Traduction de «situation rétroactivement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

système asservi | système à rétroaction | système bouclé | système à retour | système à bouclage | système de commande asservi | système de commande à rétroaction | système de commande bouclé | système de commande à retour | système de commande à bouclage | système de commande à rétroactivation
closed-loop control system | feedback control system | servo control system | servomechanism | automatic control system

état des flux et situation de trésorerie [ flux et situation de trésorerie | état des mouvements et situation de l'encaisse | état des mouvements et situation de caisse | mouvements et situation de l'encaisse | mouvements et situation de caisse ]
statement of receipts, disbursements and cash position

état de la balance des paiements | position de balance des paiements | position de la balance des paiements | situation de balance des paiements | situation de la balance des paiements | situation des paiements extérieurs | solde des paiements extérieurs
balance of payments position | balance of payments statement

dispositif de coordination dans les situations d'urgence et de crise | dispositif de l'UE pour la coordination dans les situations d'urgence et de crise | dispositif intégré de l'UE pour une réaction au niveau politique dans les situations de crise | IPCR [Abbr.]
crisis coordination arrangements | EU Emergency and Crisis Coordination Arrangements | EU Integrated Political Crisis Response (IPCR) arrangements | EU IPCR arrangements | CCA [Abbr.] | IPCR [Abbr.]

caractère durable de la situation des finances publiques | caractère durablement sain des finances publiques | caractère soutenable de la situation des finances publiques | situation durablement saine des finances publiques
sustainable government financial position

situation clé [ moment clé | situation décisive | moment décisif | situation critique | moment critique | situation cruciale | moment crucial ]
key situation [ key moment | decisive situation | decisive moment | critical situation | critical moment | crucial situation | crucial moment ]

situation d'activité [ situation au regard de l'activité | situation vis-à-vis de l'activité | situation par rapport au marché du travail ]
activity status [ labour force status | labor force status | labour market status | labor market status ]

situation météorologique | situation météo | situation atmosphérique
weather pattern

contrôleur allocataires | enquêteuse assurance maladie | contrôleur des situations individuelles/contrôleuse des situations individuelles | inspecteur du recouvrement
single fraud investigation service officer | social service investigator | social security fraud inspector | social security inspector

situation des finances publiques | position des finances publiques | situation budgétaire | position budgétaire
fiscal position

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Lorsque l'on examine notre société et les raisons profondes de la criminalité, dans notre tentative de nous attaquer à ses causes dans le but d'avoir une communauté plus sécuritaire, il s'agit de ne pas attendre que le crime se produise pour ensuite devoir faire face à la situation rétroactivement, mais plutôt d'envisager un modèle plus réparateur.
In looking at our society and at the root causes of crime, and in trying to deal with those and getting a safer community by not waiting for the crime to happen and then dealing retroactively with something that's happened, this is looking at a more restorative model.

Nous souhaitons qu'un tel article ne s'applique pas rétroactivement, de telle sorte qu'il viendrait perturber une situation juridique passée et faire naître de nouvelles sortes de difficultés.
We want to ensure that such a clause would not apply retroactively, potentially disturb a past legal situation and introduce new types of difficulties.

140. réitère sa demande à la Commission de mettre en œuvre la sécurité juridique en s'abstenant d'appliquer rétroactivement une définition plus stricte des règles de participation et de demander aux bénéficiaires de recalculer des états financiers déjà approuvés par les services de la Commission, pour réduire ainsi la nécessité d'audits ex post et de corrections rétroactives; demande à la Commission de solder rapidement les situations passées, issues des contrôles en cours, en agissant avec discernement tout en respectant les principes de bonne gestion financière; propose que ces situations litigieuses issues du passé soient soldées par un accord basé, par exemple, sur un contre-audit indépendant et/ou avec l'intervention d'un médiateur ad hoc indépendant;
140. Reiterates its call on the Commission to provide legal certainty by refraining from applying a stricter definition of the rules for participation retroactively and by refraining from asking recipients to recalculate financial statements already approved by Commission services, hence reducing the need for ex-post audits and retroactive corrections; asks the Commission rapidly to resolve prior situations arising from inspections in progress, acting with discernment and respect for the principles of sound financial management; recommends that disputes regarding such prior situations be resolved by agreement between all parties, based for example on an independent re-audit and/or with the intervention of an ad-hoc independent mediator;

