Vertaling van "situations sera couvert " (Frans → Engels) :

En particulier, un éventail plus large de situations sera couvert, et les États membres disposeront désormais de délais précis pour trouver une solution contraignante, ce qui permettra aux citoyens et aux entreprises d'obtenir une décision plus rapidement.
In particular, a wider range of cases will be covered and Member States will now have clear deadlines to agree on a binding solution, giving citizens and companies more timely decisions.

Une amélioration significative est attendue du fait de l’adoption de normes minimales de qualité pour certaines installations de recyclage, permettant de passer de la situation présente où 8 à 10% des déchets sont couverts par des normes minimales de qualité, à une situation où une partie plus importante des déchets destinés au recyclage sera couverte.
By setting minimum quality standards for some recycling facilities, a significant improvement is expected, moving from the current situation where only 8 to 10% of wastes are covered by minimum quality standards to a situation where a substantial part of waste for recycling is covered.

Ce programme aura pour principal objet les interventions sur le terrain et sera mis en œuvre essentiellement dans les pays et régions dans lesquels les programmes géographiques ne prévoient pas de soutien ou d’enveloppe financière en faveur des acteurs non étatiques et des autorités locales en raison d’un engagement politique insuffisant, ou dans des sous-régions non couvertes par le programme national, ou encore dans des contextes caractérisés par des partenariats difficiles, l’existence d’États fragiles, des situations d’après-conflit, une instabilité politique, etc.
This programme will primarily target interventions in the field and will be primarily implemented in developing countries and regions where geographic programmes do not provide for any support or financial allocation for non-state actors and local authorities due to weak political commitment, or in sub-regions out of reach of the country programme, or in situations of difficult partnerships, fragile states, post-conflict, political instability etc.

Toujours au niveau de l'UE, la fonction n° 5 sera couverte par EUROSUR, ce qui permettra aux États membres de disposer d'un cadre technique et opérationnel approprié pour améliorer l'état des lieux de la situation à leurs frontières extérieures et renforcer les capacités de réaction de leurs autorités nationales.
At EU level, function (5) will be covered by EUROSUR, which will give Member States the appropriate technical and operational framework for increasing the situational awareness at their external borders and for improving the reaction capabilities of their national authorities.

Une entité ne doit pas faire apparaître dans son état de la situation financière d’ouverture en IFRS une relation de couverture ne satisfaisant pas aux conditions requises pour la comptabilité de couverture selon IAS 39 (ce sera par exemple le cas de nombreuses relations de couverture dans lesquelles l’instrument de couverture est un instrument de trésorerie ou une option émise; dans lesquelles l’élément couvert est une position nette; ou dans lesquelles la couverture couvre le risque d’intérêts pour un investissement détenu jusqu’à son échéance).
An entity shall not reflect in its opening IFRS statement of financial position a hedging relationship of a type that does not qualify for hedge accounting in accordance with IAS 39 (for example, many hedging relationships where the hedging instrument is a cash instrument or written option; where the hedged item is a net position; or where the hedge covers interest risk in a held-to-maturity investment).

6. est d'avis que, tant que le marché sera imparfait, il sera nécessaire d'instaurer des obligations ex ante, formulées dans une directive et mises en œuvre par les ARN qui en informent la Commission, afin d'éviter l'abus de positions dominantes; considère que les États membres doivent être invités à définir et mettre en place un modèle contraignant de coopération entre les autorités nationales chargées de la réglementation, les autorités compétentes en matière de concurrence nationale et les instances chargées de réglementer le secteur audiovisuel; affirme que les ARN doivent agir conformément à des lignes directrices préétablies, publiées par la Commission; celles-ci doivent comporter des définitions de marché, à l'effet de fixer des critères communs et objectifs permettant de réduire au minimum la nécessité d'une analyse au cas par cas par les ARN; affirme que la question du pouvoir de marché est complexe et ne peut pas être couverte par un seul modèle mécanique, les ARN ou celles-ci et l'autorité chargée de la concurrence étant le mieux à même de procéder, à un niveau décentralisé, à une analyse verticale, horizontale et intersectorielle de la situation du marché économique; en cas de dysfonctionnement du marché, les ARN doivent proposer des mesures réglementaires correspondant au niveau du dysfonctionnement dans le secteur et axées sur un renforcement de la concurrence, et consulter les opérateurs du marché pour déterminer si le secteur peut résoudre le problème sans réglementation; les ARN sont tenues de justifier leurs décisions au regard des lignes directrices publiées par la Commission, à l'effet de définir des critères objectifs communs permettant de réduire au minimum la nécessité d'appréciation non objective des ARN; considère que les instruments réglementant l'accès, y inclus l'interconnexion, ne devraient pas être étendus au marché des communications mobiles et aux fournisseurs de services Internet; la Commission doit pouvoir contester et, le c ...
6. Considers that, while market failures persistently occur, there is a need to work with ex ante obligations, formulated in a Directive and implemented by the NRAs with notification to the Commission, in order to avoid abuse of dominant positions; advocates that Member States be required to develop and lay down a binding model for cooperation between NRAs and national competition authorities and audiovisual sector regulators; believes that NRAs must act in accordance with pre-defined guidelines published by the Commission and that the guidelines must contain market definitions in order to achieve common, objective criteria which minimise the need for case-by-case assessments by regulators; notes that the question of market power is very complex, one which cannot be covered in one mechanical model; believes that the vertical, horizontal and intersectoral analysis of the economic market situation is best made at a decentralised level by the NRA or by the NRA together with the Competition Authority and that, in any situation of market failure that may arise, the NRAs must propose measures of regulation in a manner appropriate to the gradation of market failure in the sector and aimed at more competition and must consult the market players to find out if the sector can break the logjam in question without regulation; takes the view that NRAs have to justify their decisions against pre-defined guidelines published by the Commission in order to achieve common, objective criteria which minimise the need for non-objective judgements by regulators; considers that the instruments for regulating access, including interconnection, should not be extended to the mobile communications market and Internet service providers; and that the Commission must be able to challenge and possibly revoke the decisions taken by the NRAs if they are not justified according to the regulatory framework; calls for the imposed measures to be published and to be applicable for a limited peri ...

2) Cette transparence accrue sera assurée par l'application stricte du principe de l'investisseur en économie de marché aux entreprises publiques, quelle que soit leur situation, et à toutes les ressources publiques couvertes par la directive sur la transparence.
(2) This increased transparency of policy is to be brought about by clearly applying the market economy investor principle to public enterprises in all situations and all public funds covered by the Transparency Directive.