Vertaling van "siège sera " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

cas où la décision sera négative [ cas pour lequel on considère que la décision rendue sera de toute évidence négative | cas pour lequel on considère que la décision rendue sera négative ]
negative case [ case considered highly negative | case considered negative ]

siège de sécurité évolutif pour enfant | siège évolutif | siège d'auto évolutif | siège mixte | siège d'auto transformable | siège transformable | siège convertible
convertible safety child car seat | convertible car seat | convertible seat

siège de sécurité pour enfant | siège de sécurité d'enfant | siège d'enfant | siège d'auto pour enfant | siège d'automobile pour enfant | siège enfant | siège-enfant
child safety seat | child seat

siège de sécurité pour bébé | siège pour bébé | siège de bébé | siège bébé | siège-bébé | siège d'automobile pour bébé | siège d'auto pour bébé
infant safety seat | infant car seat | infant-only seat | baby seat

siège-baquet | siège-cuvette | siège-tonneau | siège-tulipe
bucket seat

siège face à l'avant | siège faisant face vers l'avant | siège orienté vers l’avant | siège tourné vers l'avant
forward-facing seat

siège tonneau | siège-baquet | siège-cuvette | siège-tulipe
bucket seat

répartition des sièges [ attribution des sièges | distribution des sièges | méthode d'Hondt | méthode Hagenbach-Bischoff | méthode Imperiali ]
allocation of seats [ D'Hondt method | distribution of seats | Hagenbach-Bischoff method | Imperiali method ]

perdant quoi qu'on fasse [ quoi qu'on fasse, on a toujours tort | quoi qu'on fasse, on est toujours perdant | quoi qu'on fasse, on est toujours blâmé | fais bien, fais mal, tu auras toujours tort | fais bien, fais mal, tu seras toujours critiqué | fais bien, fais mal, tu seras toujours blâmé ]
damned if you do, damned if you don't

Groupe de travail sur l'Accord de siège et les locaux du siège de l'OACI [ Groupe de travail sur l'Accord de siège | Groupe de travail des locaux du siège ]
Working Group on the ICAO Headquarters Agreement and Premises [ Council Working Group on the Headquarters Agreement and Premises | Working Group on the Headquarters Agreement | Working Group on Headquarters Premises ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Lorsque son traité d'adhésion entrera en vigueur, la Croatie se verra attribuer 12 sièges au Parlement (elle compte actuellement 12 observateurs) en vertu de l'article 19, paragraphe 1, de l'acte d'adhésion, qui modifie également l'article 2 du protocole n° 36, de telle sorte que le nombre total de sièges sera temporairement porté à 766.
When its accession treaty enters into force, Croatia will be assigned 12 seats in Parliament (it currently has 12 observers) under Article 19(1) of the Act of Accession, which also amends Article 2 of Protocol No 36, resulting in a temporary increase in the total number of seats to 766.

Dans le cas des autres institutions, il est à noter que le besoin accru de fonds de la Cour des comptes est dû aux acomptes relatifs à son nouveau siège (au bout du compte, cette méthode de financement du nouveau siège sera financièrement avantageuse pour les contribuables européens) et, dans le cas de la Cour de justice européenne, elle aura besoin de fonds pour sa nouvelle procédure d’urgence, qui nécessite des fonds pour embaucher du personnel supplémentaire.
In the case of the other institutions, it is worth noting that the Court of Auditors’ increased need for funding is due to the downpayments on its new headquarters (in the final analysis, this method for funding the new headquarters will be cost-effective for European taxpayers) and, in the case of the European Court of Justice, it will need funding for its new urgency procedure, which requires funding in order to employ additional staff.

Dans le cadre d’une Communication qui sera adoptée d’ici la fin de l’année 2011, la Commission présentera des actions ayant pour objectif de mieux garantir que les SIEG, y compris les services sociaux d'intérêt général (SSIG), bénéficient d'un cadre leur permettant d'accomplir leurs missions.
In a Communication to be adopted by the end of 2011, the Commission will present measures designed to better ensure that SGEIs, including social services of general interest (SSGIs), have a framework enabling them to perform their tasks.

