Vertaling van "situations nationales sera " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

doctrine de l'état d'urgence [ doctrine de l'urgence nationale | théorie de l'urgence nationale | théorie de la situation d'urgence nationale | doctrine de l'urgence | doctrine de l'état de crise | théorie de la situation d'urgence | théorie de l'état d'urgence | théorie de l'urgence | théorie des pou ]
emergency doctrine [ national emergency doctrine ]

Régie nationale d'urgence pour le transport [ Régie nationale du transport en situation d'urgence ]
National Emergency Agency for Transportation

Groupe de spécialistes sur la situation démographique de minorités nationales
Group of Specialists on the Demographic Situation of National Minorities

Conférence nationale sur la situation des immigrantes
National Conference on Immigrant Women

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La flexibilité pour s'adapter aux situations nationales sera fournie par l'intermédiaire des documents de programmation nationaux.
Flexibility to adapt to national circumstances will be provided through national programming documents.

Les divergences entre les règles nationales de conflit de lois en ce qui concerne le fonctionnement interne d’une entreprise peuvent être source d'insécurité juridique, dans la mesure où elles peuvent conduire à une situation dans laquelle une entreprise sera simultanément soumise aux lois de différents États membres, par exemple, si elle a été constituée dans un État membre, mais opère principalement à partir d’un autre État membre.
Divergent national conflict-of-law rules regarding the internal functioning of a company can cause legal uncertainty, as they may lead to a situation where a company is subject to the laws of various Member States at the same time, for instance, in cases where a company is incorporated in one Member State but operates mainly from another Member State.

lorsque l’opérateur économique est en état de faillite ou fait l’objet d’une procédure d’insolvabilité ou de liquidation, ses biens sont administrés par un liquidateur ou sont placés sous administration judiciaire, il a conclu un concordat préventif, il se trouve en état de cessation d’activité, ou dans toute situation analogue résultant d’une procédure de même nature existant dans les législations et réglementations nationales; le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice peut toutefois décider de ne pas exclure ou être obligé par l’État membre concerné de ne pas exclure un opérateur économique qui se trouve dans l’un des cas précités lorsqu’il a établi que ce dernier sera en mesure d’exécuter la concession, compte tenu des règles et des mesures nationales applicables en matière de poursuite des activités dans le cadre de ces situations.
where the economic operator is bankrupt or is the subject of insolvency or winding-up proceedings, where its assets are being administered by a liquidator or by the court, where it is in an arrangement with creditors, where its business activities are suspended or it is in any analogous situation arising from a similar procedure under national laws and regulations; the contracting authority or the contracting entity may, however, decide not to exclude or be required by the Member State not to so exclude an economic operator which is in one of the above situations where it has established that the economic operator in question will be able to perform the concession, taking into account the applicable national rules and measures on the continuation of business in the case of those situations.

b)lorsque l’opérateur économique est en état de faillite ou fait l’objet d’une procédure d’insolvabilité ou de liquidation, ses biens sont administrés par un liquidateur ou sont placés sous administration judiciaire, il a conclu un concordat préventif, il se trouve en état de cessation d’activité, ou dans toute situation analogue résultant d’une procédure de même nature existant dans les législations et réglementations nationales; le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice peut toutefois décider de ne pas exclure ou être obligé par l’État membre concerné de ne pas exclure un opérateur économique qui se trouve dans l’un des cas précités lorsqu’il a établi que ce dernier sera en mesure d’exécuter la concession, compte tenu des règles et des mesures nationales applicables en matière de poursuite des activités dans le cadre de ces situations.
(b)where the economic operator is bankrupt or is the subject of insolvency or winding-up proceedings, where its assets are being administered by a liquidator or by the court, where it is in an arrangement with creditors, where its business activities are suspended or it is in any analogous situation arising from a similar procedure under national laws and regulations; the contracting authority or the contracting entity may, however, decide not to exclude or be required by the Member State not to so exclude an economic operator which is in one of the above situations where it has established that the economic operator in question will be able to perform the concession, taking into account the applicable national rules and measures on the continuation of business in the case of those situations.

