Vertaling van "siège social doivent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

délocalisation du siège social [ évitement fiscal par délocalisation du siège social | optimisation fiscale par délocalisation du siège social | inversion fiscale ]
corporate tax inversion [ tax inversion | corporate inversion ]

siège social [ siège de l'entreprise | siège de la société | siège juridique ]
head office [ registered office ]

bureau principal [ siège principal | siège social | siège | siège central ]
principal office [ company base ]

siège | siège de société | siège social
head office

vérificateur des comptes | vérificatrice des comptes | contrôleur général | contrôleuse générale | contrôleur du siège social | contrôleuse du siège social | contrôleur corporatif
corporate controller

siège social de la Municipalité régionale d'Ottawa-Carleton [ siège social de la MROC ]
Regional Municipality of Ottawa-Carleton headquarters

bureau principal | siège d'exploitation | siège social
principal office

siège réel | siège social réel
real head office | real seat | true place of business

adresse professionnelle | adresse du siège social | adresse d'affaires
business address

siège social | bureau-chef
head office | registered office | headquarters

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(7) considérant que, lLors de la fermeture d’un établissement de crédit insolvable, les déposants des succursales situées dans un État membre autre que celui du siège social de l’établissement de crédit doivent être protégés par le même système de garantie que les autres déposants de l'établissement; .
(7) IWhereas in the event of the closure of an insolvent credit institution the depositors at any branches situated in a Member State other than that in which the credit institution has its head office must be protected by the same guarantee scheme as the institution's other depositors..

Aux États-Unis, un texte législatif a été récemment adopté prévoyant que les sociétés multinationales, pas uniquement celles dont les activités se déroulent aux États-Unis, mais aussi celles y ayant leur siège social, doivent être responsables et produire des certificats relatifs à leurs opérations financières et à leurs transactions concernant leurs matières premières.
In the United States, legislation was recently adopted whereby multinational companies – and not only those with their operations in the United States but also those with their registered offices there – are required to be responsible and to produce certification of their financial operations and transactions with respect to raw materials.

S. considérant qu'il est nécessaire de préciser que le siège social et l'administration centrale d'une FE doivent se trouver dans le même État membre, afin de ne pas dissocier le siège social, l'administration centrale et le lieu d'activité principal et de faciliter le suivi, étant donné que la FE sera contrôlée par l'autorité de surveillance de l'État membre où se trouve son siège social;
S. whereas it is necessary to clarify that the registered seat and the central administration of an FE shall be in the same Member State, in order to prevent the dissociation of the registered seat and central administration or principal place of activities, and also in order to facilitate supervision, given that an FE will be supervised by the supervisory authority of the Member State in which it has its registered office;

(7) Lors de la fermeture d'un établissement de crédit insolvable, les déposants des succursales situées dans un État membre autre que celui du siège social de l'établissement de crédit doivent être protégés par le même système de garantie des dépôts que les autres déposants de l'établissement.
(7) In the event of the closure of an insolvent credit institution the depositors at any branches situated in a Member State other than that in which the credit institution has its head office must be protected by the same DGS as the institution's other depositors.

Dans différents actes juridiques, notamment la première directive 68/151/CEE, il est prévu que les informations relatives au siège social, à la forme juridique, aux représentants et au capital d'une entreprise doivent être publiées dans un registre.
Several pieces of legislation, particularly First Council Directive 68/151/EEC, provide for the disclosure in a register of information concerning a company’s seat, legal form, representation and capital.

tous les actionnaires de la société absorbante doivent avoir le droit, un mois au moins avant la date indiquée au point a), de prendre connaissance des documents mentionnés à l’article 11, paragraphe 1, points a) et b) et, le cas échéant, à l’article 11, paragraphe 1, points c), d) et e), au siège social de la société; »
at least one month before the date specified in point (a), all shareholders of the acquiring company must be entitled to inspect the documents specified in points (a), (b) and, where applicable, (c), (d) and (e) of Article 11(1) at the company’s registered office; ’.

Les personnes morales et les sociétés de personnes doivent avoir leur siège social ou siège principal en Autriche.
Juridical persons and partnerships: registered office or head office in Austria.

Afin d'assurer la protection effective des investisseurs et le bon fonctionnement des marchés réglementés, les règles relatives à l'information que doivent publier les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé devraient également s'appliquer aux émetteurs qui n'ont pas leur siège social dans un État membre et ne relèvent pas de l'article 48 du traité.
So as to ensure the effective protection of investors and the proper operation of regulated markets, the rules relating to information to be published by issuers whose securities are admitted to trading on a regulated market should also apply to issuers which do not have a registered office in a Member State and which do not fall within the scope of Article 48 of the Treaty.

Ces personnes doivent notifier aux autorités compétentes de l'État membre dans lequel elles ont leur siège social, l'adresse du siège social ainsi que la catégorie des dispositifs concernés.
These persons shall inform the competent authorities of the Member State in which they have their registered place of business of the address of the registered place of business and the category of devices concerned.