations actualisés sur l'incidence financière et environnementale de l'accord relatif au maintien de plusieurs sièges", à la suite de sa résolution du 6 février 2013 sur les lignes directrices de la procédure budgétaire 2014 et du rapport sur la fixation des sièges des institutions européennes adopté le 20 novembre 2013;
50. Notes that Protocol 6, annexed to the Treaties, on the location of the seats of the institutions, decided by common agreement of the governments of the Member States, imposes on Parliament its three working places; notes the call expressed in its resolution of 17 April 2013 on the 2011 discharge for ‘the Secretary-General and the Bureau to provide Members with up-to-date figures and information on the financial and environmental impact of the multiple seat arrangement’ that followed Parliament’s resolution of 6 February 2013 on the guidelines for the 2014 budget procedure and the report on the location of the seats of the European Institutions adopted on 20 November 2013;

21. souligne que tant les services d'intérêt économique général (SIEG) que les services d'intérêt social général (SISG) constituent une part significative de l'ensemble des services fournis dans les États membres et que cela implique que l'optimisation des SIEG et des SISG pourrait produire des gains considérables; souligne que dans cette optique, il est essentiel de veiller à ce que les règles régissant les SIEG et les SISG accordent la priorité à la protection des consommateurs;
21. Stresses that services of both general economic interest (SGEIs) and general social interest (SGSIs) represent a significant share of total service provision in Member States, and that this implies that noteworthy gains can be accrued by making SGEIs and SGSIs more efficient; highlighting that, in this perspective, it is essential to ensure that the rules governing SGEIs and SGSIs prioritise protecting consumers;

9. remémore à son Président et à son secrétaire général que, dans sa résolution du 6 février 2013 , il «rappelle la décision adoptée en plénière demandant au Conseil de présenter, pour juin 2013 au plus tard, une feuille de route sur les divers sièges du Parlement européen et attend des commissions concernées, du secrétaire général et du Bureau qu'ils communiquent aux députés des informations et des chiffres actualisés sur l'incidence financière et environnementale de l'accord relatif au maintien de plusieurs sièges; propose que les propres services d'analyse d'impact du Parlement européen examinent la question, notamment en ce qui concerne l'incidence de la présence ou de la présence partielle du Parlement sur les communautés et régions respectives et qu'ils présentent une évaluation pour juin 2013 au plus tard afin que ces conclusions puissent être prises en considération dans le cadre du prochain CFP»; signale que le mois de juin 2013 approche à grands pas;
9. Reminds its President and Secretary-General of it resolution of 6 February 2013 where it ‘recalls the decision adopted in plenary calling for the Council to present a roadmap by June 2013 on the multiple seats of the EP, and expects both the committees concerned, the Secretary-General and the Bureau to provide Members with up-to-date figures and information on the financial and environmental impact of the multiple seat arrangement; suggests that the EP's own impact assessment services examine this question, including with respect to the impact of the EP's presence or partial presence on the respective communities and regions, and present an assessment by June 2013 in order for their findings to be considered in the context of the next MFF’; points out that June 2013 is approaching rapidly;

9. remémore à son Président et à son secrétaire général que, dans sa résolution du 6 février 2013, il «rappelle la décision adoptée en plénière demandant au Conseil de présenter, pour juin 2013 au plus tard, une feuille de route sur les divers sièges du Parlement européen et attend des commissions concernées, du secrétaire général et du Bureau qu’ils communiquent aux députés des informations et des chiffres actualisés sur l’incidence financière et environnementale de l’accord relatif au maintien de plusieurs sièges; propose que les propres services d’analyse d’impact du Parlement européen examinent la question, notamment en ce qui concerne l’incidence de la présence ou de la présence partielle du Parlement sur les communautés et régions respectives et qu’ils présentent une évaluation pour juin 2013 au plus tard afin que ces conclusions puissent être prises en considération dans le cadre du prochain CFP»; signale que le mois de juin 2013 s’approche à grands pas;
9. Reminds its President and Secretary-General of it resolution of 6 February 2013 where it "recalls the decision adopted in plenary calling for the Council to present a roadmap by June 2013 on the multiple seats of the EP, and expects both the committees concerned, the Secretary-General and the Bureau to provide Members with up-to-date figures and information on the financial and environmental impact of the multiple seat arrangement; suggests that the EP's own impact assessment services examine this question, including with respect to the impact of the EP's presence or partial presence on the respective communities and regions, and present an assessment by June 2013 in order for their findings to be considered in the context of the next MFF"; points out that June 2013 is approaching rapidly;

