Vertaling van "situation seront traitées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

critère selon lequel les personnes qui se trouvent dans une situation analogue doivent être traitées de façon analogue
similarly situated similarly treated test

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Je suis sûr que de tels cas éveillent votre sympathie, et ma question est la suivante: quelle assurance pouvez-vous nous donner que les personnes qui se trouvent dans ce genre de situation seront traitées équitablement et ne seront pas renvoyées là où le sort qui les attend est terrible?
I'm sure you're sympathetic to such cases, and my question is, what assurances can you give us that such people will be treated fairly and not be sent back to a terrible outcome?

En vertu de l’accord, si leurs données à caractère personnel sont transférées à des services répressifs américains et que ces données sont incorrectes ou traitées illicitement, les citoyens de l’UE — non-résidents aux États-Unis — seront en droit d’obtenir réparation devant les juridictions américaines Cet accord constitue une amélioration significative de la situation concernant le recours judiciaire aux États-Unis.
Under the agreement, if their personal data are transferred to US law enforcement authorities and these data are incorrect or unlawfully processed, EU citizens — non-resident in the US — will be able to obtain redress in US courts. It constitutes a significant improvement of the situation concerning judicial redress in the US.

1. Dans la mesure où elles sont affectées par une situation visée à l’article premier du présent Protocole, les personnes qui sont au pouvoir d’une Partie au conflit et qui ne bénéficient pas d’un traitement plus favorable en vertu des Conventions et du présent Protocole seront traitées avec humanité en toutes circonstances et bénéficieront au moins des protections prévues par le présent article sans aucune distinction de caractère défavorable fondée sur la race, la couleur, le sexe, la langue, la religion ou la croyance, les opinions politiques ou autres, l’origine nationale ou sociale, la fortune, la naissance ou une autre situation, ou tout autre critère analogue.
1. In so far as they are affected by a situation referred to in Article 1 of this Protocol, persons who are in the power of a Party to the conflict and who do not benefit from more favourable treatment under the Conventions or under this Protocol shall be treated humanely in all circumstances and shall enjoy, as a minimum, the protection provided by this Article without any adverse distinction based upon race, colour, sex, language, religion or belief, political or other opinion, national or social origin, wealth, birth or other status, or on any other similar criteria.

ajouter à l’article 13 de la directive proposée une référence à l’article 8 de la directive 95/46/CE concernant l’accès aux données relatives aux autorisations de mise sur le marché, s’il est prévu d’y traiter des données à caractère personnel relatives à la santé, et insérer dans la directive proposée une disposition définissant clairement les situations dans lesquelles des informations contenant des données sur la santé des patients seront traitées ainsi que les garanties qui seront prises dans ce cadre;
insert a reference to Article 8 of directive 95/46/EC in Article 13 of the proposed directive concerning access to market authorisation data, if personal data concerning health is intended to be processed, and insert a provision in the proposed directive that clearly defines in which situations and subject to what safeguards information containing patient health data will be processed,

d’introduire, dans les règlements DM et DIV proposés, des dispositions qui précisent clairement dans quelles situations, et sous réserve de quelles garanties, les informations contenant des données de santé de patients seront traitées et stockées dans la base de données Eudamed en ce qui concerne la vigilance et la surveillance après commercialisation.
inserting provisions in the proposed MD Regulation and the proposed IVD Regulation that clearly define in which situations and subject to which safeguards information containing patient health data will be processed and stored in the Eudamed database concerning vigilance and post-market surveillance.

Les pourcentages indiqués dans la clé de répartition seront adaptés de manière à tenir compte de la situation de crise spécifique traitée par le programme de relocalisation d’urgence au titre de l’article 78, paragraphe 3, du TFUE.
The percentages set out in the distribution key will be adapted to take account of the specific crisis situation addressed by the emergency relocation scheme under Article 78(3) TFEU.

les successions à cause de mort seront traitées comme un tout, quelle que soit la nature des biens ou leur situation,
the succession to the estate of a deceased person will be dealt with as a whole irrespective of the nature or the location of the assets,

Les demandes d'anonymat dans une telle situation ainsi que celles qui sont faites en application du point 81 de la communication de la Commission relative au traitement des plaintes (57) seront traitées conformément aux points 40 à 42.
Requests for anonymity in such circumstances, as well as requests for anonymity according to point 81 of the Commission Notice on the handling of complaints (57) will be dealt with according to paragraphs 40 to 42 above.

Cette situation sera modifiée, étant donné que le nouveau régime étend la compétence de la Commission aux opérations qui ne seront traitées que par une seule instance, c'est-à-dire le système du "guichet unique".
This will be changed as the new scheme extends Commission competence to these cases which will be handled by one instance only, the "one-stop-shop".

En outre, le problème de l'immigration clandestine et les conditions de réadmission des personnes en situation irrégulière au regard de la législation relative au séjour et l'établissement en vigueur dans un Etat hôte seront traitées.
The problem of illegal immigration and the conditions for readmitting individuals whose situation is irregular vis-à- vis the legislation in force in the host country relating to residence and establishment will also be dealt with.