Traduction de «sixième directive doit-elle » (Français → Anglais) :

La notion d’autres établissements de même nature dûment reconnus visée à l’article 13, A, paragraphe 1, sous b), de la sixième directive doit-elle être interprétée en ce sens qu’elle inclut les sociétés privées dont les prestations consistent dans le transport de prélèvements humains à des fins d’analyse indispensable pour atteindre les buts thérapeutiques poursuivis par les établissements hospitaliers et de soins médicaux?
Must the concept of other duly recognised establishments of a similar nature, referred to in Article 13(A)(1)(b) of the Sixth Directive, be interpreted as covering private companies whose services consist in the transportation of human samples for the purposes of analysis essential to the therapeutic objectives of hospitals and centres for medical treatment?

L’article 13, B, sous d), point 6, de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, telle que modifiée par la directive 91/680/CEE du Conseil, du 16 décembre 1991, doit être interprété en ce sens que des sociétés de placement telles que les sociétés en cause au principal, dans lesquelles du capital est rassemblé par plusieurs investisseurs qui supportent le risque qui est lié à la gestion des actifs rassemblés dans celles-ci en vue de l’achat, de la possession, de la gestion et de la vente de biens immobiliers afin d’en dégager un profit, lequel sera distribué à l’ensemble des porteurs de parts sous la forme d’un dividende, ces derniers tirant également un avantage en raison de l’accroissement de valeur de leur participation, peuvent être considérées comme des «fonds communs de placement», au sens de cette disposition, à condition que l’État membre concerné ait soumis ces sociétés à une surveillance étatique spécifique.
Article 13B(d)(6) of Sixth Council Directive 77/388/EEC of 17 May 1977 on the harmonisation of the laws of the Member States relating to turnover taxes — Common system of value added tax: uniform basis of assessment, as amended by Council Directive 91/680/EEC of 16 December 1991, must be interpreted as meaning that investment companies such as the companies at issue in the main proceedings, in which capital is pooled by several investors who bear the risk connected with the management of the assets assembled in those companies with a view to purchasing, owning, managing and selling immovable property in order to derive a profit therefrom which will be distributed to all unit-holders in the form of a dividend, those unit-holders benefiting also from an increase in the value of their holding, may be regarded as ‘special investment funds’ within the meaning of that provision, provided that the Member State concerned has made those companies subject to specific State supervision.

Convient-il d’interpréter les dispositions de l’article 2, paragraphe 1, et de l’article 4, paragraphe 1, de la sixième directive (1) en ce sens que, dans les circonstances du cas d’espèce, (une personne acquiert des terrains en tant que personne physique sans se voir facturer la TVA en amont, construit sur ces terrains en tant qu’entrepreneur indépendant un centre commercial, inscrit parmi les actifs de son entreprise sur la base des règles comptables nationales seulement une partie des terrains sur lesquels elle construit le centre commercial et vend ensuite le centre commercial avec l’ensemble des terrains au commanditaire du bâtiment), il faut considérer que cette personne, du fait qu’elle n’a pas inscrit les terrains parmi les actifs de son entreprise, ne les a pas inclus dans le système de la TVA et n’est ainsi pas assujettie à l’obligation de calculer et de verser la TVA en aval lors de la vente desdits terrains?
Are Articles 2(1) and 4(1) of the Sixth Directive (1) to be interpreted to the effect that, in circumstances such as those of this case (in which a person buys plots of land acting as a natural person, without being charged any input VAT, then acting as a sole trader builds on those plots a shopping centre, enters as assets of his business on the basis of national accounting rules only some of the plots on which he built the shopping centre and then sells the centre together with all the plots of land to the developer), such a person must, because he has not entered certain plots of land as assets of his business or included those plots in the VAT system, be considered not to be obliged to calculate and pay output VAT?

(6) Un rapport d'expert indépendant comme le prévoit la directive 77/91/CEE n'est souvent pas nécessaire car un rapport d'expert doit également être établi en application de la directive 78/855/CEE et de la sixième directive 82/891/CEE du Conseil, du 17 décembre 1982, sur la base de l'article 54, paragraphe 3, point g), du traité, concernant les scissions des sociétés anonymes.
(6) An independent expert report as provided for under Directive 77/91/EEC is often not needed where an expert report has to be drawn up also under the rules of Directive 78/855/EEC and the Sixth Council Directive 82/891/EEC of 17 December 1982 based on Article 54 (3) (g) of the Treaty, concerning the division of public limited liability companies.

