Traduction de «situation sociale lesquels seraient ensuite » (Français → Anglais) :

l'accord devrait fixer les modalités d'accès de la flotte de l'Union, lesquelles seraient ensuite précisées dans le cadre d'accords bilatéraux de coopération dans le secteur de la pêche avec les pays concernés;
the agreement should outline the arrangements for access for the EU fleet, which would then be given concrete form in bilateral fisheries cooperation agreements with the countries concerned;

La création d'un partenariat public-privé spécifique aux bio-industries pourrait permettre de soutenir de nouveaux projets et de développer de nouveaux produits, lesquels seraient ensuite, étape fondamentale, mis sur le marché, ce qui permettrait de limiter le risque que des conditions plus favorables n'encouragent la fuite de l'excellence et de projets novateurs hors d'Europe.
The establishment of a public-private partnership devoted to bioindustries could, in fact, support new projects, enable new products to be developed and ensure that they are actually placed on the market, reducing the risk that more favourable conditions overseas might encourage the migration of excellence and innovative projects outside Europe.

une description des services à fournir par le dépositaire et des procédures à adopter par le dépositaire pour chaque type d'actifs dans lesquels l'OPCVM pourrait investir et qui seraient ensuite confiés au dépositaire.
a description of the services to be provided by the depositary and the procedures to be adopted by the depositary for each type of assets in which the UCITS may invest and which are entrusted to the depositary.

19. préconise le renforcement du modèle social européen et demande que, sur la base de ce modèle, les États membres soient encouragés à adopter des mesures visant à contrer les tendances "non soutenables" de la pauvreté, de l'exclusion sociale et les conséquences du vieillissement de la population; estime qu'il conviendrait, à cette fin, de définir des indicateurs de la situation sociale, lesquels seraient ensuite pris en considération dans l'étude d'impact sur la durabilité; souligne que l'Europe a besoin d'un cadre macroéconomique propre à soutenir un développement durable, à renforcer une demande interne respectueuse de l'environnement et à améliorer l'emploi et la cohésion sociale;
19. Calls for the further development of the European social model and for recommendations, on the basis of that model, that the Member States take action to counteract the "unsustainable" trends of poverty, social exclusion and the consequences of the ageing of society; considers that, to this end, social situation indicators should be developed which would then be included in the sustainability impact assessment; emphasises that Europe needs a macroeconomic framework to support sustainable development, strengthening environmentally friendly internal demand, employment and social cohesion;

18. préconise le renforcement du modèle social européen et demande que, sur la base de ce modèle, les États membres soient encouragés à adopter des mesures visant à contrer les tendances "non soutenables" de la pauvreté, de l'exclusion sociale et les conséquences du vieillissement de la population; estime qu'il conviendrait, à cette fin, de définir des indicateurs de la situation sociale, lesquels seraient ensuite pris en considération dans l'étude d'impact sur la durabilité; souligne que l'Europe a besoin d'un cadre macro-économique propre à soutenir un développement durable, à renforcer une demande interne respectueuse de l'environnement et à améliorer l'emploi et la cohésion sociale;
18. Calls for the further development of the European social model and for recommendations, on the basis of that model, that the Member States take action to counteract the ‘unsustainable’ trends of poverty, social exclusion and the consequences of the ageing of society; considers that, to this end, social situation indicators should be developed which would then be included in the sustainability impact assessment; emphasises that Europe needs a macroeconomic framework to support sustainable development, strengthening environmentally friendly internal demand, employment and social cohesion;

une description des services à fournir par le dépositaire et des procédures à adopter pour chaque type d’actifs dans lesquels le FIA pourrait investir et qui seraient ensuite confiés au dépositaire.
a description of the services to be provided by the depositary and the procedures to be adopted for each type of asset in which the AIF may invest and which shall then be entrusted to the depositary.

Pour régler les situations dans lesquelles un organisme de radiodiffusion télévisuelle relevant de la compétence d’un État membre diffuse une émission télévisée entièrement ou principalement destinée au territoire d’un autre État membre, l’exigence imposée aux États membres de coopérer entre eux et, en cas de contournement, la codification de la jurisprudence de la Cour de justice , combinée à une procédure plus efficace, seraient une solution appropriée tenant compte des préoccupations des États membres sans remettre en question l’application correcte du principe du pays d’origine.
In order to deal with situations where a broadcaster under the jurisdiction of one Member State provides a television broadcast which is wholly or mostly directed towards the territory of another Member State, a requirement for Member States to cooperate with one another and, in cases of circumvention, the codification of the case-law of the Court of Justice , combined with a more efficient procedure, would be an appropriate solution that takes account of Member State concerns without calling into question the proper application of the country of origin principle.

Ces demandes de renvois préalables à la notification seraient particulièrement pertinentes dans des situations dans lesquelles la concentration aurait sur la concurrence des effets s'étendant au-delà des limites territoriales d'un État membre.
Such requests for pre-notification referrals to the Commission would be particularly pertinent in situations where the concentration would affect competition beyond the territory of one Member State.