Vertaling van "situation similaire aurait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

situation géographique similaire [ situation géographique comparable ]
geographically similar situation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Sur cette base, les décisions de recapitaliser So.Ge.A.AL ne semblent pas avoir été basées sur des évaluations économiques comparables à celles que, dans des circonstances pertinentes, un investisseur rationnel sur le marché privé, dans une situation similaire, aurait réalisées avant de procéder à ces investissements, afin de déterminer leur future rentabilité.
On that basis, the decisions to recapitalise So.Ge.A.AL do not appear to have been based on economic evaluations comparable to those which, in the relevant circumstances, a rational private market investor in a similar situation would have carried out, before making such investments, in order to determine their future profitability.

Ainsi que le rappellent les juridictions de l'Union, notamment dans leurs arrêts mentionnés aux considérants 7 et 8, en l'espèce, une dotation en capital supplémentaire au bénéfice d'EDF correspondant à l'impôt dû ne favoriserait pas l'entreprise qui en bénéficie en lui fournissant un avantage économique au sens de l'article 107, paragraphe 1 du TFUE s'il était établi qu'un actionnaire privé hypothétique aurait investi dans EDF un montant égal, à des conditions et dans une situation similaires, au regard du critère de l'investisseur privé avisé en économie de marché.
As pointed out by the EU courts in their judgments referred to in recitals 7 and 8 in this case, a further capital contribution to EDF of an amount equal to the tax owed could not be regarded as conferring an economic advantage on the undertaking within the meaning of Article 107(1) TFEU, if it was established that a hypothetical private shareholder would have invested an equivalent amount in EDF, on similar terms and in similar circumstances, in accordance with the prudent private investor in a market economy test.

24. constate que la communication n'évoque pas la nature des "circonstances inhabituelles" indépendantes de la volonté d'un État membre qui l'autoriseraient à s'écarter temporairement de la trajectoire correctrice qui le conduirait à son objectif budgétaire à moyen terme, car cela aurait pu prendre la forme d'un exercice visant à énoncer toutes les hypothèses possibles au risque de ne pas mentionner celle qui se produira réellement; souligne la nécessité d'aborder les situations similaires de la même manière;
24. Notes that because it could have led to an exercise to define all kinds of hypothesis with the danger of leaving out the one that will actually happen, the communication does not touch upon the nature of 'unusual events' falling outside the control of a Member State which could allow it to temporarily depart from the adjustment path towards achieving its MTO; underlines the need to treat similar situations in similar ways;

270. se félicite de ce qu'en 2013, le taux d'exécution budgétaire ait été de 100 % pour les programmes de la période 2007-2013, en particulier en ce qui concerne les programmes pour l'éducation et la formation tout au long de la vie (programme EFTLV), ainsi que pour les programmes Culture, MEDIA et "Jeunesse en action"; demande que le budget soit renforcé et accru dans le cadre des programmes pour l'éducation et la culture 2014-2020; relève, avec une inquiétude particulière, qu'à la fin de l'année, l'inadéquation entre les crédits d'engagement et les crédits de paiement adoptés a entraîné une pénurie de paiements (qui ont atteint, pour ne citer que le programme Erasmus+, une dette de 202 millions d'EUR) et des répercussions négatives sur l'exercice suivant; est très préoccupé et déplore qu'une situation similaire puisse se produire dans le contexte des nouveaux programmes, en particulier Erasmus+ et Creative Europe, ce qui entraînerait une dangereuse perte de crédibilité pour l'Union européenne, saperait la confiance des citoyens dans les institutions de l'Union et aurait des conséquences désastreuses sur les participants aux programmes;
270. Welcomes the fact that in 2013, the budget execution rate for the 2007–2013 programmes, in particular Lifelong Learning (LLP), Culture, Media and Youth in Action programmes was 100 %; asks that the budget in the framework of the 2014-2020 Education and Culture programmes be strengthened and increased; is particularly worried that at the end of the year, the mismatch between the adopted commitment and payment appropriations resulted in shortage of payments (amounting in the Erasmus+ programme, for example, to a shortfall of EUR 202 million) with grave negative repercussions on the following year; is strongly concerned and also regrets that a similar situation might develop in the context of the new programmes, especially Erasmus+ and Creative Europe, which would in turn determine a dangerous loss of credibility by the Union and would undermine the citizens' trust in the Union institutions and have disastrous consequences on participants to the programmes;

