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Adresse d'affaires
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Siège social
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Siège social réel
Vérificateur des comptes
Vérificatrice des comptes
évitement fiscal par délocalisation du siège social

Traduction de «siège social cela » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
délocalisation du siège social [ évitement fiscal par délocalisation du siège social | optimisation fiscale par délocalisation du siège social | inversion fiscale ]

corporate tax inversion [ tax inversion | corporate inversion ]


siège social [ siège de l'entreprise | siège de la société | siège juridique ]

head office [ registered office ]


bureau principal [ siège principal | siège social | siège | siège central ]

principal office [ company base ]


siège | siège de société | siège social

head office


vérificateur des comptes | vérificatrice des comptes | contrôleur général | contrôleuse générale | contrôleur du siège social | contrôleuse du siège social | contrôleur corporatif

corporate controller


siège social de la Municipalité régionale d'Ottawa-Carleton [ siège social de la MROC ]

Regional Municipality of Ottawa-Carleton headquarters


bureau principal | siège d'exploitation | siège social

principal office


siège réel | siège social réel

real head office | real seat | true place of business


adresse professionnelle | adresse du siège social | adresse d'affaires

business address


siège social | bureau-chef

head office | registered office | headquarters
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Cela signifie que le siège social de l'entreprise devrait, pour chacune des succursales, consulter un avocat du pays concerné afin de s'assurer du respect de la législation nationale. Le montant total des coûts qui en découleraient dans tous les pays pourrait être supérieur à 12 000 euros.

This means the company's head office would have to consult local lawyers for all its branches to ensure compliance with the law. The total costs arising from reporting requirements in all countries could be over €12,000.


Nous devons également éviter, par exemple, le risque que de nombreuses multinationales transfèrent leur siège social dans des pays tels que le Maroc ou la Turquie et qu’elles envoient leurs employés travailler dans des succursales européennes sous prétexte que cela coûte moins cher.

We must also avoid, for example, the risk of many multinational companies transferring their headquarters to countries such as Morocco or Turkey and sending their employees to work in European branches because it is cheaper.


Dans ce cas, cela peut souvent durer trop longtemps avant que l’on copie les données relatives au siège social dans le registre du pays dans lequel se situe la succursale; de plus, cela n’est souvent pas fait dans les règles.

In these cases, it can often take too long for entries relating to the headquarters to be copied into the register of the country in which it has its branch, and moreover, this is often not done quite correctly.


Dans ce cas, cela peut souvent durer trop longtemps avant que l’on copie les données relatives au siège social dans le registre du pays dans lequel se situe la succursale; de plus, cela n’est souvent pas fait dans les règles.

In these cases, it can often take too long for entries relating to the headquarters to be copied into the register of the country in which it has its branch, and moreover, this is often not done quite correctly.


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10. Étant donné l'étroitesse du champ d'application du système pilote, il paraît improbable que les PME dont le siège est situé dans un pays tiers souhaitent y participer pour les activités qu'elles exercent dans l’ensemble de l’Union au sein d'un groupe de l'UE, étant donné que cela impliquerait l’attribution de la fonction de société mère/siège social à une filiale par rapport à des sous-filiales.

10. Given the narrow scope of the pilot scheme it is unlikely that SMEs with head offices in third countries would want to take part in the scheme in respect of their EU-wide activities in an EU group, as this would involve attributing the parent/head office function to one subsidiary for the sub-subsidiaries.


l'identité des personnes agissant de concert avec l'offrant ou la société visée et, lorsqu'il s'agit de sociétés, leur forme, leur dénomination, leur siège social ainsi que leur lien avec l'offrant et, lorsque cela est possible, avec la société visée;

the identity of persons acting in concert with the offeror or with the offeree company and, in the case of companies, their types, names, registered offices and relationships with the offeror and, where possible, with the offeree company;


m)l'identité des personnes agissant de concert avec l'offrant ou la société visée et, lorsqu'il s'agit de sociétés, leur forme, leur dénomination, leur siège social ainsi que leur lien avec l'offrant et, lorsque cela est possible, avec la société visée.

(m)the identity of persons acting in concert with the offeror or with the offeree company and, in the case of companies, their types, names, registered offices and relationships with the offeror and, where possible, with the offeree company.


l'identité des personnes agissant de concert avec l'offrant ou la société visée et, lorsqu'il s'agit de sociétés, leur forme, leur dénomination, leur siège social ainsi que leur lien avec l'offrant et, lorsque cela est possible, avec la société visée.

the identity of persons acting in concert with the offeror or with the offeree company and, in the case of companies, their types, names, registered offices and relationships with the offeror and, where possible, with the offeree company.


l'identité des personnes agissant de concert avec l'offrant ou la société visée, ainsi que, lorsqu'il s'agit de sociétés, l'indication de leur forme, de leur dénomination, de leur siège social et de leur lien avec l'offrant et, lorsque cela est possible, avec la société visée;

the identity of persons acting in concert with the offeror or with the offeree company and, in the case of companies, their types, names, registered offices and relationships with the offeror and, where possible, with the offeree company;


Cela inclut les succursales, situées dans la Communauté, d'établissements de crédit ayant leur siège social en dehors de la Communauté.

Branches located in the Community of credit institutions having their head offices outside the Community are included.


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