Traduction de «siège a donc » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

siège électrique à quatre réglages | siège réglable en quatre directions | siège réglable en quatre sens | siège à réglage électrique en 4 sens | siège à réglage à quatre sens | siège électrique réglable à 4 positions
four-way power seat | 4-way power seat

siège électrique à deux réglages | siège réglable en deux directions | siège réglable en 2 sens | siège à réglage électrique à deux sens | siège à réglage électrique en 2 sens | siège électrique réglable à 2 positions
two-way power seat | 2-way power seat | fore/aft adjustement seat

siège électrique à dix réglages | siège électrique à 10 réglages | siège à réglage électrique en 10 sens | siège à réglage électrique en 10 directions | siège électrique réglable à 10 positions
10-way power seat | 10 way power seat | 10-way power | 10-way

Term Breech Trial [ Étude d'accouchements du siège à terme | Projet de recherche sur l'accouchement à terme par le siège ]
Term Breech Trial

siège à combler [ siège à pourvoir ]
vacancy to be filled

siège rabattable [ siège à dossier rabattable ]
folding seat [ foldable seat | seat with folding backrest ]

emplacement du siège à coulisse
slide run

chariot (1) | coulisse (2) | siège à coulisse (3)
sliding seat

mouvement de siège à coulisse
slide control

siège face à l'avant | siège faisant face vers l'avant | siège orienté vers l’avant | siège tourné vers l'avant
forward-facing seat

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission a donc l'intention de présenter, à brève échéance, une nouvelle proposition de dixième directive sur le droit des sociétés, relative aux fusions transfrontalières [22], ainsi qu'une proposition de quatorzième directive sur le droit des sociétés, relative au transfert du siège d'un État membre à un autre [23].
The Commission intends to present in the short term a new proposal for a Tenth Company Law Directive on cross-border-mergers [22] as well as a proposal for a Fourteenth Company Law Directive on the transfer of the seat from one Member State to another [23].

(8) considérant que lLa présente directive impose en principe à tous les établissements de crédit d’adhérer à un système de garantie des dépôts; que les directives régissant l'admission des établissements de crédit qui ont leur siège social dans un pays tiers, et notamment la première directive 77/780/CEE du Conseil, du 12 décembre 1977, visant à la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice, permettent aux États membres de décider s'ils autorisent ou non les succursales de ces établissements de crédit à exercer leurs activités sur leur territoire, et à quelles conditions; que ces succursales ne bénéficient pas de la libre prestation des services, en vertu de l'article 59 deuxième alinéa du traité, ni de la liberté d'établissement dans des États membres autres que celui où elles sont établies; que l’État membre admettant des telles succursales d’un établissement de crédit ayant son siège social dans un pays tiers doit donc décider comment appliquer les principes contenus dans la présente directive à ces succursales et tenir compte de d’une manière qui soit compatible avec l’article 9 paragraphe 1 de la directive 77/780/CEE et avec la nécessité de protéger les déposants et d’assurer l’intégrité du système financier; . qu’iIl est essentiel que les déposants de ces succursales soient pleinement informés des dispositions qui leur sont applicables en matière de garantie; .
(8) IWhereas in principle this Directive requires every credit institution to join a deposit-guarantee scheme; whereas the Directives governing the admission of any credit institution which has its head office in a non-member country, and in particular the First Council Directive (77/780/EEC) of 12 December 1977 on the coordination of the laws, regulations and administrative provisions relating to the taking up and pursuit of the business of credit institutions (1) allow Member States to decide whether and subject to what conditions to permit the branches of such credit institutions to operate within their territories; whereas such branches will not enjoy the freedom to provide services under the second paragraph of Article 59 of the Treaty, nor the right of establishment in Member States other than those in which they are established; whereas, accordingly, a Member State admitting such branches

C'est sur cette approche que repose la proposition d'institution du Tribunal du brevet communautaire, qui aura donc son siège au Tribunal de première instance, sans que prenne forme aucune des possibilités qui avaient été envisagées au Conseil et qui prévoyaient notamment la création de sections régionales permanentes du Tribunal du brevet communautaire dans les États membres.
The proposal for the establishment of a Community Patent Court is built on this approach. Consequently, the Community Patent Court should have its seat at the Court of First Instance without any of the possibilities that had been under discussion in the Council allowing for the establishment of permanent regional divisions of the Community Patent Court in Member States.

