Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
La déclaration selon laquelle...cesse d'être applicable
Maladie de la mère
Selon l'évolution de la situation
Situation socio-économique difficile de la famille
Souscrire à l'affirmation selon laquelle

Traduction de «situation selon laquelle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
doctrine espagnole selon laquelle l'administration est liée par son comportement antérieur

estoppel


pétition selon laquelle la demande internationale doit être traitée conformément au PCT

petition to the effect that the international application be processed according to the PCT


la déclaration selon laquelle...cesse d'être applicable

declaration of termination


règle selon laquelle les grandes institutions ne s'achètent pas entre elles

big shall not buy big policy


souscrire à l'affirmation selon laquelle

be satisfied with the argument that


Entente selon laquelle les États-Unis pourraient utiliser le plasma canadien en cas de pénurie

Short Supply Agreement


Définition: Difficultés liées à une situation parentale (éducation des enfants) telle que famille monoparentale ou autre que celle dans laquelle les deux parents biologiques cohabitent.

Definition: Problems related to a parenting situation (rearing of children) with a single parent or other than that of two cohabiting biological parents.


Soins médicaux ou infirmiers ou surveillance médicale d'enfants en bonne santé selon des circonstances telles que:attente d'une famille adoptive ou d'un placement | enfants trop nombreux à la maison pour pouvoir en assurer la prise en charge normale | maladie de la mère | situation socio-économique difficile de la famille

Medical or nursing care or supervision of healthy infant under circumstances such as:adverse socioeconomic conditions at home | awaiting foster or adoptive placement | maternal illness | number of children at home preventing or interfering with normal care


selon l'évolution de la situation

appropriate | #situation-responsive | #proportionate | #%0Asituation-proportionate | #%0Asuitable for the situation
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En effet, la conclusion selon laquelle les importations en provenance de Chine ont eu un impact important sur la situation de l'industrie de l'Union, comme l'exige l'article 3, paragraphe 6, du règlement de base, résulte de l'ampleur de la sous-cotation, comme indiqué à la section 4.3.2.

Indeed, the conclusion that imports from China had a material impact on the state of the Union industry, as required under Article 3(6) of the basic Regulation, derives from the substantial levels of undercutting as specified in section 4.3.2 above.


Le rapprochement des dispositions de droit positif en matière de criminalité de hautes technologiesassurera un niveau de protection minimum aux victimes de la criminalité informatique (par exemple, aux victimes de la pornographie enfantine), aidera à satisfaire à l'exigence selon laquelle une activité doit d'abord constituer une infraction dans les deux pays considérés pour que ces derniers puissent s'entraider sur le plan judiciaire dans le cadre d'une enquête pénale (exigence de la double incrimination) et clarifiera davantage la situation pour les ...[+++]

Approximation of substantive law in the area of high tech crime will ensure a minimum level of protection for victims of cybercrime (for example, victims of child pornography), will help to meet the requirement that an activity must be an offence in both countries before mutual legal assistance can be provided to assist a criminal investigation (the dual criminality requirement), and will provide greater clarity for industry (for example, on what constitutes illegal content).


Il convient de remédier d'urgence à la situation selon laquelle les besoins de financement du budget de l'Union se heurtent à l'effort d'assainissement budgétaire que les États membres doivent consentir.

The situation whereby the financing needs of the EU Budget conflict with the necessary budget consolidation in Member States should be addressed urgently.


3. Il convient de remédier à la situation selon laquelle les besoins financiers du budget de l'Union se heurtent à l'effort d'assainissement budgétaire que les États membres doivent consentir.

3. The situation whereby the financing needs of the Union Budget conflict with the necessary budget consolidation in Member States should be addressed urgently.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Lorsqu'une décision est prise en vertu du présent règlement selon laquelle un État membre ne se conforme pas aux exigences contenues dans son programme d'ajustement macroéconomique et que les événements et analyses révèlent clairement qu'un mécanisme est nécessaire pour assurer le respect des obligations envers ses créanciers et la stabilisation de sa situation économique et financière, la Commission est invitée à faire des propositions en vue d'un tel mécanisme.

