Traduction de «siège soit devenu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

membre dont le siège est devenu vacant
representative whose seat has become vacant

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

19. constate que, bien que l'Agence soit devenue opérationnelle dès 2005, elle n'a pour l'instant travaillé que sur la base d'une correspondance et d'échanges avec l'État membre d'accueil, plutôt que sur la base d'un accord de siège global qui n'a jamais été signé entre l'Agence et l'État membre; partage l'opinion de la Cour selon laquelle un tel accord renforcerait la transparence des conditions dans lesquelles l'Agence et son personnel opèrent; demande aux autorités de son État membre d'accueil de remédier à la situation et invite l'Agence à inclure les implications de l'accord manquant dans son prochain rapport annuel;
19. Notes that although the Agency became operational as early as in 2005 to present it has only worked on the basis of correspondence and exchanges with the host Member State rather than a comprehensive headquarters agreement between the Agency and the host Member State, which has never been signed; agrees therefore with the Court that such an agreement would further promote transparency in respect of the conditions under which the Agency and its staff operate; asks the authorities of the host Member State to remedy the situation and calls on the Agency to include the implications of the missing agreement in its next annual activity report;

19. constate que, bien que l'Agence soit devenue opérationnelle dès 2005, elle n'a pour l'instant travaillé que sur la base d'une correspondance et d'échanges avec l'État membre d'accueil, plutôt que sur la base d'un accord de siège global qui n'a jamais été signé entre l'Agence et l'État membre; partage l'opinion de la Cour selon laquelle un tel accord renforcerait la transparence des conditions dans lesquelles l'Agence et son personnel opèrent; demande aux autorités de remédier à la situation et invite l'Agence à inclure dans son prochain rapport annuel les implications de l'accord manquant;
19. Notes that although the Agency became operational as early as in 2005 to present it has only worked on the basis of correspondence and exchanges with the host Member State rather than a comprehensive headquarters agreement between the Agency and the host Member State, which has never been signed; agrees therefore with the Court that such an agreement would further promote transparency in respect of the conditions under which the Agency and its staff operate; asks the authorities to remedy the situation and asks the Agency to include in its next annual report the implications of the missing agreement;

En Grande-Bretagne, la coutume veut que le bref relatif à une élection partielle soit délivré dans les trois mois suivant le jour où le siège est devenu vacant.
In Britain convention demands that a writ for a by-election be issued within three months of the vacancy occurring.

À l'époque, c'était le projet de loi C-56, qui est devenu le projet de loi dont on discute aujourd'hui, soit le projet de loi C-12, qui va donner, s'il est adopté, 26 sièges au Canada anglais et aucun au Québec.
At the time, it was Bill C-56, which became the legislation that is now before us, namely Bill C-12, and which, if passed, will give 26 additional seats to English Canada and none to Quebec.

Il n'est pas jusqu'à l'application du critère régional, lors de l'attribution de mandats, qui ne soit pas satisfaisante dans la pratique: un siège devenu vacant est attribué par les autres membres du conseil sans qu'ils appliquent une procédure claire et précise pour le monde extérieur.
Even the application of the regional criterion for appointments is not satisfactory in practice: seats that fall vacant are filled by the remaining members of the board without a clearly defined public selection procedure.

6. En vertu du 'Troisième paquet', toutes les compagnies aériennes établies dans la Communauté, quel que soit l'État membre dans lequel se trouvait leur siège, sont devenues des 'transporteurs aériens communautaires' jouissant de droits d'accès identiques pour l'ensemble du marché intérieur et soumis à des responsabilités identiques aux yeux de la loi.
6. The "Third Package" turned all Community-owned airlines, regardless in which Member State they were legally established, into "Community air carriers" with equal rights of access to the entire internal market and with equal responsibilities under the law.

Dans mon cas, l'élection a eu lieu juste trois mois après que le siège soit devenu vacant.
In my case, it was held exactly three months after the seat became vacant.

La loi, comme je la comprends aujourd'hui, prévoit qu'en cas d'élection partielle, le premier ministre doit émettre un bref d'élection six mois après qu'un siège soit devenu vacant à la Chambre des communes.
The law, as I understand it now, requires a prime minister to issue a writ for a by-election six months after a vacancy has been registered in the House of Commons.

Il peut déclencher des élections partielles à peine quelques heures après qu'un siège soit devenu vacant s'il croit que son parti le remportera.
The Prime Minister can call a by-election within hours of one vacancy if he thinks his party will win the seat.