Dans sa communication concernant la méthode de fixation des taux de référence et d’actualisation (6), la Commission précise que le taux de référence est un taux plancher qui peut être augmenté dans des situations de risque particulier, en donnant pour exemple de tels risques des prêts à des entreprises en difficulté ou l’absence des sûretés normalement exigées par les banques, et en précisant que dans de tels cas la prime pourra atteindre 400 points de base et même davantage.
In its notice on the method for setting the reference and discount rates (6), the Commission states that the reference rate is a floor rate which may be increased in situations involving a particular risk (for example, an undertaking in difficulty or where the security normally required by banks is not provided) and states that, in such cases, the premium may amount to 400 basis points or more.