Vertaling van "siège devient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

si le siège du Président ou du Vice-président du Comité budgétaire devient vacant
if the office of Chairman or Deputy Chairman of the Budget Committee falls vacant

siège de sécurité pour enfant | siège de sécurité d'enfant | siège d'enfant | siège d'auto pour enfant | siège d'automobile pour enfant | siège enfant | siège-enfant
child safety seat | child seat

siège de sécurité évolutif pour enfant | siège évolutif | siège d'auto évolutif | siège mixte | siège d'auto transformable | siège transformable | siège convertible
convertible safety child car seat | convertible car seat | convertible seat

siège de sécurité pour bébé | siège pour bébé | siège de bébé | siège bébé | siège-bébé | siège d'automobile pour bébé | siège d'auto pour bébé
infant safety seat | infant car seat | infant-only seat | baby seat

siège social [ siège de l'entreprise | siège de la société | siège juridique ]
head office [ registered office ]

répartition des sièges [ attribution des sièges | distribution des sièges | méthode d'Hondt | méthode Hagenbach-Bischoff | méthode Imperiali ]
allocation of seats [ D'Hondt method | distribution of seats | Hagenbach-Bischoff method | Imperiali method ]

siège face à l'avant | siège faisant face vers l'avant | siège orienté vers l’avant | siège tourné vers l'avant
forward-facing seat

siège tonneau | siège-baquet | siège-cuvette | siège-tulipe
bucket seat

Définition: Présence, associée au tableau clinique décrit en F30.1, d'idées délirantes (habituellement de grandeur) ou d'hallucinations (habituellement à type de voix parlant directement au sujet), ou d'une agitation, d'une activité motrice excessive et d'une fuite des idées d'une gravité telle que le sujet devient incompréhensible ou hors d'état de communiquer normalement. | Manie avec symptômes psychotiques:congruents à l'humeur | non congruents à l'humeur | Stupeur maniaque
Definition: In addition to the clinical picture described in F30.1, delusions (usually grandiose) or hallucinations (usually of voices speaking directly to the patient) are present, or the excitement, excessive motor activity, and flight of ideas are so extreme that the subject is incomprehensible or inaccessible to ordinary communication. | Mania with:mood-congruent psychotic symptoms | mood-incongruent psychotic symptoms | Manic stupor

siège parlementaire
parliamentary seat

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le projet de loi S-224, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (sièges vacants), comprend deux parties, mais les deux se rapportent à une question : restreindre le pouvoir discrétionnaire du premier ministre, d'abord lorsqu'il s'agit d'établir l'ordre du déclenchement d'élections partielles pour combler les vacances à la Chambre des communes, et ensuite, pour obliger le premier ministre à faire une recommandation au Gouverneur général pour combler toute vacance au Sénat dans les 180 jours suivant la date où un siège devient vacant.
Although there are two parts to Bill S-224, An Act to amend the Parliament of Canada Act (vacancies), both deal with a single issue: To curb the discretion of the Prime Minister, first, in the sequence in which by-elections are called to fill vacancies in the House of Commons and, second, to require the Prime Minister to recommend to the Governor General the filling of vacancies in the Senate within 180 days of their creation.

À l'heure actuelle, la Loi sur le Parlement du Canada prévoit que lorsqu'un siège devient vacant des élections doivent être organisées dans les six mois, mais il n'y a pas de date limite pour tenir les élections.
Currently under the Parliament of Canada Act a by-election for a vacancy must be called within six months, but there is no maximum date by which it must be held.

Maintenant que nous avons une liste permanente des électeurs, il me semble qu'il est tout à fait raisonnable d'annoncer et de tenir des élections dans les six mois qui suivent la date à laquelle un siège devient vacant.
Now that we have a permanent voters list, it seems to me that calling an election and having it completed within six months of the vacancy is a reasonable request.

Lorsqu’une SE ou SCE transfère son siège statutaire d’un pays de l’UE à un autre ou devient résidente dans un autre pays de l’UE, ce transfert n’entraîne pas en soi d’imposition des revenus, bénéfices ou plus-values des associés.
Where an SE or an SCE transfers its registered office from one EU country to another or becomes resident in another EU country, that transfer shall not give rise to any taxation of the income, profits or capital gains of the shareholders.

à la suite du transfert de son siège statutaire d’un État membre à un autre État membre, une SE ou une SCE qui est résidente dans le premier État membre cesse d’être résidente dans cet État membre et devient résidente dans un autre État membre,
in connection with the transfer of its registered office from one Member State to another Member State, an SE or an SCE, which is resident in the first Member State, ceases to be resident in that Member State and becomes resident in another Member State.

b)à la suite du transfert de son siège statutaire d’un État membre à un autre État membre, une SE ou une SCE qui est résidente dans le premier État membre cesse d’être résidente dans cet État membre et devient résidente dans un autre État membre,
(b)in connection with the transfer of its registered office from one Member State to another Member State, an SE or an SCE, which is resident in the first Member State, ceases to be resident in that Member State and becomes resident in another Member State.

Le projet de loi C-218 vise à donner un peu plus de pouvoir aux électeurs et un peu plus de démocratie à la Chambre des communes. Essentiellement, si un député élu sous la bannière d'un parti politique reconnu décide au cours de la législature, pour une raison ou une autre, de franchir le parquet pour joindre les rangs d'un autre parti politique et que, de ce fait, son siège devient vacant, une élection partielle devrait être tenue dans sa circonscription.
Bill C-218 would allow the voters and our constituents a little more power over what we do in our lives and would allow a little more democracy in the House of Commons In essence, if a member of parliament is elected as a member of a recognized party and during the mandate of that parliament decides to cross the floor to another political party, for whatever reason, and his or her seat becomes vacant, a byelection would be called in the constituency.

Pour simplifier l'accès au prospectus et à l'information et, ainsi, renforcer l'harmonisation des marchés de valeurs mobilières, l'État membre d'origine, lieu du siège social de l'émetteur, devient la base unitaire des documents à fournir.
In order to simplify access to the prospectus and the information and, in the process, increase harmonisation of securities markets, the home Member State, i.e. the country where the issuer has its registered office, is the sole base for provision of the documents.

Le siège devient vacant dès aujourd'hui, le 23 novembre 1994. [Français] Conformément à l'alinéa 25(1)b) de la Loi sur le Parlement du Canada, j'ai adressé au directeur général des élections, aujourd'hui, l'ordre officiel d'émettre un bref d'élection en vue de pourvoir à cette vacance.
[Translation] Under section 25(l)(b) of the Parliament of Canada Act, I today addressed a warrant to the Chief Electoral Officer for the issue of a writ for the election of a new member to fill this vacancy.