Traduction de «siwiec avait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

traitement médicamenteux arrêté : le patient n'avait plus de comprimés
Drug treatment stopped - patient ran out of tablets

le négociant n'avait aucun titre aux termes du droit communautaire à bénéficier d'une restitution
the trader was not entitled,under Community law,to a refund

contrairement au désir qu'il avait exprimé
against his expressed wishes

avance qui avait été défalquée
advance charged off

comme s'il avait été lu [ comme déjà lu ]
as read

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans une autre lettre adressée directement au Président du Parlement, en date du 27 mars 2007, M. Pietrowicz s'est enquis des délibérations du Parlement concernant sa demande (qui, à ce moment-là, avait déjà été transmise en bonne et due forme par les autorités polonaises) et a affirmé que M. Siwiec avait été un défenseur de l'idéologie stalino-communiste et, par la suite, était devenu libéral de manière douteuse.
In another letter sent directly to the President of Parliament (dated 27 March 2007), Mr Pietrowicz inquired about the Parliament's deliberations concerning his request (which by this time had already been properly transmitted by Polish authorities), and claimed that Mr Siwiec used to be a defender of the stalinist-communist ideology and later became a liberal in a dubious way.

En fait, le tribunal de district de Poznań a arrêté les poursuites le 5 octobre 2006, mais cette décision a été annulée ensuite par le tribunal régional de Poznań s'appuyant sur le fait que la demande de levée de l'immunité de M. Siwiec avait finalement été déposée.
Indeed, the District Court in Poznań did close the proceedings on 5 October 2006, but that decision was later overruled by the Regional Court in Poznań on the basis that the application for waiver of Mr Siwiec’s immunity had eventually been made.

Le 31 octobre 2000, Jerzy Pietrowicz et d'autres particuliers ont informé, pour la première fois, le bureau du Procureur que M. Siwiec avait insulté un chef d'État étranger (délit intentionnel au sens de l'articule 136, paragraphe 3, du code pénal polonais) et heurté ses sentiments religieux personnels (délit au sens de l'article 196 du code pénal polonais).
On 31 October 2000 Jerzy Pietrowicz and other private persons informed the Prosecutor's Office for the first time that Mr Siwiec had insulted a foreign Head of State (an intentional offence according to Art. 136(3) of the Polish Penal Code) and offended their personal religious feelings (an offence under Art. 196 of the Polish Penal Code).

Le 9 avril 2004, le procureur de district d'Ostrzeszów a finalement clos l'enquête, car il a estimé qu'il n'y avait pas de raisons suffisantes pour engager une action publique contre M. Siwiec.
On 9 April 2004 the District Prosecutor in Ostrzeszów finally closed the investigations, having found that there were not the necessary grounds to bring public charges against Mr Siwiec.

Avant sa transmission officielle par le Procureur général de Pologne, M. Pietrowicz avait adressé sa demande de levée de l'immunité de M. Siwiec directement au Président du Parlement par lettre du 16 mars 2005.
Before the official transmission by the Polish Prosecutor-General, Mr Pietrowicz sent his request for waiver of Mr Siwiec's immunity directly to the President of Parliament in a letter dated 16 March 2005.