Vertaling van "situé l’établissement stable " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

établissement stable
permanent establishment

établissement stable à l'étranger
foreign permanent establishment | permanent foreign establishment

exonérer le bénéfice de l'établissement stable étranger
to exempt the profit of the foreign permanent establishment

établissement stable | établissement de l'entreprise
permanent establishment | place of operation

Formule de caution à l'intention de toute personne non résidante n'ayant pas d'établissement stable au Canada
Non-Resident Bond form

conversion des états financiers établis en monnaie étrangère | conversion en monnaie nationale des états financiers d'un établissement étranger | conversion des états financiers d'une entité étrangère | conversion des états financiers des activités à l'étranger | conversion des comptes d'un établissement situé à l'étranger
translation of foreign currency financial statements

Garantie à l'intention de toute personne non résidente n'ayant pas d'établissement commercial stable au Canada
Bond for Non-Resident Person without a Permanent Business Establishment in Canada

Avenant de la garantie à l'intention de toute personne non résidente n'ayant pas d'établissement commercial stable au Canada
Endorsement to the Bond for Non-Resident person without a Permanent Business Establishment in Canada

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. Pour déterminer les bénéfices d’un établissement stable, sont admises en déduction les dépenses qui sont par ailleurs déductibles selon la législation de l’État contractant où est situé l’établissement stable et qui sont exposées aux fins poursuivies par cet établissement stable, y compris les dépenses de direction et les frais généraux d’administration ainsi exposés, soit dans l’État où est situé cet établissement stable, soit ailleurs.
3. In the determination of the profits of a permanent establishment, there shall be allowed those expenses that are deductible under the laws of the Contracting State in which the permanent establishment is situated and that are incurred for the purposes of that permanent establishment including executive and general administrative expenses, whether incurred in the State in which the permanent establishment is situated or elsewhere.

3. Pour déterminer les bénéfices d’entreprise d’un établissement stable, sont admises en déduction les dépenses de l’entreprise (autres que les dépenses qui ne seraient pas déductibles si cet établissement stable était une entreprise distincte) qui sont exposées aux fins poursuivies par cet établissement stable, y compris les dépenses de direction et les frais généraux d’administration ainsi exposés, soit dans l’État où est situé cet établissement stable, soit ailleurs.
3. In the determination of the business profits of a permanent establishment, there shall be allowed as deductions expenses of the enterprise (other than expenses which would not be deductible if that permanent establishment were a separate enterprise) which are incurred for the purposes of the permanent establishment including executive and general administrative expenses, whether incurred in the State in which the permanent establishment is situated or elsewhere.

3. Pour déterminer les bénéfices d’un établissement stable, sont imputées les dépenses déductibles qui sont exposées aux fins poursuivies par cet établissement stable, y compris les dépenses de direction et les frais généraux d’administration ainsi exposés, soit dans l’État ou est situé cet établissement stable, soit ailleurs; dans ce dernier cas une quote-part des frais généraux du siège de l’entreprise peut être imputée au résultat des différents établissements stables au prorata des chiffres d’affaires réalisés dans chacun d’eux.
3. In determining the profits of a permanent establishment, there shall be allowed those deductible expenses which are incurred for the purposes of the permanent establishment including executive and general administrative expenses, whether incurred in the State in which the permanent establishment is situated or elsewhere; in the latter case, a share of the general administrative expenses of the head office may be allocated to each permanent establishment on a pro rata basis with respect to the turnover realised by each of them.

3. Pour déterminer les bénéfices d’entreprise d’un établissement stable, sont admises en déduction les dépenses (autres que les dépenses qui ne seraient pas déductibles si cet établissement stable était une entreprise distincte) qui sont exposées aux fins poursuivies par cet établissement stable, y compris les dépenses de direction et les frais généraux d’administration ainsi exposés, soit dans l’État où est situé cet établissement stable, soit ailleurs.
3. In the determination of the business profits of a permanent establishment, there shall be allowed as deductions expenses (other than expenses which would not be deductible if that permanent establishment were a separate enterprise) which are incurred for the purposes of the permanent establishment including executive and general administrative expenses, whether incurred in the State in which the permanent establishment is situated or elsewhere.

