Traduction de «siège social serait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

délocalisation du siège social [ évitement fiscal par délocalisation du siège social | optimisation fiscale par délocalisation du siège social | inversion fiscale ]
corporate tax inversion [ tax inversion | corporate inversion ]

siège social [ siège de l'entreprise | siège de la société | siège juridique ]
head office [ registered office ]

bureau principal [ siège principal | siège social | siège | siège central ]
principal office [ company base ]

siège | siège de société | siège social
head office

vérificateur des comptes | vérificatrice des comptes | contrôleur général | contrôleuse générale | contrôleur du siège social | contrôleuse du siège social | contrôleur corporatif
corporate controller

siège social de la Municipalité régionale d'Ottawa-Carleton [ siège social de la MROC ]
Regional Municipality of Ottawa-Carleton headquarters

bureau principal | siège d'exploitation | siège social
principal office

siège réel | siège social réel
real head office | real seat | true place of business

adresse professionnelle | adresse du siège social | adresse d'affaires
business address

siège social | bureau-chef
head office | registered office | headquarters

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il serait inconcevable que les crédits communautaires affectés au programme GALILEO servent en partie au paiement, par l'entreprise commune, d'impôts et d'autres charges au bénéfice de l'Etat membre dans lequel se trouve son siège social.
It would be inconceivable if the Community appropriations allocated to the GALILEO programme were to be used in part for payment, by the Joint Undertaking, of taxes and other charges for the benefit of the Member State in which its head office is situated.

Une compagnie américaine ayant son siège social au New Jersey et ayant une compagnie canadienne—étrangère pour elle—à charte fédérale pourrait transiger en toute liberté avec une autre compagnie dont le siège social serait à New York et qui aurait également une filiale canadienne et un portefeuille d'assurances dans une région comme le Québec, alors que nous, qui existons depuis 50 ans sur le même territoire, ne pourrions même pas faire un appel d'offres ou participer à la transaction.
An American company headquartered in New Jersey that owns a federally chartered Canadian company—a foreign company for it—could deal freely with another company headquartered in New York that also owned a Canadian subsidiary and had an insurance portfolio in a region such as Quebec, whereas we, who have been operating in Quebec for 50 years, could not even submit a tender or participate in the deal.

Nous avions demandé aux services d'affaires et de consultations d'Arthur Andersen de déterminer quels attributs devrait posséder ATB pour devenir une institution financière indépendante, dont le siège social serait en Alberta, et qui serait viable à long terme.
We had Arthur Andersen Business Consulting review the attributes necessary for ATB to become an independent financial institution, headquartered in Alberta, viable over the long run.

La deuxième obligation était qu'un siège social serait maintenu dans la Communauté urbaine de Montréal et la troisième, que des centres d'entretien et de révision seraient maintenus dans trois villes, soit Mississauga, Winnipeg et la Communauté urbaine de Montréal.
The second obligation was that a head office would be maintained in the Montreal Urban Community, and the third was that the operational and overhaul centres would be maintained in three cities: Mississauga, Winnipeg and the Montreal Urban Community.

G. considérant qu'une règle selon laquelle l'administration centrale d'une société et son siège social devraient se situer dans le même État membre serait contraire à la jurisprudence de la Cour de justice en matière de liberté d'établissement et, partant, au droit communautaire,
G. whereas a rule requiring a company to maintain its head office and its registered office in the same Member State would run counter to the case-law of the Court of Justice on freedom of establishment and would therefore infringe EC law,

Enfin, à la lumière des éléments précités et la législature actuelle touchant à sa fin, il serait plus approprié pour la prochaine Commission de décider de la manière de procéder sur cette question du transfert du siège social d’une entreprise.
Finally, in the light of the above and with the current legislature about to end, it would be more appropriate for the next Commission to decide on how to proceed on this issue of the transfer of a company's registered office.

G. considérant qu'une règle selon laquelle l'administration centrale d'une société et son siège social devraient se situer dans le même État membre serait contraire à la jurisprudence de la Cour de justice en matière de liberté d'établissement et, partant, à la législation communautaire,
G. whereas a rule requiring a company to maintain its head office and its registered office in the same Member State would run counter to the case-law of the Court of Justice on freedom of establishment and therefore would infringe EC law,

Je peux m'imaginer ce que ça pourrait être advenant le fait que le distributeur soit américain et qu'elles doivent aller négocier leur participation au contenu, le niveau de production canadienne, chez un distributeur, qu'il soit satellite ou câblo, dont le siège social serait au Connecticut, à New York ou ailleurs.
I can imagine what the situation would be if the distributor were American and they had to negotiate their participation in the content, the level of Canadian production, with a distributor, whether we are talking about a satellite service or a cable company, whose headquarters was in Connecticut, New York or elsewhere.

La surveillance, aux fins de la présente directive, des émetteurs d'actions, ou de titres de créance dont la valeur nominale unitaire est inférieure à 1 000 euros, serait exercée de la manière la plus efficace par l'État membre où ces émetteurs ont leur siège social.
Supervision of an issuer of shares, or of debt securities the denomination per unit of which is less than EUR 1 000, for the purposes of this Directive, would be best effected by the Member State in which the issuer has its registered office.

En réalité, au cours des délibérations au comité permanent et de l'étude des amendements qui y ont été proposés, on a conclu que l'article 9 prévoyait très clairement que le siège social serait établi dans la région de la capitale nationale.
In reality, during the discussions with the standing committee and the amendments put forth in the standing committee, clause 9 indicated very clearly that the head office would be located in the national capital region.