Vertaling van "sixième moyen tiré " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

motif reconnu en equity | moyen fondé sur l'Équité | moyen tiré de l' equity
equitable ground

moyen tiré d'irrégularités de procédure devant le Tribunal
breach of procedure before the Court of First Instance

moyen tiré de l'Equité
equitable ground

moyen fondé sur l'équité [ motif reconnu en equity | moyen tiré de l'equity ]
equitable ground

opposer un moyen de défense fondé sur l'équité [ opposer un moyen de défense tiré de l'équité ]
allege a ground of equitable defence

signal tiré au moyen d'un pistolet lance-fusées
rocket pistol signal

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Sixième moyen tiré du défaut de clarté des règles applicables au sixième programme-cadre pour la recherche et le développement technologique.
Sixth plea in law, alleging a lack of clarity in the rules applicable to the 6th Framework Programme for Research and Technological Development (‘FP6’).

Sixième moyen tiré d’une insuffisance des motifs de la décision susmentionnée du 26 juin 2014.
Sixth plea in law, alleging that the decision of 26 June 2014 contains an inadequate statement of reasons.

Sixième moyen tiré de la violation du principe d’égalité de traitement, dans la mesure où il a été porté atteinte à la position relative de la VEB sur les différents marchés sans justification.
Sixth plea in law, alleging infringement of the principle of equal treatment inasmuch as VEB’s relative position in the various markets has been adversely affected without any justification.

Sixième moyen tiré de ce que la Commission a majoré à tort la part des ventes en valeur devant être retenue sur la base des parts de marché cumulées des parties.
Sixth plea in law, alleging that the Commission wrongly increased the proportion of the value of sales to be taken into account based on the combined market share of the parties.

Sixième moyen tiré, à titre plus subsidiaire encore, de ce que la Commission a commis des erreurs dans le calcul du montant de l’amende en infligeant une amende disproportionnée par rapport à la gravité des prétendues infractions à l’article 101 TFUE.
Sixth plea in law, alleging in the further alternative, that the Commission has committed errors in calculating the amount of the fine by imposing a fine which is disproportionate to the gravity of the alleged infringements of Article 101 TFEU.

Sur le sixième moyen, tiré de la violation du principe d’égalité et de non-discrimination
The sixth plea, alleging infringement of the principle of equality and non-discrimination

65 Au soutien de ses conclusions, le requérant soulève huit moyens d’annulation tirés, premièrement, de la violation de la réglementation FID, deuxièmement, de la violation du « principe d’objectivité et d’impartialité », troisièmement, de la violation du principe du contradictoire et du respect des droits de la défense, quatrièmement, de la violation des règles de notification des décisions, cinquièmement, de la violation de l’obligation de motivation, sixièmement, de la violation du principe d’égalité et de non-discrimination, septièmement, du détournement de pouvoir et, huitièmement, des erreurs sur l’appréciation des pièces justificatives soumises au secrétaire général.
65. In support of his claims for annulment, the applicant raises eight pleas, alleging, first, breach of the Rules Governing the Payment of Expenses and Allowances, secondly, infringement of the ‘principle of objectivity and impartiality’, thirdly, infringement of the principle that both parties must be heard and of the rights of the defence, fourthly, breach of the rules on the notification of decisions, fifthly, infringement of the obligation to state reasons, sixthly, infringement of the principle of equality and non-discrimination, seventhly, misuse of powers and eighthly, errors in the assessment of the supporting documents submitted to the Secretary-General.

Sur le sixième moyen, tiré d'une violation de l'article 190 du traité
Sixth plea in law: infringement of Article 190 of the Treaty

Sur le sixième moyen, tiré d'une violation de l'article 190 du traité, en ce qui concerne le rejet de la partie de la plainte IV/35.268 relative à la troisieme action en justice de Belgacom
The sixth plea: infringement of Article 190 of the Treaty as regards the rejection of the head of complaint IV/35.268 relating to Belgacom's third action