Bruxelles, le 20 décembre 2011 – À l’issue de vastes consultations publiques, la Commission européenne a adopté un nouveau paquet de règles en matière d'aides d'État en vue de l’appréciation des compensations publiques pour les services d'intérêt économique général (SIEG).
Brussels, 20 December 2011 – After extensive public consultations, the European Commission has adopted a revised package of EU state aid rules for the assessment of public compensation for services of general economic interest (SGEI).

1. se félicite de la communication de la Commission sur la réforme des règles de l'UE en matière d'aides d'État applicables aux services d'intérêt économique général (SIEG); rappelle que, conformément à l'article 106, paragraphe 2, du traité FUE, les services d'intérêt économique général ne sont soumis aux dispositions du traité relatives aux aides d'État que dans la mesure où l'application de ces règles ne fait pas échec à l'accomplissement, en droit ou en fait, des missions particulières qui leur ont été assignées; souligne la place occupée par les SIEG au sein des valeurs communes de l'Union, ainsi que le rôle qui leur est dévolu dans la promotion de la cohésion sociale et territoriale au sein de l'Union;
1. Welcomes the Commission’s communication on the reform of EU state aid rules on services of general economic interest (SGEIs); recalls that, under the terms of Article 106(2) of the TFEU, services of general economic interest are subject to Treaty rules on state aid only in so far as the application of such rules does not obstruct the performance, in law or in fact, of the particular tasks assigned to them; stresses the place occupied by the SGEIs in the shared values of the Union as well as their role in promoting social and territorial cohesion within the Union;

Pour trancher ce noeud gordien, je demanderai à la Commission de placer le Conseil européen devant ses responsabilités en l'invitant à décider de dissocier ce dossier de la problématique générale des sièges et à charger le Conseil de l'environnement de se prononcer sur le siège de l'agence d'ici fin octobre.
In order to cut the Gordian knot, I call upon the Commission to invite the European Council to decide to separate this issue from the question of the other seats and give the Environment Council the task of approving a seat by the end of October of this year.

Malgré tous mes efforts, ceux du Parlement européen, qui doit adopter une résolution le 14 juin, et ceux des ministres des gouvernements soucieux de faire progresser rapidement le dossier, ces quatorze mois n'ont pas permis d'aboutir à un accord sur ledit siège parce que certaines délégations ont prétendu établir un lien entre cette décision et le problème plus général de l'ensemble des sièges, qui vous le savez, revêt depuis toujours uncaractère éminemment conflictuel surtout en ce qui concerne l'implantation du Parlement européen.
Over the last 14 months, despite all my efforts, the efforts of the European Parliament, which will be adopting a Resolution on the subject on 14 June, and the efforts of the Ministers of the Governments concerned to make rapid progress, it has proved impossible to reach agreement on the seat, because certain delegations for some reason wanted to link this decision with the more general question of the "package deal" concerning the seats of all the Institutions, which as you know has always been a highly controversial issue, especially as regards the seat of the European Parliament.

Le nouveau paquet SIEG modifie le «paquet Monti-Kroes» de 2005 applicable aux services d'intérêt général à caractère économique.
The new SGEI package revises the 2005 so-called "Monti-Kroes" package applicable to services of general interest that are of an economic nature.

Bruxelles, le 25 avril 2012 - La Commission européenne a adopté un règlement exemptant des règles de l'UE relatives aux aides d'État les aides d'un montant maximum de 500 000 € par entreprise accordées sur une période de trois ans en compensation de la prestation de services d’intérêt économique général (SIEG).
Brussels, 25 April 2012 - The European Commission has adopted a Regulation that exempts from EU state aid rules aid of up to € 500 000 per company over a three-year period that is granted as compensation for the provision of services of general economic interest (SGEI).