Le plancher de six sièges est donc une étape positive qui augmentera la confiance des petits pays dans l'Union européenne et je pense dès lors que nous devrions soutenir le rapport Lamassoure-Severin.
The minimum threshold of six seats is thus a positive step that will increase the small countries’ faith in the European Union and therefore I believe that we should support the Lamassoure-Severin report.

54. estime que ces ordinations prennent le contrepied de l'attitude de disponibilité que les autorités chinoises ont manifestée encore récemment pour conduire un dialogue honnête et constructif entre la RPC et le Saint-Siège; souligne donc la nécessité de respecter la liberté de l'Église et l'autonomie de ses institutions à l'égard de toute ingérence externe, ingérence qui non seulement se traduit par des actes incompatibles avec les revendications négociées entre les deux parties, mais aussi ruine la confiance dans le dialogue réciproque et dans les développements de la liberté en Chine;
54. Considers that the latest ordinations detract from the recent assertions by the Chinese authorities of their willingness to pave the way for a sincere and constructive dialogue between the PRC and the Holy See; points, therefore, to the need to respect the freedom of the Church and preserve the autonomy of its institutions from any external interference, which, as well as finding expression in gestures disavowing the demands negotiated by both sides, undermines confidence in reciprocal dialogue and advances in freedom in China;

47. estime que ces ordinations sont contraires à l'attitude de disponibilité que les autorités chinoises ont manifestée encore récemment pour conduire un dialogue honnête et constructif entre la RPC et le Saint-Siège; souligne donc la nécessité de respecter la liberté de l'Église et l'autonomie de ses institutions à l'égard de toute ingérence externe, qui se traduit par des actes incompatibles avec les revendications négociées entre les deux parties, mais aussi ruine la confiance dans le dialogue réciproque et dans les développements de la liberté en Chine;
47. Considers that the latest ordinations detract from the recent assertions by the Chinese authorities of their willingness to pave the way for a sincere and constructive dialogue between the PRC and the Holy See; points, therefore, to the need to respect the freedom of the Church and preserve the autonomy of its institutions from any external interference, which, as well as finding expression in gestures disavowing the demands negotiated by both sides, undermines confidence in reciprocal dialogue and advances in freedom in China;

Ces critères sont notamment et au moins les suivants: a) l'existence d'un acte de la puissance publique confiant aux opérateurs en question une mission de SIEG et b) la nature universelle et obligatoire de cette mission Pour apprécier la mesure dans laquelle la définition d'un SIEG destiné au déploiement de la large bande ne donne pas lieu à une erreur d'appréciation manifeste, les États membres devraient donc s'assurer que l'infrastructure à large bande à déployer fournisse une connectivité universelle pour l'ensemble des utilisateurs dans une zone donnée, tant privés que professionnels.
These criteria include, at least, (a) the presence of an act of the public authority entrusting the operators in question with an SGEI mission and (b) the universal and compulsory nature of that mission . Thus in assessing whether the definition of an SGEI for broadband deployment does not give rise to a manifest error of appreciation, Member States should ensure that the broadband infrastructure to be deployed should provide universal connectivity to all users in a given area, residential and business users alike.

À cet égard, j’ai soutenu l’achat, par le Parlement européen, des bâtiments de Strasbourg et de Luxembourg, car cela réduirait à long terme les coûts liés à l’existence d’un "double siège" et donc d’épargner l’argent des contribuables européens sous la forme de taxes.
In that connection, I have supported the European Parliament’s purchasing the buildings in Strasbourg and Luxembourg, because this would in the longer term reduce the costs in connection with the ‘dual domicile’ and so save the European taxpayers’ money in the form of taxes.

Les règles coordonnées concernant l'exercice des activités d'assurance directe à l'intérieur de la Communauté devraient, en principe, s'appliquer à toutes les entreprises qui interviennent sur le marché, et donc également aux agences et aux succursales des entreprises dont le siège est situé hors de la Communauté.
The coordinated rules concerning the pursuit of the business of direct insurance within the Community should, in principle, apply to all undertakings operating on the market and, consequently, also to agencies and branches where the head office of the undertaking is situated outside the Community.