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Compétence
Compétence d'appel
Compétence d'attribution
Compétence de remplacement
Compétence de représentation
Compétence de substitution
Compétence des tribunaux
Compétence en appel
Compétence en matière d'appel
Compétence exclusive
Compétence institutionnelle
Compétence judiciaire
Compétence juridictionnelle
Compétence matérielle
Compétence par représentation
Compétence pour connaître d'un appel
Compétence pour juger un appel
Compétence quant à la matière
Compétence ratione materiae
Compétence à raison de la matière
Délégation de la poursuite pénale
Juridiction
Juridiction compétente
Juridiction d'appel
Juridiction en matière d'appel
Principe de la compétence de remplacement
Principe de la compétence de représentation
Principe de la compétence de substitution
Principe de la compétence par représentation
Principe de la délégation de la poursuite pénale
Ressort
Territoire
Transfert de compétence

Vertaling van "situent les compétences " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
jeunes qui se situent à des niveaux d'aptitude différents

young people with different levels of ability


compétence juridictionnelle [ compétence des tribunaux | compétence exclusive | compétence judiciaire ]

jurisdiction [ exclusive jurisdiction | jurisdiction of the courts | jurisdiction of the ordinary courts | legal jurisdiction | Competence of tribunals(ECLAS) ]




compétence institutionnelle

competence of the institution


compétence matérielle | compétence à raison de la matière | compétence quant à la matière | compétence ratione materiae | compétence d'attribution

material jurisdiction


juridiction d'appel [ juridiction en matière d'appel | compétence en appel | compétence d'appel | compétence en matière d'appel | compétence pour connaître d'un appel | compétence pour juger un appel ]

appellate jurisdiction [ appeal jurisdiction | jurisdiction to entertain an appeal ]


compétence d'attribution | compétence matérielle | compétence ratione materiae

competence in relation to the subject matter | jurisdiction in relation to the subject matter | jurisdiction ratione materiae | jurisdiction related to subject matter | material competence | subject-matter competence | subject-matter jurisdiction


compétence | compétence d'attribution | compétence judiciaire | juridiction | juridiction compétente | ressort | territoire

jurisdiction


principe de la compétence de remplacement | principe de la compétence de substitution | principe de la compétence de représentation | principe de la compétence par représentation | principe de la délégation de la poursuite pénale

principle of substitute criminal jurisdiction


compétence de remplacement | compétence de substitution | compétence de représentation | compétence par représentation | délégation de la poursuite pénale

substitute criminal jurisdiction
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
L’étude montre en outre qu’il est peut-être nécessaire de prévoir un motif de compétence non exclusive fondé sur le lieu où se situent les biens meubles.

In addition, the study shows that there may be a need for a non-exclusive jurisdiction ground based on the situs of moveable assets.


Nombre des actions proposées se situent en grande partie ou en totalité dans la sphère de compétence des États membres ou d'intervenants privés.

Many of the proposed actions are substantially or wholly within the jurisdiction of the Member States or private stakeholders.


2. Où les compétences des citoyens des pays de l’UE se situent-elles par rapport à d’autres grandes économies comme les États-Unis, le Canada, l’Australie et le Japon?

2. How do the skills of citizens in EU countries compare with other world leading economies such as USA, Canada, Australia and Japan?


Par conséquent, ces compétences qui se situent dans le cadre du fonctionnement du marché intérieur, relèvent d’un domaine de compétences partagées entre l’Union et les États membres.

As a result, those competences that fall within the sphere of the functioning of the internal market come within the ambit of competences shared between the EU and the Member States.


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Le retard que les élèves, dont les compétences en lecture et écriture se situent sous la moyenne, affichent par rapport aux élèves qui sont au-dessus de la moyenne, correspond à plus d’une année scolaire.

The gap in performance between above-average and below-average pupils in reading is the equivalent of more than one year in school.


promotion des compétences linguistiques autant que possible, en donnant aux étudiants la possibilité d'apprendre au moins deux des langues parlées dans les pays où se situent les établissements d'enseignement supérieur, et promotion de la compréhension de différentes cultures.

promotion of language skills to the greatest extent possible, providing students with the possibility of learning at least two of the languages spoken in the countries in which the higher education institutions are situated, and promotion of the understanding of different cultures.


c) promotion des compétences linguistiques, de préférence en donnant aux étudiants la possibilité d'apprendre au moins deux des langues parlées dans les pays où se situent les établissements d'enseignement supérieur participant au mastère Erasmus Mundus, et promotion de la compréhension des différentes cultures.

(c) promotion of language skills, preferably providing students with the possibility of learning at least two of the languages spoken in the countries in which the higher education institutions involved in the Erasmus Mundus masters course are situated, and promotion of the understanding of different cultures.


En matière universitaire, les compétences se situent pour l'essentiel dans les Etats Membres, au niveau national ou régional.

Responsibilities for universities lie essentially in the Member States at national or regional level.


Nous devons savoir où se situent les lacunes en matière de compétence, dans quels secteurs le nombre d'emplois augmente rapidement et quel type de cours donneront aux stagiaires les compétences nécessaires pour décrocher ces emplois.

We have to know where the skill gaps are, where employment is growing rapidly, and then what kind of courses will provide those students with the skills they need to get those jobs.


La réforme du CCR.- Les mesures envisagées par la Commission pour adapter le CCR, par un travail de réforme en profondeur, aux exigences du rôle qu'il est appelé à jouer à l'intérieur de la stratégie de recherche etde développement technologique de la Communauté, se situent sur plusieurs plans. - Structure : sur la base du principe d'une distinction claire entre gestion des programmes et gestion des moyens, le CCR sera réorganisé en un certain nombre d'instituts scientifiques bénéficiant d'une large autonomie aux plans scientifique, administratif et financier. - Gestion : un allègement des structures consultatives actuelles couplé avec u ...[+++]

Reform of the JRC The Commission intends to make far-reaching changes in a number of areas in order to adapt the JRC to the tasks it is to perform within the Community's research and technological development strategy: - structure: on the basis of the principle of drawing a clear distinction between programme management and resource management, the JRC will be reorganized into a number of scientific institutes enjoying a large measure of scientific, administrative and financial independence; - management: the existing advisory structures will be streamlined, while the role and powers of the Board of Governors will be strengthened; - st ...[+++]


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