137. réitère sa demande à la Commission de mettre en œuvre la sécurité juridique en s'abstenant d'appliquer rétroactivement une définition plus stricte des règles de participation et de demander aux bénéficiaires de recalculer des états financiers déjà approuvés par les services de la Commission, pour réduire ainsi la nécessité d'audits ex post et de corrections rétroactives; demande à la Commission de solder rapidement les situations passées, issues des contrôles en cours, en agissant avec discernement tout en respectant les principes de bonne gestion financière; propose que ces situations litigieuses issues du passé soient soldées par un accord basé, par exemple, sur un contre-audit indépendant et/ou avec l'intervention d'un médiateur ad hoc indépendant;
137. Reiterates its call on the Commission to provide legal certainty by refraining from applying a stricter definition of the rules for participation retroactively and by refraining from asking recipients to recalculate financial statements already approved by Commission services, hence reducing the need for ex-post audits and retroactive corrections; asks the Commission rapidly to resolve prior situations arising from inspections in progress, acting with discernment and respect for the principles of sound financial management; recommends that disputes regarding such prior situations be resolved by agreement between all parties, based for example on an independent re-audit and/or with the intervention of an ad-hoc independent mediator;

31. demande à la Commission de garantir la sécurité juridique en s'abstenant d'appliquer rétroactivement une définition plus stricte des règles de participation et de demander aux bénéficiaires de recalculer des états financiers déjà approuvés par les services de la Commission, pour réduire ainsi la nécessité d'audits ex post et de corrections rétroactives; demande à la Commission de solder rapidement les situations passées, issues des contrôles en cours, en agissant avec discernement tout en respectant les principes de bonne gestion financière; propose que ces situations litigieuses issues du passé soient soldées par un accord basé, par exemple, sur un contre-audit indépendant et/ou avec l'intervention d'un médiateur ad hoc indépendant;
31. Calls on the Commission to provide legal certainty by refraining from applying a stricter definition of the rules for participation retroactively and by refraining from asking recipients to recalculate financial statements already approved by Commission services, hence reducing the need for ex-post audits and retroactive corrections; asks the Commission rapidly to resolve prior situations arising from inspections in progress, acting with discernment and respect for the principles of sound financial management; recommends that disputes regarding such prior situations be resolved by agreement between all parties, based for example on an independent re-audit and/or with the intervention of an ad hoc independent mediator;

Le gouvernement et moi-même compatissons avec les personnes qui ne sont pas admissibles aux prestations en raison de leur situation personnelle, mais ces prestations ne peuvent pas être accordées rétroactivement.
While the government sympathizes, and so do I, with those who cannot access the benefit due to their individual situations, the benefits cannot be applied retroactively.

La juge Arbour est actuellement à l'emploi des Nations Unies à La Haye, sans l'autorisation du Parlement. Elle a pu aller là-bas en vertu de deux décrets, en date du 7 août 1996 et du 1er octobre 1996, qui visaient à légitimer rétroactivement la situation.
Justice Arbour is currently employed at the United Nations in the Hague without the authority of Parliament by the use of two Orders in Council dated August 7, 1996 and October 1, 1996, which are retroactively seeking to legitimize much activity.

Si la loi est modifiée rétroactivement, elle s'appliquera présumément aux situations de magasinage de convention et le taux d'imposition sera de 10 p. 100. Ainsi, cette personne serait désavantagée avec la nouvelle loi comparativement à sa situation en vertu de l'ancienne loi.
If the act is amended retroactively, presumably it does apply to treaty shopping and the rate of tax will be 10 per cent. Therefore, that person will be disadvantaged under the new legislation as compared to his position under the old legislation.