Traduction de «six exceptions prévues » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

sous réserve des exceptions prévues par le présent Traité
subject to the exceptions provided for in this Treaty

sauf exception prévue par la présente loi
except as authorized by this Act

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les États membres devraient pouvoir appliquer des règles nationales à la procédure d'approbation de la participation d'un membre potentiel au GECT, ou mettre en place des règles spécifiques dans le cadre des règles nationales de mise en œuvre du règlement (CE) no 1082/2006, sans toutefois déroger à la disposition relative à l'accord tacite au-delà du délai de six mois, à l'exception des conditions prévues par le présent règlement.
While Member States should be able to apply national rules on the procedure for approval of a prospective member's participation in the EGTC or to create specific rules in the framework of the national rules implementing Regulation (EC) No 1082/2006, derogations to the provision concerning tacit agreement after the six-month period should be precluded, except as provided for in this Regulation.

D'autres participants devraient suivre cet exemple, à l'exception du Japon, qui a annoncé un retard prévu de six mois dans la mise en œuvre.
Other participants are expected to follow this example, except Japan, which has announced an expected delay of 6 months in implementation.

D’autres participants devraient suivre cet exemple, à l’exception du Japon, qui a annoncé un retard prévu de six mois dans la mise en œuvre.
Other participants are expected to follow this example, except Japan, which has announced an expected delay of 6 months in implementation.

– Wiza kurierska D/10 (visa courrier diplomatique ou consulaire, pour un séjour ne pouvant excéder dix jours, sauf exception prévue dans des accords internationaux; valable six mois au maximum)
– Wiza kurierska D/10 (Diplomatic courier visa, stay up to ten days unless regulated otherwise by international agreements; valid up to six months)

L'urgence commande qu'il soit fait exception à la période de six semaines prévue au point I. 3 du protocole sur le rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne.
The urgency of the matter justifies an exception to the six-week period provided for in point I. 3 of the Protocol on the role of national parliaments in the European Union.

La modeste extension de l'article 133 aux services et à la propriété intellectuelle est contrecarrée par six exceptions prévues et trois propositions faites au Conseil de ne pas aller au-delà des domaines qui lui sont attribués.
The small extension now being made in Article 113, Services and Intellectual Property, is counteracted by six exceptions and three proposals to the Council itself not to go beyond the spheres assigned to it.

Il s’agit d’une réduction plus importante que celles qui ont été appliquées sur une période de six ans à la suite du cycle de l’Uruguay. Ceux qui octroient le plus de subventions devront procéder aux réductions les plus importantes. Le soutien de la catégorie bleue ne peut dépasser 5 % de la valeur de la production agricole, aucune réduction supplémentaire n’étant prévue. Les aides de la catégorie verte n’ayant pas d’effet de distorsion du commerce restent inchangées. L’exception « de minimis » sera réduite.
This is a bigger cut than the reductions made following the Uruguay Round over six years Big subsidisers will make the deepest cuts Blue box support cannot exceed 5% of agricultural production, no further reduction is foreseen The non-trade distorting green box remains untouched The de minimis-loophole will be reduced

(i) soit pour une infraction à une loi fédérale ou à un de ses règlements qui est punissable par voie de mise en accusation, (ii) soit pour une infraction – punissable sur déclaration du culpabilité par mise en accusation ou par procédure sommaire – au Code criminel, à l’exception de l’infraction prévue au paragraphe 255(1) de cette loi [conduite avec capacités affaiblies], à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, à la Loi sur les armes à feu, aux parties III ou IV de la Loi sur les aliments et drogues ou à la Loi sur les stupéfiants, chapitre N-1 des Lois révisées du Canada (1985), (iii) soit pour une infraction d’ordre militaire visée à l’alinéa 4a) de la LCJ [c.-à-d. une infraction d’ordre militaire au sens de la LDN entraînant condamnation à une amende de plus de deux mille dollars, à une peine de détention de plus de six mois, à la destitution du service de Sa Majesté, à l’emprisonnement de plus de six mois ou à une peine plus lourde que l’emprisonnement pour moins de deux ans selon l’échelle des peines établie au paragraphe 139(1) de cette loi];
(i) an indictable offence under an Act of Parliament or a regulation made under an Act of Parliament, (ii) an offence under the Criminal Code, except subsection 255(1) [impaired driving], or under the Controlled Drugs and Substances Act, the Firearms Act, Part III or IV of the Food and Drugs Act or the Narcotic Control Act, chapter N-1 of the Revised Statutes of Canada, 1985, that is punishable either on conviction on indictment or on summary conviction, or (iii) a service offence referred to in paragraph 4(a) of the Criminal Records Act[an offence that is a service offence within the meaning of the National Defence Act for which the offender was punished by a fine of more than $2,000, detention for more than six months, dismissal from Her Majesty’s service, imprisonment for more than six months or a punishment that is greater than imprisonment for less than two years in the scale of punishments set out in subsection 139(1) of that Act]; or