Vertaling van "situation qui reçoivent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (activités politiques des organismes de bienfaisance qui reçoivent des fonds d'État)
An Act to amend the Income Tax Act (political activities by charities receiving public funds)

Loi sur l'imputabilité des subventions aux groupes d'intérêts spéciaux [ Loi obligeant les groupes d'intérêts spéciaux qui reçoivent des subventions ou des prêts provenant de fonds publics à produire un rapport à être déposé au Parlement sur les objets auxquels ces fonds sont utilisés ]
Special Interest Groups Funding Accountability Act [ An Act to require special interest groups that receive grants or loans from public funds to submit for tabling in Parliament a report on the purposes to which the funds were put ]

Obstacles à la mise en œuvre d'une approche axée sur les clients qui reçoivent des soins de longue durée
Barriers to Implementing a Client-Centered Approach in Long-Term Care Case Management

dispositif de coordination dans les situations d'urgence et de crise | dispositif de l'UE pour la coordination dans les situations d'urgence et de crise | dispositif intégré de l'UE pour une réaction au niveau politique dans les situations de crise | IPCR [Abbr.]
crisis coordination arrangements | EU Emergency and Crisis Coordination Arrangements | EU Integrated Political Crisis Response (IPCR) arrangements | EU IPCR arrangements | CCA [Abbr.] | IPCR [Abbr.]

état de la balance des paiements | position de balance des paiements | position de la balance des paiements | situation de balance des paiements | situation de la balance des paiements | situation des paiements extérieurs | solde des paiements extérieurs
balance of payments position | balance of payments statement

caractère durable de la situation des finances publiques | caractère durablement sain des finances publiques | caractère soutenable de la situation des finances publiques | situation durablement saine des finances publiques
sustainable government financial position

situation météorologique | situation météo | situation atmosphérique
weather pattern

contrôleur allocataires | enquêteuse assurance maladie | contrôleur des situations individuelles/contrôleuse des situations individuelles | inspecteur du recouvrement
single fraud investigation service officer | social service investigator | social security fraud inspector | social security inspector

situation de départ | situation de référence
baseline | reference

situation des finances publiques | position des finances publiques | situation budgétaire | position budgétaire
fiscal position

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

«2 bis. L’instrument de partage des risques relatif aux emprunts obligataires pour le financement de projets visé au paragraphe 2, troisième alinéa, est un instrument, commun à la Commission et à la BEI, qui apporte une valeur ajoutée en tant qu’intervention de l’Union, traite des situations non optimales pour l’investissement dans lesquelles les projets ne reçoivent pas du marché un financement adéquat et procure de l’additivité.
‘2a. The risk-sharing instrument for project bonds referred to in the third subparagraph of paragraph 2 is a joint instrument by the Commission and the EIB which provides added value as a Union intervention, addresses sub-optimal investment situations when projects do not receive adequate financing from the market, and provides additionality.

“instrument de partage des risques relatif aux emprunts obligataires pour le financement de projets”: un instrument, commun à la Commission et à la BEI, qui apporte une valeur ajoutée en tant qu’intervention de l’Union, traite des situations non optimales pour l’investissement, dans lesquelles les projets ne reçoivent pas du marché un financement adéquat et procure de l’additivité en complétant ou attirant les financements des États membres ou du secteur privé.
The “risk-sharing instrument for project bonds” means a joint instrument by the Commission and the EIB which provides added value as a Union intervention, addresses sub-optimal investment situation when projects do not receive adequate financing from the markets, and provides additionality, by complementing or attracting financing by Member States or the private sector.

Je pense que si on met ensemble la formation, l'application du projet de loi C-11 et les nouvelles règles qui entreront en vigueur, nous allons nous assurer que ces gens sont au courant de la situation et reçoivent les ressources à long terme nécessaires.
I think when you combine the training, the roll-out of Bill C-11, and the new rules, we're going to ensure these people know it and are given the sustainable long-term resources.

Il s'agit pourtant des personnes les plus vulnérables dans la société, alors il est probablement plus pertinent de les comparer aux bénéficiaires de l'aide sociale et à d'autres personnes dans la même situation qui reçoivent effectivement des prestations.
These are the most vulnerable in society, so it's probably more applicable to refer to individuals on social assistance and so forth, and those individuals do receive benefits.

Les dispositions de la présente directive devraient être transposées et mises en œuvre d'une façon proportionnée, en fonction de la situation nationale et en tenant compte du fait que ces États membres ne possèdent aucune installation nucléaire, tout en veillant à ce que la sûreté nucléaire reçoive toute l'attention nécessaire de la part du gouvernement ou des autorités compétentes.
The provisions of this Directive should be transposed and implemented in a proportionate manner in accordance with national circumstances and taking into account the fact that those Member States do not have nuclear installations, whilst ensuring that nuclear safety receives appropriate attention by the government or by the competent authorities.

Ce qu'on sait, c'est que, au fil des ans, la Loi sur les langues officielles a été interprétée et appliquée de façon à ce que les francophones en situation minoritaire reçoivent les communications du fédéral dans les journaux publiés dans leur langue.
What we know is that, over the years, the Official Languages Act has been interpreted and applied to ensure that francophones in official language minority communities receive federal messages and advertising in the newspapers published in their language.

Il est nécessaire de garantir que les autorités compétentes de l’état membre d’origine du gestionnaire, les sociétés sur lesquelles les FIA gérés par un gestionnaire exercent un contrôle et les employés de ces sociétés reçoivent certaines informations nécessaires pour que ces sociétés puissent évaluer l’incidence de ce contrôle sur leur situation.
It is necessary to ensure that the competent authorities of the home Member State of the AIFM, the companies over which AIFs managed by an AIFM exercise control and the employees of such companies receive certain information necessary for those companies to assess how that control will impact their situation.

C'est ainsi que, pour la plupart, les systèmes scolaires en situation minoritaire reçoivent un financement supérieur à celui accordé au système scolaire majoritaire.
Thus, most minority school systems receive more funding than majority school systems do.

C'est pourquoi la directive sur le regroupement familial dispose que les femmes ont accès au marché du travail et reçoivent un titre de séjour indépendant en cas de situation particulièrement difficile.
For this reason the Directive on family reunification provides that women have access to the labour market and, if they are in a particularly difficult situation, are granted an independent residence status.

Le Québec, s'il veut développer des mesures de ce type-là, ne pourra pas avoir le contrôle de l'ensemble des mesures et on se retrouve dans des situations où les gens reçoivent l'ATI, l'aide aux travailleurs indépendants et n'ont pas le plan Paillé; s'ils ont le plan Paillé, ils ne reçoivent pas l'ATI. Cela crée des situations où les jeunes entrepreneurs qui veulent démarrer sont obligés d'aller frapper à deux portes, chez deux gouvernements.
If Quebec wants to develop these measures, it will not be able to control them all, and we get a situation where people who receive self-employment assistance do not get the Paillé plan. If they are on the Paillé plan, they do not get self-employment assistance.