Traduction de «siège devient vacant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

si le siège du Président ou du Vice-président du Comité budgétaire devient vacant
if the office of Chairman or Deputy Chairman of the Budget Committee falls vacant

siège vacant
vacant seat

personne nommée à un siège vacant au Sénat
person summoned to fill a vacancy in the Senate

membre dont le siège est devenu vacant
representative whose seat has become vacant

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le projet de loi S-224, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (sièges vacants), comprend deux parties, mais les deux se rapportent à une question : restreindre le pouvoir discrétionnaire du premier ministre, d'abord lorsqu'il s'agit d'établir l'ordre du déclenchement d'élections partielles pour combler les vacances à la Chambre des communes, et ensuite, pour obliger le premier ministre à faire une recommandation au Gouverneur général pour combler toute vacance au Sénat dans les 180 jours suivant la date où un siège devient vacant.
Although there are two parts to Bill S-224, An Act to amend the Parliament of Canada Act (vacancies), both deal with a single issue: To curb the discretion of the Prime Minister, first, in the sequence in which by-elections are called to fill vacancies in the House of Commons and, second, to require the Prime Minister to recommend to the Governor General the filling of vacancies in the Senate within 180 days of their creation.

À l'heure actuelle, la Loi sur le Parlement du Canada prévoit que lorsqu'un siège devient vacant des élections doivent être organisées dans les six mois, mais il n'y a pas de date limite pour tenir les élections.
Currently under the Parliament of Canada Act a by-election for a vacancy must be called within six months, but there is no maximum date by which it must be held.

Maintenant que nous avons une liste permanente des électeurs, il me semble qu'il est tout à fait raisonnable d'annoncer et de tenir des élections dans les six mois qui suivent la date à laquelle un siège devient vacant.
Now that we have a permanent voters list, it seems to me that calling an election and having it completed within six months of the vacancy is a reasonable request.

1. Un siège devient vacant quand le mandat d'un membre du Parlement européen expire en cas de sa démission ou de son décès ou de déchéance de son mandat.
1. A seat shall fall vacant when the mandate of a member of the European Parliament ends as a result of resignation, death or withdrawal of the mandate.

2. Sous réserve des autres dispositions du présent acte, chaque État membre établit les procédures appropriées pour que, au cas où un siège devient vacant, ce siège soit pourvu pour le reste de la période quinquennale visée à l'article 3.
2. Subject to the other provisions of this Act, each Member State shall lay down appropriate procedures for filling any seat which falls vacant during the five-year term of office referred to in Article 3 for the remainder of that period.

4. Lorsqu'un siège devient vacant par démission ou décès, le président du Parlement européen en informe sans retard les autorités compétentes de l'État membre concerné".
4. Where a seat falls vacant as a result of resignation or death, the President of the European Parliament shall immediately inform the competent authorities of the Member State concerned thereof".

Le projet de loi C-218 vise à donner un peu plus de pouvoir aux électeurs et un peu plus de démocratie à la Chambre des communes. Essentiellement, si un député élu sous la bannière d'un parti politique reconnu décide au cours de la législature, pour une raison ou une autre, de franchir le parquet pour joindre les rangs d'un autre parti politique et que, de ce fait, son siège devient vacant, une élection partielle devrait être tenue dans sa circonscription.
Bill C-218 would allow the voters and our constituents a little more power over what we do in our lives and would allow a little more democracy in the House of Commons In essence, if a member of parliament is elected as a member of a recognized party and during the mandate of that parliament decides to cross the floor to another political party, for whatever reason, and his or her seat becomes vacant, a byelection would be called in the constituency.

Jusqu'à l'entrée en vigueur de la procédure électorale uniforme ou de la procédure fondée sur des principes communs prévue à l'article 7, et sous réserve des autres dispositions du présent acte, chaque État membre établit les procédures appropriées pour que, au cas où un siège devient vacant au cours de la période quinquennale visée à l'article 3, ce siège soit pourvu pour le reste de cette période».
Pending the entry into force of the uniform electoral procedure or the procedure based on common principles referred to in Article 7 and subject to the other provisions of this Act, each Member State shall lay down appropriate procedures for filling any seat which falls vacant during the five-year term of office referred to in Article 3 for the remainder of that period.`

Le siège devient vacant dès aujourd'hui, le 23 novembre 1994. [Français] Conformément à l'alinéa 25(1)b) de la Loi sur le Parlement du Canada, j'ai adressé au directeur général des élections, aujourd'hui, l'ordre officiel d'émettre un bref d'élection en vue de pourvoir à cette vacance.
[Translation] Under section 25(l)(b) of the Parliament of Canada Act, I today addressed a warrant to the Chief Electoral Officer for the issue of a writ for the election of a new member to fill this vacancy.

1. Jusqu'à l'entrée en vigueur de la procédure uniforme prévue à l'article 7 paragraphe 1, et sous réserve des autres dispositions du présent acte, chaque État membre établit les procédures appropriées pour que, au cas où un siège devient vacant au cours de la période quinquennale visée à l'article 3, ce siège soit pourvu pour le reste de cette période.
1. Pending the entry into force of the uniform electoral procedure referred to in Article 7 (1) and subject to the other provisions of this Act, each Member State shall lay down appropriate procedures for filling any seat which falls vacant during the five-year term of office referred to in Article 3 for the remainder of that period.