Where a decision is taken under this Regulation that a Member State does not comply with the requirements contained in its macroeconomic adjustment programme, and events and analyses clearly show that a mechanism is needed to ensure respect for the obligations towards its creditors and the stabilisation of its economic and financial situation, the Commission is invited to make proposals for such mechanism.


Aux points 39 à 44 de l’arrêt attaqué, le Tribunal a néanmoins examiné l’argumentation du Conseil selon laquelle cette institution était fondée à communiquer les nouveaux éléments à charge retenus contre la PMOI concomitamment avec l’adoption de la décision litigieuse et non préalablement à celle-ci, nonobstant le fait qu’il ne s’agissait pas d’une décision initiale de gel de fonds, en raison de la situation particulière dans laquelle cette institution se trouvait en l’espèce, plus précisément l’urgence avec laquelle ...[+++]

In paragraphs 39 to 44 of the judgment under appeal, the General Court nevertheless considered the Council’s argument that that institution was justified in communicating the new incriminating evidence against the PMOI at the same time as the contested decision was adopted and not before, despite the fact that it was not an initial decision to freeze funds, because of the particular situation in which the Council found itself in that case, more specifically, the urgency with which the contested decision had to be adopted.


demande à la Commission de continuer de négocier des voyages sans visa vers les pays tiers au nom de tous les États membres et des citoyens de l'Union; constate l'injustice inhérente à la situation selon laquelle certains citoyens de l'Union sont soumis à des exigences de visa alors que d'autres peuvent voyager dans le cadre de programmes nationaux d'exemption de visa.

Calls on the Commission to continue to negotiate visa-free travel to third countries on behalf of all Member States and Union citizens; notes the injustice inherent in some Union citizen being subject to visa requirements while others are able to travel under national visa waiver programmes.


demande à la Commission de continuer de négocier des voyages sans visa vers les pays tiers au nom de tous les États membres et des citoyens de l'Union; constate l'injustice inhérente à la situation selon laquelle certains citoyens de l'Union sont soumis à des exigences de visa alors que d'autres peuvent voyager dans le cadre de programmes nationaux d'exemption de visa;

Calls on the Commission to continue to negotiate visa-free travel to third countries on behalf of all Member States and Union citizens; notes the injustice inherent in some Union citizen being subject to visa requirements while others are able to travel under national visa waiver programmes;


30. rappelle au secrétaire général que, dans ses résolutions du 1 juin 2006 sur l'état prévisionnel du Parlement et du 26 octobre 2006 sur le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice financier 2007 - sections I, II, IV, V, VI, VII et VIII , l'administration a été invitée à mettre en place, avant le 15 décembre 2006, une stratégie d'information visant à remédier à la situation selon laquelle les députés n'ont souvent pas pleinement connaissance des services d'assistance disponibles et au fait qu'à ce jour, aucune proposition n'ait été présentée à la commission compétente;

30. Reminds the Secretary-General that, in its resolutions of 1 June 2006 on Parliament's estimates and of 26 October 2006 on the draft general budget of the European Union for the financial year 2007 - Sections I, II, IV, V, VI, VII and VIII , it was requested that by 15 December 2006 the administration should embark on an information strategy to address the issue that Members are often not fully aware of the available support services and that until now no proposal has been presented to its relevant committee;


30. rappelle au Secrétaire général que, dans ses résolutions sur l'état prévisionnel du Parlement et sur le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice financier 2007 - sections I, II, IV, V, VI, VII et VIII, l'administration a été invitée à mettre en place, avant le 15 décembre 2006, une stratégie d'information visant à remédier à la situation selon laquelle les députés n'ont souvent pas pleinement connaissance des services d'assistance disponibles et au fait qu'à ce jour, aucune proposition n'ait été présentée à la commission compétente;

30. Reminds the Secretary-General that, in its resolutions on Parliament's estimates and on the draft general budget of the European Union for the financial year 2007 - Sections I, II, IV, V, VI, VII and VIII, it was requested that by 15 December 2006 the administration should embark on an information strategy to address the issue that Members are often not fully aware of the available support services and that until now no proposal has been presented to its relevant committee;




datacenter (12): www.wordscope.be (v4.0.br)

situation selon laquelle ->

Date index: 2023-11-02
w