Bruxelles représente un siège idéal pour l'Agence en raison de la réduction des frais de déplacement qu’il permet et en raison des facilités de contact avec la DG TREN et avec les Réseaux européens des gestionnaires de réseau de transport (REGRT), dont le siège sera maintenu à Bruxelles, ainsi qu'avec d'autres associations majeures actives dans ce domaine.
is the best place to host the Agency. It will reduce travel expenses and ensure easier contact with DG TREN and the European Networks of Transmission System Operators that will continue to be based in Brussels, as well as other important stakeholder associations.

Seul le Conseil est compétent pour fixer le lieu du Siège d'une Agence, sachant que ce siège sera nécessairement dans l'un des lieux de travail de la Commission.
Only the Council is qualified to determine where an agency should have its seat, on the understanding that the seat will have to be in one of the Commission’s places of work.

Ces quatre conditions sont les suivantes: a) le bénéficiaire d'un mécanisme de financement d'un SIEG par l'État doit être formellement investi de l'exécution d'un SIEG dont les obligations doivent être clairement définies, b) les paramètres sur la base desquels sera calculée la compensation doivent être préalablement établis de façon objective et transparente, afin d'éviter qu'elle comporte un avantage économique susceptible de favoriser l'entreprise bénéficiaire par rapport à des entreprises concurrentes; c) la compensation ne peut dépasser ce qui est nécessaire pour couvrir tout ou partie des coûts occasionnés par l'exécution du SIEG en tenant compte des recettes y relatives ainsi que d'un bénéfice raisonnable lié à l'exécution de ces obligations et d) lorsque le choix du bénéficiaire n'est pas effectué dans le cadre d'une procédure de marché public, le niveau de la compensation nécessaire doit être déterminé sur la base d'une analyse des coûts qu'une entreprise moyenne, bien gérée, aurait encourus pour exécuter ces obligations en tenant compte des recettes y relatives ainsi que d'un bénéfice raisonnable.
The four conditions are: (a) the beneficiary of a State funding mechanism for an SGEI must be formally entrusted with the provision and discharge of an SGEI, the obligations of which must be clearly defined; (b) the parameters for calculating the compensation must be established beforehand in an objective and transparent manner, to avoid it conferring an economic advantage which may favour the recipient undertaking over competing undertakings; (c) the compensation cannot exceed what is necessary to cover all or part of the costs incurred in the discharge of the SGEI, taking into account the relevant receipts and a reasonable profit for discharging those obligations; and (d) where the beneficiary is not chosen pursuant to a public procurement procedure, the level of compensation granted must be determined on the basis of an analysis of the costs which a typical undertaking, well run, would have incurred in discharging those obligations, taking into account the relevant receipts and a reasonable profit.

La Banque centrale européenne sera, en outre, exonérée de toute imposition fiscale et parafiscale à l'occasion des augmentations de son capital ainsi que des formalités diverses que ces opérations pourront comporter dans l'État du siège.
The European Central Bank shall, in addition, be exempt from any form of taxation or imposition of a like nature on the occasion of any increase in its capital and from the various formalities which may be connected therewith in the State where the bank has its seat.

La Banque européenne d'investissement sera, en outre, exonérée de toute imposition fiscale et parafiscale à l'occasion des augmentations de son capital ainsi que des formalités diverses que ces opérations pourront comporter dans l'État du siège.
The European Investment Bank shall in addition be exempt from any form of taxation or imposition of a like nature on the occasion of any increase in its capital and from the various formalities which may be connected therewith in the State where the Bank has its seat.

2. Son siège sera fixé en tenant compte du dégrèvement fiscal proposé par le pays du siège potentiel.
2. The seat of the undertaking is to be decided by reference to the tax exemption proposed by the potential country of location.

Ainsi, comme le prévoyaient le protocole sur l'élargissement et les déclarations annexés au traité, le nombre de sièges des nouveaux États membres au Parlement, le nombre de voix qui leur sera attribué au Conseil et le seuil de la majorité qualifiée applicable dans le futur ont été déterminés juridiquement dans leurs traités d'adhésion.
Thus, as anticipated in the Protocol on enlargement and the Declarations annexed to the Treaty, the allocation of Parliamentary seats and Council votes to the new Member States and the qualified majority threshold applicable in the future were determined legally in their accession treaties.