264. se félicite de ce qu'en 2013, le taux d'exécution budgétaire ait été de 100 % pour les programmes de la période 2007-2013, en particulier en ce qui concerne les programmes pour l'éducation et la formation tout au long de la vie (programme EFTLV), ainsi que pour les programmes Culture, MEDIA et "Jeunesse en action"; demande que le budget soit renforcé et accru dans le cadre des programmes pour l'éducation et la culture 2014-2020; relève, avec une inquiétude particulière, qu'à la fin de l'année, l'inadéquation entre les crédits d'engagement et les crédits de paiement adoptés a entraîné une pénurie de paiements (qui ont atteint, pour ne citer que le programme Erasmus+, une dette de 202 millions d'EUR) et des répercussions négatives sur l'exercice suivant; est très préoccupé et déplore qu'une situation similaire puisse se produire dans le contexte des nouveaux programmes, en particulier Erasmus+ et Creative Europe, ce qui entraînerait une dangereuse perte de crédibilité pour l'Union européenne, saperait la confiance des citoyens dans les institutions de l'Union et aurait des conséquences désastreuses sur les participants aux programmes;
264. Welcomes the fact that in 2013, the budget execution rate for the 2007–2013 programmes, in particular Lifelong Learning (LLP), Culture, Media and Youth in Action programmes was 100%; asks that the budget in the framework of the 2014-2020 Education and Culture programmes be strengthened and increased; is particularly worried that at the end of the year, the mismatch between the adopted commitment and payment appropriations resulted in shortage of payments (amounting in the Erasmus+ programme, for example, to a shortfall of EUR 202 million) with grave negative repercussions on the following year; is strongly concerned and also regrets that a similar situation might develop in the context of the new programmes, especially Erasmus+ and Creative Europe, which would in turn determine a dangerous loss of credibility by the Union and would undermine the citizens' trust in the Union institutions and have disastrous consequences on participants to the programmes;

2. se félicite de ce qu'en 2013, le taux d'exécution budgétaire ait été de 100 % pour les programmes de la période 2007-2013, en particulier en ce qui concerne les programmes pour l'éducation et la formation tout au long de la vie (programme EFTLV), ainsi que pour les programmes Culture, MEDIA et "Jeunesse en action"; demande que soit renforcé et accru le budget destiné aux programmes pour l'éducation et la culture 2014 – 2020. relève qu'à la fin de l'année, l'inadéquation entre les crédits d'engagement et les crédits de paiement adoptés a entraîné une pénurie de paiements (qui ont atteint, pour ne citer que le programme Erasmus+, une dette de 202 millions d'euros) et des répercussions négatives sur l'exercice suivant; est très préoccupé et déplore qu'une situation similaire puisse se produire dans le contexte des nouveaux programmes, en particulier Erasmus+ et Creative Europe, ce qui entraînerait une dangereuse perte de crédibilité pour l'Union européenne, saperait la confiance des citoyens dans les institutions de l'Union et aurait des conséquences désastreuses sur les participants aux programmes;
2. Welcomes the fact that in 2013, the budget execution rate for the 2007–2013 programmes, in particular Lifelong Learning (LLP), Culture, Media and Youth in Action programmes was 100%; asks to strengthen and increase the budget in the framework of the 2014 – 2020 Education and Culture programmes; is particularly worried that at the end of the year, the mismatch between the adopted commitment and payment appropriations resulted in shortage of payments (amounting in the Erasmus+ programme, for example, to a shortfall of EUR 202 million) with grave negative repercussions on the following year; is strongly concerned and also regrets that a similar situation might develop in the context of the new programmes, especially Erasmus+ and Creative Europe, which would in turn determine a dangerous loss of credibility by the Union and would undermine the citizens' trust in the Union institutions and have disastrous consequences on participants to the programmes;

Le principe de l'investisseur en économie de marché étant applicable, il est déterminant, pour pouvoir se prononcer sur l'existence d'une aide d'État, d'examiner si un opérateur privé aurait agi de la même manière dans une situation similaire.
In other words, when the market economy investor principle is applicable, the benchmark for appreciating whether a transaction involves State aid is whether a private operator placed in a similar situation would have behaved in the same way.

Elle consiste en la différence entre la prime versée et la prime qu’une entreprise dans une situation similaire aurait dû payer, compte tenu de la garantie financière intégrale obtenue.
The aid consists in the difference between the premium paid and the premium a company in a similar situation would have had to pay, taking into account the full financial guarantee obtained.

(b) le montant de l’opération de paiement exécutée ne correspond pas au montant raisonnable qu’un payeur aurait escompté dans une situation similaire.
(b) the amount of the transaction executed is not a reasonable amount that a payer would expect in a similar situation.

La question à trancher n'est pas de savoir si les parties, compte tenu de leur situation spécifique, n'auraient pas accepté de conclure un accord moins restrictif, mais si, compte tenu de la nature de l'accord et des caractéristiques du marché, un accord moins restrictif n'aurait pas été conclu par des entreprises se trouvant dans une situation similaire.
The question is not whether the parties in their particular situation would not have accepted to conclude a less restrictive agreement, but whether given the nature of the agreement and the characteristics of the market a less restrictive agreement would not have been concluded by undertakings in a similar setting.