(13) Cette entité, chargée de la gestion d'un projet public de recherche d'intérêt européen, doit être considérée comme un organisme international visé à l'article 15, point 10, deuxième tiret, de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, et à l'article 23, paragraphe 1, deuxième tiret, de la directive 92/12/CEE du Conseil du 25 février 1992 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise.
(13) This entity, which is responsible for managing a public research programme of European interest, must be considered as an international organisation within the meaning of the second indent of Article 15(10) of the Sixth Council Directive 77/388/EEC of 17 May 1977 on the harmonisation of the laws of the Member States relating to turnover taxes – Common system of value added tax: uniform basis of assessment, and the second indent of Article 23(1) of Council Directive 92/12/EEC of 25 February 1992 on the general arrangements for products subject to excise duty and on the holding, movement and monitoring of such products.

La Commission est-elle disposée à réexaminer l'application de la Sixième directive de l'UE relative à la TVA pour expliquer comment les fournisseurs de services publics peuvent être traités de manière aussi différente par rapport aux fournisseurs de services particuliers dans ce domaine, et que peut-elle entreprendre pour faire en sorte que cette anomalie soit corrigée dans le cadre de l'actuel régime fiscal de l'UE?
Will the Commission review the operation of the 6th EU VAT Directive to see how providers of public services can be treated so differently from the providers of private services in this matter and to see what can done to ensure that this anomaly can be overcome under this EU tax code regime in the future?

(15) La présente directive ne porte pas atteinte à la législation communautaire fixant des exigences minimales en vue de la protection des travailleurs, notamment aux dispositions de la directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail , et de directives spécifiques basées sur elle, en particulier la directive 90/394/CEE du Conseil du 28 juin 1990 concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents cancérigènes au travail (sixième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE) et de la directive 98/24/CE,
(15) This Directive does not affect the Community legislation laying down minimum requirements for the protection of workers, such as Council Directive 89/391/EEC of 12 June 1989 on the introduction of measures to encourage improvements in the safety and health of workers at work , and individual directives based thereon, in particular Council Directive 90/394/EEC of 28 June 1990 on the protection of workers from the risks related to exposure to carcinogens at work (Sixth individual Directive within the meaning of Article 16(1) of Directive 89/391/EEC) and Directive 98/24/EC,

(14) Le contenu des dossiers d'exposition et médicaux prévus dans la directive 83/477/CEE doit être aligné sur les dossiers visés dans la directive 90/394/CEE du Conseil, du 28 juin 1990, concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition aux agents cancérigènes au travail (sixième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE) [12].
(14) The content of the exposure and medical records provided for in Directive 83/477/EEC should be brought into line with the records referred to in Council Directive 90/394/EEC of 28 June 1990 on the protection of workers from the risks related to exposure to carcinogens at work (Sixth individual Directive within the meaning of Article 16 (1) of Directive 89/391/EEC) [12].

Pour des raisons de sécurité juridique, il convient de préciser que cette entité, dépourvue d'objet économique et chargée de la gestion d'un programme public de recherche d'intérêt européen, doit être considérée comme un organisme international au sens de l'article 15, point 10, deuxième tiret, de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires(9) et de l'article 23, paragraphe 1, deuxième tiret, de la directive 92/12/CEE du Conseil du 25 février 1992 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accises(10).
For reasons of legal certainty, it should be specified that this entity, which is not designed to fulfil an economic purpose and is responsible for managing a public research programme of European interest, must be considered as an international organisation within the meaning of the second indent of Article 15(10) of the Sixth Council Directive 77/388/EEC of 17 May 1977 on the harmonisation of the laws of the Member States relating to turnover taxes(9) and the second indent of Article 23(1) of Council Directive 92/12/EEC of 25 February 1992 on the general arrangements for products subject to excise duty and on the holding, movement and monitoring of such products(10).

(22) le contenu des dossiers d'exposition et médicaux prévus dans la directive 83/477/CEE doit être aligné sur les dossiers visés dans la directive 90/394/CEE du Conseil, du 28 juin 1990, concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition aux agents cancérigènes au travail (sixième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE) ;
( 22 ) The content of the exposure and medical records provided for in Directive 83/477/EEC should be brought into line with the records referred to in Council Directive 90/394/EEC of 28 June 1990 on the protection of workers from the risks related to exposure to carcinogens at work (Sixth individual Directive within the meaning of Article 16 (1) of Directive 89/391/EEC) .