Ce genre de contrôles, déjà mis en place au sein d'institutions scientifiques nationales, sera d'une aide précieuse pour la Commission afin de prévenir toute possibilité de situations à risque, de conflits d'intérêts ou bien de fraudes susceptibles de se produire dans le secteur de la recherche.
Supervision of this kind, which has already been established within national scientific institutions, would be invaluable to the extent that it would help the Commission to completely rule out the possibility of risk, conflict of interests, or fraud in the research sector.

21. souligne que le nouvel accord sur la lutte contre le changement climatique, qui sera conclu sous les auspices des Nations unies, devrait reposer sur le principe de la "responsabilité commune mais différenciée", prévoyant que le monde industrialisé donne l'exemple en réduisant ses émissions, tandis que les pays en développement s'engagent également, conformément au plan d'action de Bali, à prendre des mesures d'atténuation appropriées à leur situation nationale dans le contexte du développement durable, avec un soutien mesurable, notable et vérifiable au renforcement des capacités et des transferts financiers et technologiques des pays industrialisés;
21. Stresses that the new climate change agreement should come into being under the auspices of the UN and on the principle of a "common but differentiated responsibility", with the countries of the industrialised world taking the lead in reducing their domestic emissions while the developing countries also commit themselves, in accordance with the Bali Action Plan, to taking nationally appropriate mitigation actions in the context of sustainable development, supported and enabled, in a measurable, reportable and verifiable manner, by technology, financing and capacity-building from industrialised countries;

18. souligne que le nouvel accord sur la lutte contre le changement climatique, qui sera conclu sous les auspices des Nations unies, devrait reposer sur le principe de la "responsabilité commune mais différenciée", prévoyant que le monde industrialisé donne l'exemple en réduisant ses émissions, tandis que les pays en développement s'engagent également, conformément au plan d'action de Bali, à prendre des mesures d'atténuation appropriées à leur situation nationale dans le contexte du développement durable, avec un soutien mesurable, notable et vérifiable au renforcement des capacités et des transferts financiers et technologiques des pays industrialisés;
18. Stresses that the new climate change agreement should come into being under the auspices of the UN and on the principle of a “common but differentiated responsibility”, with the countries of the industrialised world taking the lead in reducing their domestic emissions while the developing countries also commit themselves, in accordance with the Bali Action Plan, to taking nationally appropriate mitigation actions in the context of sustainable development, supported and enabled, in a measurable, reportable and verifiable manner, by technology, financing and capacity-building from industrialised countries;

67. On peut certes se poser la question du bien fondé pour un État membre de se trouver dans l'obligation de payer la moitié des fonds qui ont disparu. de plus l'on risque de se trouver face à des situations redoutables, dès lors que certains États membres se trouveront dans l'obligation de rembourser les montants indûment perçus, alors que la justice nationale sera saisie du dossier y afférent.
67. It may of course be asked whether a Member State may justifiably be asked to pay half of the disappeared sums, especially in view of the risk of disturbing situations, with certain Member States risking having to reimburse the irregularly sums while the cases are before their courts.

Nous devons également nous exprimer d’une seule voix sur le thème des droits de l’homme, et j’espère que tel sera le message qui sortira de Lahti: les dirigeants européens sont certes issus de milieux politiques et idéologiques différents, de situations nationales différentes, mais ils sont prêts à construire ensemble une Europe puissante et ils sont prêts à parler d’une seule voix au monde extérieur.
We should also speak with one voice on human rights, and I hope that this is the message which comes out from Lahti: the European leaders may come from different political and ideological backgrounds, from different national situations, but they are ready to build a strong Europe together and they are ready to speak with one voice to the outside world.

Dans ce contexte, la « méthode ouverte de coordination » sera un outil clé, car il est respectueux de la diversité des situations nationales en matière de soins de santé, contribue à l'implication des nombreux acteurs de ce secteur et favorise une approche globale et intégrée des problèmes rencontrés aujourd'hui par les différents systèmes en établissant un lien étroit avec les instruments et les politiques concernés par le domaine.
In this context, the "open method of coordination" will be a vital tool, as it respects the diversity of the national healthcare situations, helps to involve the many actors in this sector and favours a comprehensive, integrated approach to the problems encountered today in the different systems, by establishing a close link with the instruments and policies associated with the field.