3. Pour déterminer les bénéfices d’un établissement stable, sont admises en déduction les dépenses déductibles qui sont exposées aux fins poursuivies par cet établissement stable, y compris les dépenses de direction et les frais généraux d’administration ainsi exposés, soit dans l’État où est situé cet établissement stable, soit ailleurs.
3. In determining the profits of a permanent establishment, there shall be allowed those deductible expenses which are incurred for the purposes of the permanent establishment including executive and general administrative expenses, whether incurred in the State in which the permanent establishment is situated or elsewhere.

aux distributions de bénéfices perçues par des établissements stables, situés dans cet État membre, de sociétés d’autres États membres, et provenant de leurs filiales situées dans un État membre autre que celui où est situé l’établissement stable;
to distributions of profits received by permanent establishments situated in that Member State of companies of other Member States which come from their subsidiaries of a Member State other than that where the permanent establishment is situated;

L’État membre dans lequel est situé l’établissement stable et l’État membre de la société bénéficiaire appliquent à cet apport les dispositions de la présente directive comme si l’État membre dans lequel se trouve l’établissement stable était celui de la société apporteuse.
The Member State in which the permanent establishment is situated and the Member State of the receiving company shall apply the provisions of this Directive to such a transfer as if the Member State where the permanent establishment is situated were the Member State of the transferring company.

2. Par dérogation au paragraphe 1, lorsque l’État membre de la société apporteuse applique un régime d’imposition des bénéfices réalisés au niveau mondial, cet État membre a le droit d’imposer les bénéfices ou les plus-values réalisés par l’établissement stable à la suite de la fusion, de la scission, de la scission partielle ou de l’apport d’actif, à condition d’admettre la déduction de l’impôt, qui, n’étaient les dispositions de la présente directive, aurait été réclamé au titre de ces bénéfices ou de ces plus-values dans l’État membre où est situé l’établissement stable, de la même manière et pour le même montant que cela aurait été le cas si cet impôt avait véritablement été exigé et acquitté.
2. By way of derogation from paragraph 1, where the Member State of the transferring company applies a system of taxing worldwide profits, that Member State shall have the right to tax any profits or capital gains of the permanent establishment resulting from the merger, division, partial division or transfer of assets, on condition that it gives relief for the tax that, but for the provisions of this Directive, would have been charged on those profits or capital gains in the Member State in which that permanent establishment is situated, in the same way and in the same amount as it would have done if that tax had actually been charged and paid.

"- aux distributions de bénéfices perçues par des établissements stables, situés dans cet État, de sociétés d'autres États membres, et provenant de leurs filiales situées dans un État membre autre que celui où est situé l'établissement stable,
"- to distributions of profits received by permanent establishments situated in that State of companies of other Member States which come from their subsidiaries of a Member State other than that where the permanent establishment is situated,

2. Par dérogation au paragraphe 1, lorsque l'État membre de la société apporteuse applique un régime d'imposition du bénéfice mondial, cet États a le droit d'imposer les bénéfices ou les plus-values de l'établissement stable qui apparaissent à l'occasion de la fusion, de la scission ou de l'apport d'actifs, à condition qu'il admette la déduction de l'impôt qui, en l'absence des dispositions de la présente directive, aurait frappé ces bénéfices ou ces plus-values dans l'État où est situé l'établissement stable et qu'il admette cette déduction de la même manière et pour le même montant qu'il l'aurait fait si l'impôt avait été réellement établi et payé.
2. By way of derogation from paragraph 1, where the Member State of the transferring company applies a system of taxing world-wide profits, that Member State shall have the right to tax any profits or capital gains of the permanent establishment resulting from the merger, division or transfer of assets, on condition that it gives relief for the tax that, but for the provisions of this Directive, would have been charged on those profits or capital gains in the Member State in which that permanent establishment is situated, in the same way and in the same amount as it would have done if that tax had actually been charged and paid.